Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de l'indemnité différentielle" chez CENTRE GERIATRIE LES MAGNOLIAS - GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX

VERSEMENT DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE

dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS - 91160 - représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une augmentation de l’indemnité différentielle pour manipulateur en électroradiologie.

Ces dispositions sont décidées dans l’attente de la revalorisation de la grille de classification et de rémunération de la CCN51 et pourront être amenées à disparaître avec les futures dispositions de la CCN51.

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent l’Hôpital Les Magnolias.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.

Il traite les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des personnels concernés par des mesures salariales collectives pour l’année 2022.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord s’applique à partir du 1^er décembre 2022 et pour une durée indéterminée.

Article 4 – Modalités de versement d’une indemnité différentielle

4.1 - Principes généraux.

Selon les mêmes règles de versement que celles fixées dans les accords collectifs relatif aux mesures salariales des années précédentes, il est décidé de revaloriser les rémunérations des salariés suivants :

• Manipulateur en électroradiologie

Cette revalorisation se traduit par l’augmentation de l’indemnité différentielle fondante mensuelle intitulée « indemnité différentielle HPGM » sur les bulletins de salaire.

Cette indemnité différentielle fondante représente un pourcentage du coefficient de référence multiplié par la valeur du point FEHAP. La valeur du point FEHAP à ce jour est de 4,447.

Cette indemnité différentielle sera amenée à être réduite et à disparaître au fur et à mesure des augmentations conventionnelles de la valeur du point.

L’indemnité différentielle fondante est revalorisée à 5 % du coefficient de référence des salariés. Au 1^er décembre 2022, cette indemnité représente :

Cette indemnité ne pourra être réduite avant 1^er janvier 2023, et à disparaître au fur et à mesure des augmentations conventionnelles de la valeur du point.

Dans le cas où la valeur du point serait augmentée avant le 31 décembre 2022, l’indemnité ne serait pas impactée.

Article 5 : Bilan de l’accord salarial

Un bilan de cet accord sera réalisé préalablement à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er décembre 2022 pour une durée indéterminée.

Article 7 –Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne, et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ballainvilliers, le 8 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour la CFDT

Directeur Général