Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS CSE 2023" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL

RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

D’une part,

- La société Espace Habitat, représentée par __________________, en sa qualité de Président du Directoire.

D’autre part,

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ______________ en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles 2023 des membres du Comité Social et Economique de la société Espace Habitat.

Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 23 décembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Les élections professionnelles 2023 des membres du Comité Social et Economique de la société Espace Habitat, seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités générales du présent protocole.

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2022, les élections professionnelles 2023 des membres du Comité Social et Economique de la société Espace Habitat se feront essentiellement par vote électronique.

Article 1 – Périmètre du CSE

En accord avec l’organisation syndicale signataire, l’entreprise Espace Habitat a choisi d’opter pour un Comité social et Economique mono site. En effet, l’ensemble de ses établissements sont essentiellement présents dans le département des Ardennes.

Article 2 – Fixation du planning des élections

La période du 1^er tour des élections professionnelles 2023 a été fixée du 23 février 2023 à 8 heures au 28 février 2023 à 17 heures.

Le cas échéant et conformément aux dispositions légales, un second tour se déroulera sur la période du 16 mars 2023 à 8 heures au 21 mars 2023 à 17 heures.

Article 3 – Effectifs à prendre en compte, nombre de siège à pourvoir et heures de délégation

3.1 – Effectif à prendre en compte

Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.

Les salariés à temps partiel font l’objet d’un décompte en fonction de leur horaire par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Après calcul, les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise (éligible à la fonction d’électeur) est de 180 salariés, ce qui en Equivalent Temps Plein correspond à 172.14 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 142.34 ETP ouvriers / employés

• 29.8 ETP agents de maîtrise / cadres

3.2 – Nombre de siège à pourvoir

Compte tenu de l’effectif et conformément aux dispositions légales de l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir doit être de 8 titulaires et 8 suppléants.

D’un commun accord avec les parties signataires, le nombre de siège à pourvoir est prévu pour 10 titulaires et 10 suppléants.

3.3 – Heures de délégation

Compte tenu du nombre de titulaires déterminés en amont et conformément aux dispositions légales de l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation par élu sera de 22 heures soit un total de 220 heures.

Article 4 – Collège électoral

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège regroupant 142.34 ouvriers/employé(e)s (G1, G2, EE, OQ1, OQ2, OHQ) : 8 titulaires et 8 suppléants.

• 2^ème collège regroupant 29,8 agents de maîtrise et cadres (G3, G4, G5, G6, G7, CE) : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 5 – Salariés électeurs et éligibles

5.1 – La liste électorale

La Direction d’Espace Habitat sera en charge d’établir les listes électorales et de diffuser les conditions d’éligibilité.

Les listes électorales de chaque collège seront affichées sur les emplacements prévus à cet effet et envoyées par E-mail au plus tard le 1^er février 2023 par la Direction.

Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et, sur demande, aux organisations présentes à la négociation préélectorale.

Les listes qui seront affichées ne comprendront que les noms, prénoms, civilités, âges, anciennetés, appartenances à l’entreprise et fonctions exercées des électeurs.

Les listes électorales seront transmises au prestataire de vote par voie électronique au plus tard le 07 février 2023.

En cas d’évolution de l’effectif, les listes électorales pourront être modifiées entre le moment de la publication des listes et le 1^er tour des élections, au plus tard quatre jours avant le 1^er tour des élections. La liste est établie pour les deux tours des élections et ne pourra être modifiée après le 1^er tour.

Les contestations relatives à la liste électorale ne pourront se faire que dans les 3 jours calendaires suivant la publication de la liste. Passé ce délai, l’irrégularité de la liste ne pourra plus être soulevée.

5.2 – Les salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales, les salariés pouvant être électeurs sont :

• Les salariés ayant 16 ans révolus ;

• Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, soit le 23 février 2023 ;

• Les salariés n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus de la liste des salariés électeurs éligibles, les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en contrat à durée déterminée dont le motif du contrat est lié à un remplacement d’un salarié absent (maladie ou congé) et les mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail (même si ils relèvent du régime générale de la sécurité sociale).

Cas particulier des salariés mis à disposition

Conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail, les salariés mis à disposition au sein de la société Espace Habitat depuis au moins un an, doivent être pris en compte dans le calcul de ses effectifs à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

En application des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, ces salariés mis à disposition peuvent être électeurs aux élections professionnelles de la société Espace Habitat s’ils ont une durée de présence de 12 mois continus.

A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec A.R. les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition, répondant aux critères cités ci-dessus.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces critères de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 31 janvier 2023.

5.3 – Les salariés candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin soit le 23 février 2023, n’étant pas conjoint, lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur, ne disposant pas d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Ces conditions doivent être remplies à chaque tour de scrutin.

Les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat aux élections du CSE.

Article 6 – Listes de candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les candidatures syndicales du 1^er tour seront maintenues lors du 2^nd tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Pour des raisons d’ordre matériel, les listes du 1^er tour seront communiquées à la Responsable des ressources humaines au plus tard le 07 février 2023 à 18h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre déposée auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé, ou par mail à l’adresse c.fantini@espacehabitat.fr, ce moyen de communication sera considéré comme pris en compte qu’au retour d’un accusé de réception de la part de la Direction des Ressources Humaines.

Les listes des candidats sont adressées au prestataire le 08 février 2023 pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera un appel à candidatures indiquant pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué trois jours calendaires suivant les résultats du premier tour, soit le 03 mars 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Responsable des Ressources Humaines au plus tard le 08 mars 2023 à 18h00, dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour.

Les listes des candidats du second tour seront affichées et diffusées par E-mail dans l’entreprise Espace Habitat le 09 mars 2023, puis adressées au prestataire le même jour pour intégration dans le système de vote électronique.

Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :

• Comporter les noms et prénoms des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné ; en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;

• Etre distinctes pour chaque collège électoral concerné;

• A l’intérieur de chaque collège, être séparées pour les titulaires et les suppléants ; il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des candidats titulaires et sur la liste des candidats suppléants, étant rappelé néanmoins qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu « titulaire » et d’élu « suppléant » - en cas d’élection, il sera automatiquement élu « titulaire » ;

• Ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. En revanche, les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir, voire ne comporter qu'un seul nom de sorte que si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul ;

• En cas de liste commune à deux organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée. À défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les organisations syndicales s’engagent à établir leurs listes de façon à ce qu’elles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ;

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Un 2^nd tour sera organisé si au premier tour des élections :

• Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément collège par collège. En cas de 2^nd tour, les candidatures libres sont admises.

Article 7 – Durée et limitation du nombre de mandats successifs

A compter de la mise en place du CSE, la durée du mandat est fixé à 4 ans. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail les mandats successifs sont limités à trois pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

• 1^er collège  45 % de femmes et 55 % d’hommes

• 2^e collège  33 % de femmes et 67 % d’hommes

Compte-tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Pour le 1^er collège 4 femmes et 4 hommes

• Pour le 2^e collège 1 femme et 1 homme

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 – Campagne électorale et propagande des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

A cet égard, il est rappelé que la distribution de tracts se déroule aux heures d’entrée et de sortie du personnel. La distribution de tracts ne pourra avoir lieu le jour de l’élection.

Les professions de foi des candidats figureront sur le site en ligne de vote électronique, selon les contraintes techniques de la solution retenue.

Les organisations syndicales devront nous faire parvenir leurs professions de foi et leurs logos au plus tard le 07 février 2023 à 18 heures pour le 1^er tour et le 08 mars 2023 à 18 heures pour le second tour.

Afin d’éviter un temps de téléchargement trop long sur la plateforme informatique, les formats à respecter sont :

• Professions de foi  Fichier PDF, 1 A4 Recto/Verso (<= 2 Mo), impression prévue en couleur.

• Logos Fichier JPG, ou PNG (<= 500 KO), sera affiché sur le site de vote sécurisé. A transmettre dans un fichier à part de la profession de foi.

Cette propagande électorale devra être communiquée à la Responsable des Ressources Humaines, en même temps que le dépôt de la candidature, par courrier ou par mail à l’adresse suivante : c.fantini@espacehabitat.fr.

Les professions de foi transmises sous une autre forme ou hors délai ne seront pas prises en considération.

Article 10 – Déroulement du scrutin

En date du 20 décembre 2022, un accord collectif a été conclu pour autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections. L’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique sera en annexe du présent accord.

La société Espace Habitat, par l’entremise de la société PARAGON, se charge de l’envoi des matériels de vote contenant les codes d’accès à la plateforme de vote électronique.

Article 11 – Bureau de vote

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Un bureau de vote unique sera mis en place, il sera composé de 3 membres (président, secrétaire et assesseur) soit l’électeur le plus âgé, le second plus âgé et le plus jeune électeur présent et acceptant. Les 2 collèges seront représentés par ce bureau de vote.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant le scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il contrôlera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis et les signera.

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, habilité à assister et contrôler les opérations électorales.

L’employeur ou son représentant, les candidats ainsi que tous autres salariés appartenant à l’entreprise pourront être présent lors du déroulement des opérations électorales.

Leurs attitudes devront être neutres.

Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Compte-tenu de l’accord sur le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote recevront une formation, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin.

Dans ce contexte, le bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote.

A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir la véracité de celle-ci et qui sera utilisée durant le scrutin.

Le scellement des urnes électroniques internet a 3 effets :

• Figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de l’élection) ;

• Remettre tous les compteurs d'urne à zéro ;

• Créer la clé globale de chiffrement de votre élection (pour le chiffrement du bulletin de vote).

Il sera réalisé un processus de scellement par le bureau de vote, soit un (1) scellement pour l’ensemble des collèges et scrutins titulaires puis suppléants.

Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés numériques par les membres du bureau de vote dans l’interface logiciel de PARAGON. Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote.

Article 12 – Vote électronique

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique exclusif est ouvert par l’accord collectif précité du 20 décembre 2022 joint au présent accord. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans un cahier des charges annexé à l’accord par vote électronique.

La société PARAGON a été choisie pour organiser ce scrutin.

12.1 Le matériel de vote

Chaque électeur recevra par courrier à son domicile avant chaque vote, l’URL d’accès du site de vote y permettant l’accès ainsi que ses codes d’accès personnels et confidentiels.

L’envoi du matériel de vote sera fait le 14 février 2023 pour le 1^er tour, et le 10 mars 2023 pour le 2^nd tour, en lettre suivie.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs seront mis à la disposition des électeurs par la société dans chaque agence, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

12.2 Les modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, les listes de candidats et les logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

La connexion a lieu par le navigateur internet, à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée, soit https://eh-cse.paragon-election.com.

Le déroulement du vote est le suivant :

• Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet (et non dans un moteur de recherche), l'électeur devra saisir son identifiant reçu par courrier

• Après avoir saisi son identifiant, l’électeur devra communiquer une adresse E-mail de son choix afin de récupérer son mot de passe via celle-ci

• Après avoir récupéré son mot de passe, l’électeur devra saisir son identifiant + mot de passe + code défi/secret (n° de matricule présent sur les bulletins de paie des salariés) afin de finaliser la connexion

• Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :

• Choisir une liste complète

• Raturer des candidats

• Voter blanc

Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

La double validation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

En cas de perte, l’électeur pourra au choix :

• Contacter la hotline du prestataire au 09 72 30 55 63 ou par e-mail à l’adresse https://supportvote@paragon-cc.fr

• Ou se déclarer directement en ligne (page d’accueil du site de vote sur le lien « vous avez perdu vos codes ») grâce à la saisie des éléments suivants : nom, prénom, n° matricule et département de naissance.

 

Le prestataire lui adressera ses codes, sur l’adresse E-mail communiquée en amont.

12.3 Le scellement

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

• Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),

• Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

• Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

12.4 L’assistance aux utilisateurs

La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email https://supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone au 09 72 30 55 63.

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au service des Ressources Humaines.

Article 13 – Descellement – Procès-verbaux – Résultats

Le 28 février 2023 à 17 heures, le président du bureau annoncera la clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.

Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- Clôture du site internet de vote,

- Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote : descellement,

- Dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants,

- Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité,

- Impression et signature des procès-verbaux pré-remplis,

- Proclamation des résultats.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint. En effet, il est nécessaire de déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau supérieur.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.

Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Ils contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote oralement.

Les résultats seront affichés par la Direction des Ressources Humaines, le soir même de chaque tour, sur les panneaux réservés aux communications.

Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :

• Un exemplaire pour la Direction ;

• Un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ;

• Un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral ;

• Un exemplaire destiné à l’affichage ;

• Un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

Article 14 – Rappel du calendrier des opérations électorales

Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage des listes électorales le 1^er février 2023 ;

• Date limite des dépôts des listes des candidats et des professions de foi le 07 février 2023 à 18h00 ;

• Affichage des listes des candidats et des professions de foi sur les panneaux de l’entreprise le 08 février 2023 ;

• Envoi des courriers contenant les codes de vote le 14 février 2023 ;

• Scellement de la plate-forme de vote électronique, formation des membres du bureau à l’utilisation du site de vote le 21 février 2023 à 10h00 ;

• Dates du 1^er tour de scrutin : du 23 février 2023 à 8 heures au 28 février 2023 à 17 heures ;

• Descellement des urnes et générations des résultats CERFA le 28 février 2023 à partir de 17 heures ;

• Affichage des résultats du 1^er tour le 28 février 2023 le et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour le 03 mars 2023.

Le calendrier du 2^nd tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes des candidats et des professions de foi le 08 mars 2023 à 18h00 ;

• Affichage des listes des candidats et des professions de foi sur les panneaux de l’entreprise le 09 mars 2023 ;

• Envoi des courriers contenant les codes de vote le 10 mars 2023 ;

• Scellement de la plate-forme de vote électronique le 15 mars 2023 à 10h00;

• Dates du 2^nd tour de scrutin : du 16 mars 2023 à 8 heures au 21 mars 2023 à 17 heures ;

• Descellement des urnes et générations des résultats CERFA le 21 mars 2023 à partir de 17 heures ;

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise le 21 mars 2023.

Article 15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole n'est conclu que pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la société Espace Habitat prévue en 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction au Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage de l'entreprise.

Fait à Charleville-Mézières, le 31 janvier 2023

Pour le syndicat Force Ouvrière, Pour la société Espace Habitat,

_________________________ __________________________

La Déléguée syndicale Le Président du Directoire