Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FRANCE VOLONTAIRES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NAO 2021

ENTRE :

France Volontaires, association Loi 1901 dont le numéro de SIRET est 785 207 176 000 47 dont le siège est sis au 6 rue Truillot 94203 Ivry-Sur-Seine cedex représentée par le Délégué Général,

Ci-après dénommée "France Volontaires" ou "la Direction"

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales LES suivantes :

- Le syndicat BETOR PUB-CFDT, représenté par le délégué syndical,

- Le syndicat CFE-CGC / SNESIP, représenté par le délégué syndical.

Ci-après dénommées "les organisations syndicales"

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées "les parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées au sein de l’association France Volontaires.

Article 1 – Déroulement des négociations

Suite à la demande organisations syndicales par courrier du 10 septembre 2021, la Direction a convoqué ces mêmes organisations syndicales, par courrier du 23 septembre 2021 remis en main propre, à une première réunion le 26 octobre 2021 aux fins d’arrêter les informations à remettre et la date de leur remise, de fixer le calendrier des négociations et le lieu des réunions. Les organisations ont également été invitées à constituer leur délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232.7 du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 26 octobre 2021

• 15 novembre 2021

• 22 novembre 2021

• 29 novembre 2021

• 06 décembre 2021

• 13 décembre 2021

• 17 décembre 2021

Ces négociations se sont terminées le 17 décembre 2021 et font l’objet de l’accord suivant.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées (Bilan social 2020) par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes des négociations a pu être abordé.

Article 2 – Etat des dernières propositions des parties

A l’issue des négociations, les propositions des parties étaient les suivantes :

2.1- Propositions de la direction

La dernière proposition de la Direction a été la suivante :

Augmentations générales

La proposition d’augmentations générales de traitement applicables sur le salaire de base est la suivante :

Revalorisation de la valeur du point de 1% prenant effet le 1er janvier 2021 et portant ainsi la valeur du point à 11,514.

La Direction propose que le Fonds pour l’emploi soit mobilisé à hauteur de 30 k€ pour financer cette mesure.

Il est précisé qu’il n’y a pas de mesure pour 2020.

2.2 - Propositions des organisations syndicales

La délégation syndicale de la section BETOR-PUB CFDT était composée de Monsieur Gérard VENTRE délégué syndical.

La délégation syndicale CFE-CGC/SNESIP était composée de Monsieur Michel DE MARCH, délégué syndical.

La dernière proposition de la Délégation Intersyndicale a été la suivante :

Demande limitée à la revalorisation du point d’indice afin de compenser la perte de pouvoir d’achat consécutive à l’inflation durant la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021 (sur la base des indices des prix à la consommation (IPC) produits par l’INSEE). Cela correspond à une demande de revalorisation du point d’indice de 2,1 %.

Afin de faciliter le financement de cette mesure durant l’année 2021, les organisations syndicales proposent à la Direction de mobiliser le fonds de l’emploi.

Article 3 – Accord

Toutes les matières partagées n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Il prévoit des mesures conformes aux dispositions de l’article L.2242-7 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions consacrées à la négociation, après de nombreux échanges de vues et compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties se sont entendues, à l’issue de la dernière réunion, sur l’application des dispositions ci-après.

3.1 - Augmentations générales

L’augmentation générale de traitement applicable sur le salaire de base est la suivante :

La valeur du point d’indice est portée à 11,514 au 1er janvier 2021.

le Fonds pour l’emploi est mobilisé à hauteur de 30 k€ pour financer cette mesure.

3.2 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de la présente clause de revoyure dans le cadre des NAO 2022, dès que possible en 2022, à la demande des organisations syndicales. Cette négociation portera notamment sur la question de l’indemnité de sujétion, ainsi que sur l’utilisation du solde du « Fonds de l’emploi ».

3.3 - Mise en œuvre des mesures

Les mesures de rappel découlant de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2021 seront mises en œuvre sur le bulletin de paye de janvier 2022.

Ces dispositions bénéficient aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.

Article 4 Dépôt et publicité

Le présent accord signé sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet des dépôts auprès de la DREES et du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 17 décembre 2021

L’association « France Volontaires » : le Délégué général

Le syndicat BETOR PUB-CFDT : le délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC / SNESIP: le délégué syndical