Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au paiement d'une indemnité de remplacement" chez CENTRE GERIATRIE LES MAGNOLIAS - GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DE REMPLACEMENT

dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS - 91160 - représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants, les professionnels de santé peuvent faire face à une surcharge de travail.

Face à cet enjeu, direction et organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une indemnité de remplacement pour le personnel soignant devant faire face à la surcharge de travail liée aux désistements de dernière minute, de remplaçants ou de vacataires.

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent l’Hôpital Les Magnolias.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.

Il traite les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des personnels concernés par des surcharges de travail.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord s’applique à partir du 1^er juillet 2022 et pour une durée déterminée.

Article 4 – Modalités de versement d’une prime de remplacement soignant

4.1 - Principes généraux.

Pour tenir compte de la surcharge de travail liée aux désistements de dernière minute des remplaçants ou des vacataires, les professionnels infirmiers, aide-soignant, aide médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social, qui se retrouveront exceptionnellement en dessous ou égal à 75% de l’effectif théorique par fonction et par service percevront :

• Pour les aides-soignants, aides médico-psychologique ou accompagnants éducatifs et sociaux : une prime de 50€ bruts

• Pour les infirmiers : une prime de 70€ bruts

Les services concernés sont :

• Pôle Médicale 1^er étage

• Pôle Médicale 2^ème étage

• Pôle Médicale 3^ème étage

• Pôle Médicale 4^ème étage

• Europa

Cette prime sera versée si le taux occupation du service concerné est supérieur à 80%.

Cette prime sera versée mensuellement à effet du 1^er juillet 2022, sur la base d’un tableau récapitulatif établi par la Direction des soins.

Article 6 : Bilan de l’accord salarial

Un bilan de cet accord sera réalisé préalablement à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2022 pour une durée déterminée.

Article 8 –Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois (jusqu’au 31 décembre 2022). Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne, et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ballainvilliers, le 8 juillet 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour la CFDT Directeur Général