Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez ASS SPORTIVE GOLF ST CLOUD (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

Entre l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la Direction »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• *** (Délégué Syndical SNMS/CFTC)

• *** (Déléguée Syndicale INOVA – CFECGC)

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction ont engagé une négociation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction souhaite s’associer à l’effort proposé par le gouvernement et accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux collaborateurs qui répondent aux conditions définies ci-après. Il est rappelé que les mesures exceptionnelles d’exonération de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu ne concernent que les salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises et se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Golf de Saint-Cloud répondant aux conditions des articles 1 et 2.

Article II – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à la date de signature de l’accord collectif soit le 1^er janvier 2022 ;

• Avoir une rémunération globale annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base des douze derniers mois précédent le versement prévu sur la paie du mois de janvier 2022.

Article II – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties s’accordent sur les conditions d’éligibilité et de versement de cette prime qui sont les suivantes :

Groupe 1, 2 et 3 : 750 euros

Groupe 4 : 600 euros

Groupe 5 : 500 euros

Groupe 6 et 7 : 200 euros

L’appartenance à l’un des groupes précités s’apprécie à la date du versement de la prime, étant entendu que si la rémunération d’un salarié à l’un des groupes précités est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, le salarié ne percevra aucune prime.

Cette prime sera versée à tous les salariés présents dans l’Association à la date de son versement et fera l’objet d’une proratisation en fonction de la durée de présence sur l’exercice, sauf en cas de congé maternité, paternité, adoption ou accueil de l’enfant ; congé d’éducation parentale ou de présence parentale.

Article III – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera accordée aux salariés qui répondent aux conditions des articles 1 et 2 du présent accord, et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de janvier 2022.

Article IV – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée, dans le cadre du présent accord, est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article III – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne « téléaccords », service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Garches, le 4 janvier 2022.

En 6 exemplaires.

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

***

Directeur Général du Golf de Saint-Cloud

*** ***

Délégué Syndical SNMS/CFTC Déléguée Syndicale INOVA – CFECGC