Accord d'entreprise "NAO 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ASS SPORTIVE GOLF ST CLOUD (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre

Entre l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la Direction »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• *** (Délégué Syndical SNMS/CFTC)

• *** (Déléguée Syndicale INOVA – CFECGC)

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales présentent dans l’entreprise se sont réunies dans l’entreprise les :

• Vendredi 12 novembre 2021,

• Jeudi 18 novembre 2021,

• Vendredi 26 novembre 2021,

• Jeudi 2 décembre 2021,

en vue de négocier les différents thèmes prévus par la législation en vigueur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021-2022.

Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail, dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les négociations ont abouti aux dispositions ci-après :

Article I – MESURES

1. Sur les salaires effectifs

Les augmentations suivantes sont mises en place :

2 % d’augmentation sur l’ensemble des salaires bruts de base au 1^er janvier 2022. Cette mesure s’applique pour l’année 2022 exclusivement.

2. Médaille du travail

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur les modalités d’octroi de la Médaille d’honneur du travail et/ou de la Médaille d’honneur agricole.

3. La mise en place du télétravail

Les parties s’accordent pour mettre en place le télétravail au sein de l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud. Cette mesure fera l’objet d’un accord d’entreprise qui précisera les modalités et conditions du télétravail.

4. Dispositions complémentaires

Les parties ont abordé l’ensemble des thématiques ouvertes à la négociation collective obligatoire et figurant à l’article L.2245-15 du Code du travail mais ne sont pas parvenues à un accord sur les autres points que ceux figurant en présent accord.

Article II – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article III – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne « téléaccords », service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Garches, le 4 janvier 2022.

En 6 exemplaires.

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

***

Directeur Général du Golf de Saint-Cloud

*** ***

Délégué Syndical SNMS/CFTC Déléguée Syndicale INOVA – CFECGC