Accord d'entreprise "accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2022" chez HOPITAL AMERICAIN DE PARIS (Siège)

ACCORD DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

L’American Hôpital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par, agissant en qualité de VP Human Resources, et dûment habilité à signer le présent accord

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par

La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par

L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord se sont réunies les :

9 décembre 2021

14 décembre 2021

6 janvier 2022

13 janvier 2022

18 janvier 2022

L’extrême tension du marché de l’emploi du personnel soignant a conduit la direction à anticiper l’ouverture des NAO afin de pouvoir le plus rapidement possible améliorer ses possibilités de recrutement, notamment d’infirmiers. En conséquence, la direction n’a pas été en mesure de produire le bilan des rémunérations 2021. A titre exceptionnel, et avec l’accord des organisations syndicales, les parties ont donc négocié et signé un accord sans les données chiffrées actualisées. La Direction s’engage à fournir ultérieurement aux organisations syndicales les chiffres des rémunérations 2021.

Au cours de la réunion du 14 décembre 2021, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications communes suivantes :

Pour les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC, UNSA :

• Attribution d’une prime de 1 000 € en juin et en Décembre (prime dite Macron)

• Augmentation salariale (sauf pour les 20 salaires les plus élevés)

Salaire de base Inférieur ou égal à 3 500 € : 5 %

Salaire de base supérieur à 3 501 € : 3 %

• Augmentation de la valeur du point FEHAP - AHP pour retrouver l’écart de 1.5% des années antérieures et conserver ainsi notre spécificité.

• Prime de nuit de 540 €, comme dans la plupart des établissements de santé

• Passage en 32h30 par semaine la nuit

• Revalorisation des primes de technicité, de nuit, de langue, de FLOAT, de caisse, dimanche et jour férié

• Obtention de la prime de réanimation pour les aides-soignants au regard des IDE

• Possibilité de cumuler les primes au regard des compétences

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Attribution de 3 jours de congés supplémentaires par tranche de 10 ans d’ancienneté

• Reprise de l’ancienneté à 100% pour toutes les catégories professionnelles

• Extension du Ségur 2 à tous les salariés

• Suppression du reste à charge de 10% lors de l’hospitalisation AHP

Au cours de la réunion du 13 janvier 2022 les parties sont parvenues à un accord et ont décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, employés, assimilés cadres et cadres.

L’ensemble des mesures est synthétisé dans un tableau récapitulatif annexé.

L’ensemble des mesures de cet accord sera mis en place au plus tôt en février 2022 et concernant les évaluations au plus tard en avril 2022, avec un effet rétroactif dans tous les cas au premier janvier 2022.

Article 2 : Mesures liées aux augmentations de type « SEGUR »

La FEHAP, via décision unilatérale (SEGUR I), avenant (SEGUR Médical) ou recommandation patronale (SEGUR II), a transposé dans les rémunérations des personnels des établissements de santé les mesures dites « SEGUR » prises par le gouvernement.

Ces mesures sont constituées de diverses primes dont le versement par l’employeur est conditionné à leur financement par l’Etat. En raison de son statut d’Hôpital non conventionné, l’AHP ne bénéficie que très partiellement de ces financements étatiques depuis le 1^er janvier 2021. Malgré la quasi absence de financement, l’AHP a pris la décision de verser une partie des montants en 2021.

Pour 2022, les parties ont trouvé un accord sur les modalités d’application des différentes mesures « SEGUR » au personnel de l’AHP.

Rappel des règles générales relatives aux primes SEGUR :

• Elle concerne les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée, au prorata du temps de présence contractuelle. Les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés.

• Elle n’est pas versée pendant les périodes d’absence non rémunérée.

• Elle est incluse dans le calcul des indemnités de congés payés, de précarité, de départ à la retraite et de licenciement. Elle n’est pas incluse dans le taux horaire servant de base de calcul pour les heures supplémentaires.

Elle est en revanche exclue de l’assiette de calcul des autres primes et indemnités de la CCN 51 (incluant la prime décentralisée).

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des primes dites SEGUR décrites ci-après (SEGUR I, SEGUR SOIGNANT 2022, SEGUR II).

Les différentes mesures ci-après ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, présent ou futur, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage dont bénéficieraient les personnels concernés. Selon les situations, des négociations avec les partenaires sociaux pourraient être engagées.

1. Reconduction en 2022 du « SEGUR 2021 » ou « SEGUR I » :

La Direction s’est engagée pour l’année 2021 sur le principe du versement d’une indemnité SEGUR d’un montant de 117 € brut mensuel selon les règles d’attribution de la FEHAP, après avoir estimé un montant de financement par l’Etat sur l’année 2021.

Le versement de l’indemnité SEGUR de 117 € brut est reconduit sur l’année 2022.

Elle est versée aux salariés non médicaux, à savoir à l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et aux sages-femmes.

Elle est également versée aux personnels de la filière médicale au titre de l’application de l’avenant « FEHAP » du 15 juillet 2021 relatif au SEGUR Médical.

2. Prime spécifique SEGUR SOIGNANT 2022 :

En 2022, l’ensemble des métiers relevant de la filière soignante FEHAP, les sages-femmes, les agents de stérilisation et les techniciens de l’unité biomédicale bénéficieront d’un montant complémentaire de 90 € brut, au titre du SEGUR Soignants 2022.

Pour des raisons de simplification, ce montant sera additionné au montant du SEGUR 2021 sur les bulletins de salaire. Par exemple pour un salarié de la filière soignante à temps plein : 207€ brut (soit 117€ SEGUR 2021 plus 90€ SEGUR SOIGNANT 2022).

3. Application du SEGUR II

La FEHAP met en place par recommandation patronale à compter du 1^er janvier 2022 des mesures dites SEGUR II, que la direction de l’AHP a décidé d’appliquer, malgré l’absence de financement à ce jour.

Ce SEGUR bénéficie à 2 groupes de métiers, pour 2 montants différents :

Groupe 1 :

Liste des métiers FEHAP :

-Infirmier D.E. ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, Infirmier spécialisé diplômé, Formateur IFSI, …

-Encadrant de l’enseignement de santé, Encadrant d’unité de soins,

-Cadre infirmier (surveillant chef), Cadre infirmier (surveillant général), Cadre de l’enseignement de santé, Cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), Cadre coordonnateur des soins (infirmier général).

-Préparateur en pharmacie, Préparateur en pharmacie chef de groupe

-Manipulateur d’électroradiologie médicale, Technicien de laboratoire, Technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autres personnels de radiologie.

-Orthophoniste, Orthoptiste, Masseur-Kinésithérapeute, Ergothérapeute, Psychomotricien,

-Encadrant médico-technique, Encadrant d’unité de rééducation.

-Cadre médico-technique, Cadre de rééducation.

Montant : de 52 à 70€ bruts :

- jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52€ bruts mensuels

- de 4 à 14 ans d'ancienneté : 58€ bruts mensuels

- de 15 à 20 ans d'ancienneté : 62€ bruts mensuels

- à partir de 21 ans : 70€ bruts mensuels

L’ancienneté à considérer est l’ancienneté utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté.

Groupe 2 :

Métiers FEHAP concernés :

Aide-soignants, auxiliaires de puériculture, directeurs des soins, diététiciens.

Montant : 19€ bruts 

Article 3 : Revalorisation des primes de technicité

3-1) A partir du 1^er janvier 2022, les primes des infirmiers des services techniques suivants sont revalorisées ainsi (montants mensuels bruts) :

1. IDE du service des soins critiques (ICU, CCU, SC) : Les primes « réanimation », « soins intensifs » et « hémofiltration » sont regroupées en une seule prime, la « prime réanimation » d’un montant de 400 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 500 € ou 600 €.

2. IDE du service PMC : La prime « urgence » sera d’un montant de 300 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 400 € ou 500 €.

3. IDE du service Bloc Opératoire :

• Pour l’ensemble des infirmiers travaillant au sein des blocs opératoires, non titulaires du diplôme d’IBODE : Les primes « Travail spec », « Comp.Sal.IDE Bloc » sont regroupées en une seule prime, la « prime poly bloc-sip » d’un montant de 400 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 500€.

• Pour les infirmiers IBODE, la prime « Comp.Sal.IDE Bloc » est remplacée par la « prime poly. bloc-sip » d’un montant de 900 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 1000 €.

4. IDE du service Salles de réveil (SSPI et SSPIA) : Les primes « spé technicité» et « SSPI » sont regroupées en une seule prime, la « prime SSPI-SSPIA » d’un montant de 300 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 400 € ou 500 €.

5. IDE du service Dialyse : La prime dialyse sera d’un montant de 300 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 400 €.

6. IDE du service Float : la prime « Indem. de Polyvalence » et la « prime de réanimation » (ou toute autre prime de compétence technique versée) sont regroupées en une seule prime, la « prime poly. Float » d’un montant de 175 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 400 €, 500 € ou 600 €.

7. IDE puéricultrices 

8. : la prime « travail spec » sera d’un montant de 300€. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 400 €.

   IDE dess services « oncoloie » (hospitalisation ou ambulatoire), la prime oncologie sera d’un montant de 150 €.

3-2) A partir du 1^er janvier 2022, pour les préparateurs en pharmacie de la pharmacie, l’actuelle prime « compensatoire » eora d’un montant de 200€ brut.

3-3) A partir du 1^er janvier 2022 pour les sages-femmes du service maternité : la prime « comp. Sal. Sage fem» sera d’un montant de 500€ brut. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 600 € brut.

Les différentes primes « AHP » listées ci-dessus ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, présent ou futur, notamment prime ou indemnité, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage dont bénéficieraient les personnels concernés. Ainsi par ex. si une décision gouvernementale ou un accord collectif de branche instauraient une nouvelle prime bénéficiant à l’un ou plusieurs des métiers ci-dessus, ce montant ne pourrait se cumuler avec la prime versée par l’AHP au titre des présentes. Le cas échéant, la prime nouvelle serait automatiquement considérée comme incluse dans la prime AHP, dont le montant serait maintenu. Selon les situations, des négociations avec les partenaires sociaux pourraient être engagées.

Article 4 : mise en place de nouvelles primes (montants mensuels bruts)

1. Pour les infirmiers de l’ensemble des services non concernées par les revalorisations de primes listées à l’article 3 des présentes (infirmiers des services d’hospitalisation conventionnelle, incluant le service oncologie, de l’EDS, des Explorations fonctionnelles, de l’OPD, de l’Unité de Chirurgie Ambulatoire, du Laboratoire) il est mis en place une « prime renfort » d’un montant de 100 €. Après évaluation*, cette prime pourra être portée à 150 €.

3. Pour les infirmiers du service Explorations Fonctionnelles, est mis en place une « prime travail spec » d’un montant de 150€.

4. Pour les agents de stérilisation, est mis en place une « prime travail spec » d’un montant de 100€.

6. Pour les aides-soignants du service de réanimation (affectation permanente), est mis en place une « prime travail spec » d’un montant de 100€.

Les différentes primes « AHP » listées ci-dessus ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, présent ou futur, notamment prime ou indemnité, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage dont bénéficieraient les personnels concernés (par ex. si une décision gouvernementale ou un accord collectif de branche instauraient une nouvelle prime bénéficiant à l’un ou plusieurs des métiers ci-dessus, ce montant ne pourrait se cumuler avec la prime versée par l’AHP au titre des présentes. Le cas échéant, la prime nouvelle serait automatiquement considérée comme incluse dans la prime AHP, dont le montant serait maintenu). Selon les situations, des négociations avec les partenaires sociaux pourraient être engagées.

Article 5 : Evaluations (*)

Les évaluations permettant de bénéficier d’un montant de prime supérieur seront faites tous les ans. Selon le résultat de l’évaluation, le complément de prime pourra être ajouté ou supprimé. Sauf situation exceptionnelle, l’évaluation sera revue annuellement.

Les grilles d’évaluation seront validées par la direction puis signées par le manager et le salarié, et un exemplaire est remis au salarié.

Il est convenu que les grilles d’évaluations et les process d’évaluation seront présentées au CSE du mois de février 2022.

Article 6 : Revalorisation des indemnités de travail de nuit

A compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité forfaitaire de nuit et l’indemnité de nuit sont revalorisées de 17% environ, l’indemnité forfaitaire étant portée à 400 € brut et l’indemnité de nuit à 33,33 € brut. Cette disposition concerne tous les travailleurs de nuit dont l’indemnisation est calculée en application des dispositions conventionnelles. Elle ne concerne pas les travailleurs de nuit bénéficiant d’indemnités de nuit spécifiques (ex. : les IBODES).

Articles 7 : Engagements de la Direction

1. Compte épargne temps

La Direction s’engage à ouvrir en 2022 des négociations relatives à la mise en place d’un compte épargne temps.

2. NAO 2023

La conjoncture économique et sociale a contraint en effet les parties à concentrer les revalorisations des rémunérations au profit des personnels de la filière soignante. La Direction s’engage donc à considérer, en 2023, la situation des personnels des filières administrative, logistique, éducative et sociale et médicale.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie à la négociation.

Fait en 6 exemplaires,

Fait à Neuilly sur Seine, le ____18 janvier 2022______________________

Pour la CFDT Pour l’Hôpital Américain de Paris

Pour la CFE - CGC

Pour l’UNSA,

ANNEXE

Tableau récapitulatif des mesures NAO 2022

(*) primes techniques non cumulables, se substituant à l'ensemble des primes existantes ou à venir ayant le même objet.

Exemples :

une IDE de réa/CCU/ICU qui perçoit aujourd'hui 160 € (prime réa) + 56 (prime hemo.) percevra demain une prime unique de 400 à 600 €

une IDE Float une personne qui perçoit aujourd'hui une prime réa + une prime Float percevra demain une prime unique de 400 à 600€

(**) le montant de 250 € comprend la prime onco ou explo de 150€ et la prime renfort Hospi, EDS, Explo, OPD, UCA, Labo de 100€