Accord d'entreprise "Accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2018" chez HOPITAL AMERICAIN DE PARIS (Siège)

ACCORD DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE,

La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS,

La CFTC, 59 Rue de la Chine, 75020 PARIS,

SUD, 403 Avenue de la République, 92000 Nanterre,

L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord se sont réunies les :

18 décembre 2017

8 février 2018

22 février 2018

8 mars 2018

15 mars 2018

Au cours de la quatrième réunion, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications reprises ci-après :

Pour les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC, SUD et UNSA :

• Que les demandes faites en 2016 et 2017 et les engagements pris dans l’accord de fin de NAO 2016 et 2017 (mise en place d’une prime de polyvalence et attribution d’une indemnité kilométrique pour les salariés venant à vélo) soient honorés

• Augmentation salariale :

  • Rétroactivité du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 de +0,48% du point FEHAP AHP par rapport au point FEHAP en vigueur

  • A partir du 1^er juillet 2018, maintien de l’écart de +1,56% du point FEHAP AHP par rapport au point FEHAP en vigueur

• Primes exceptionnelles versées en Mai et en Novembre :

  • D’un montant de 400€ pour les salaires inférieurs à 3000€

  • D’un montant de 200€ pour les salaires compris entre 3001€ et 6000€

• Attribution de jours de congés pour ancienneté :

  • 1 jour pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté

  • 2 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté

  • 3 jours pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté

  • Attribution d’une médaille du travail dès 10 ans d’ancienneté accompagnée d’une prime de 300€

• A travail égal, salaire égal : nous demandons 20 points de plus pour les secrétaires médicales ne disposant pas du diplôme correspondant mais qui exécutent le même travail que les secrétaires médicales diplômées.

• Prise en charge à 100% par l’entreprise du titre de transport

• Reprise de l’ancienneté à 100%

• Mise à disposition d’une salle de repos pour tous les salariés

• Maintien de la prime d’assiduité pour les salariés en longue maladie

• Attribution de 4 journées par an pour les ascendants malades

• Reconsidération du nombre de jours de congés exceptionnels pour décès des parents : 5 jours au lieu de 3 avec élargissement de cette mesure aux beaux-parents et aux familles recomposées

Pour l’organisation syndicale CFTC :

• Attribution d’une prime exceptionnelle comprise entre 300 et 600 euros

• Augmentation Générale Des Salaires par Tranches :

  • De 2,5% pour un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3500 euros

  • De 1,5% pour un salaire de base mensuel brut compris entre 3500 euros et 6000 euros

• Prise en charge à 75% de la restauration des salariés

• Prise en charge à 100% de l’ancienneté des salariés recrutés

Au cours de la réunion du 15 mars 2018, les parties ont décidé de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, employés, assimilés cadres et cadres.

Article 2 : Reprise de l’ancienneté à 100%, à titre expérimental en 2018, pour certaines fonctions

A titre expérimental durant l’année 2018, les salariés embauchés en CDI ou en CDD à compter du 1^er avril 2018, dans les fonctions de secrétaire médicale, de manipulateur radiologie, d’infirmier, d’aide-soignant ou de technicien de laboratoire, verront leur ancienneté reprise à 100% au lieu des 30% actuellement repris.

Un point sur cette démarche sera effectué dans le cadre de la NAO 2019 afin d’envisager l’extension / la prolongation de cette mesure.

Article 3 : Médaille de l’AHP accordée pour une ancienneté de 10 ans

Une médaille de l’AHP sera remise aux salariés atteignant 10 ans d’ancienneté à l’AHP à compter de l’année 2018, accompagnée d’une prime de 300€.

Article 4 : Attribution d’une indemnité de polyvalence au personnel float

A compter du 1^er juin 2018, il sera accordé aux salariés du service float de la Direction des Soins Infirmiers, ayant effectivement une polyvalence identifiée et reconnue (pour travailler dans au moins trois unités de soins), une indemnité de polyvalence d’un montant mensuel brut de 125 €.

Préalablement au versement de cette indemnité, la polyvalence du salarié devra avoir été évaluée et reconnue par trois personnes : deux responsables de la DSI ainsi que la personne en charge de la formation à la DSI.

L’attribution de cette prime pourra cependant être revue par la direction, en fonction de l’évolution du niveau de polyvalence du salarié.

Cette approche sera déployée au 1^er juin 2018 selon des règles équivalentes pour les Secrétaires Float OPD et PMT. Pour les secrétaires PMT Float qui seront éligibles à l’indemnité de Polyvalence, cette nouvelle indemnité remplacera donc l’indemnité différentielle.

Article 5 : Indemnité accordée aux secrétaires médicales ayant une expertise métier, non cumulable avec le complément diplôme

A compter du 1^er avril 2018, une indemnité expertise métier, d’un montant équivalent aux 20 points de complément diplôme, sera versée mensuellement aux secrétaires médicales ayant une expertise métier de 15 ans d’ancienneté en tant que secrétaire médicale à l’AHP. Cette indemnité ne pourra donc être cumulable avec le complément diplôme.

Article 6 : Indemnité kilométrique versée aux salariés venant travailler en vélo

Une indemnité kilométrique, fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru multiplié par la distance aller-retour la plus courte entre le lieu de résidence habituelle du salarié et l’AHP, sera versée, pour chaque journée travaillée, aux salariés venant travailler exclusivement en vélo, dans la limite maximale de 200 €  par an par salarié.

Cette indemnité sera versée à compter du 1^er avril 2018 et ne sera pas cumulable avec le remboursement de transport versé aux salariés utilisant les transports en commun pour venir travailler ni avec le bénéfice d’une place de parking sur l’un des sites de l’AHP. Elle sera versée sur la base d’une déclaration sur l’honneur du salarié et pourra donner lieu à vérification que le salarié vienne bien travailler en vélo.

Article 7 : Prime complémentaire au bonus assiduité versé en 2018

Afin de récompenser les efforts d’assiduité, les salariés bénéficiaires du bonus assiduité versé en mars 2018 recevront une prime complémentaire exceptionnelle, du même montant. Cette prime exceptionnelle sera versée en avril 2018.

Cette mesure est prise à titre exceptionnel pour l’année 2018.

Cependant, son renouvellement sera envisagé dans le cadre de la NAO 2019 en prenant en compte les absences depuis le 1^er avril 2018.

Article 8 : Limites de facturation avec l’option hospitalisation en cas d’hospitalisation à l’AHP

Les salariés et leurs ayants droit affiliés à la mutuelle AHP, ayant pris l’option hospitalisation, bénéficieront, en cas d’hospitalisation à l’AHP :

• d’une réduction de 10% sur le tarif de la chambre,

• puis d’une facturation limitée à 400% de la base de remboursement.

Cette mesure pourra être revue dans le cadre de la NAO 2019 et des NAO ultérieures afin de s’assurer notamment que l’équilibre du régime de mutuelle n’est pas remis en cause.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie à la négociation.

Fait en 8 exemplaires,

Fait à Neuilly sur Seine, le 16 mars 2018

Pour la CFDT Pour l’Hôpital Américain de Paris

Pour la CFE - CGC

Pour la CFTC

Pour SUD

Pour l’UNSA,