Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au calcul de la prime d'ancienneté" chez CENTRE GERIATRIE LES MAGNOLIAS - GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE GERIATRIE LES MAGNOLIAS - GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS et le syndicat CGT et CFDT le 2022-06-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09122009571
Date de signature : 2022-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS
Etablissement : 78516501000048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF METHODOLOGIE ET THEME NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-02-15)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018 (2018-07-09)
modalité d'attribution de la prime décentralisée 2018 (2019-07-08)
ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (2019-03-14)
Accord relatif à l'attribution d'une prime aux médecins et pharmaciens biologistes t chirurgiens-dentistes (2021-10-06)
Avenant N° 1 à l'Accord collectif relatif à la compensation des temps d'habillage et de déshabillage (2021-05-26)
accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2021 (2021-05-26)
Accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2022 (2022-06-09)
Accord collectif relatif au versement de l'indemnité différentielle (2022-12-08)
Accord collectif relatif au paiement d'une indemnité de remplacement (2022-07-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-09
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre
xx
dont le siège social est situé
Représentée par xx en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par
Madame x en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et
Madame x en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule :
Afin d’améliorer le déroulement de carrière lié à l’ancienneté tout en maintenant l’objectif de mise en place d’un dispositif attractif pour les salariés et tenant compte de l’allongement de la durée de vie au travail due, notamment, au recul de l’âge de la retraite. Il a été décidé de déplafonner le taux d’ancienneté prévu par la CCN51 (avenants 2014-01 et suivant).
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux avenant 2014-01 et suivants de la Convention Collective CCN 51. Il fixe les modalités de calcul de la prime d’ancienneté à partir de la 37émé année d’ancienneté applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias.
Article 3 - Principes
Le nouveau déroulement de carrière s’appliquera au 1er juin 2022 comme suit :
| Années d'exercice | Prime d'ancienneté |
|---|---|
| 35 | 34% |
| 36 | 34% |
| 37 | 35% |
| 38 | 35% |
| 39 | 36% |
| 40 | 36% |
| 41 | 37% |
| 42 | 37% |
Ainsi, les salariés présents à l’effectif le 1er juin 2022 seront positionnés sur la nouvelle grille conformément aux modalités de passage définit par cet accord.
Les salariés recrutés à partir du 1er juin 2022 doivent être placés directement sur le nouveau dispositif d’ancienneté.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu sur une durée indéterminée à partir du 1er juin 2022.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 9 Juin 2022
Pour la CGT Pour la CFDT Le Directeur Général
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