Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats du CE, des DP et du CHSCT" chez HOPITAL AMERICAIN DE PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL AMERICAIN DE PARIS et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et UNSA et CFDT et CFE-CGC le 2018-04-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et UNSA et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09218000458
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL AMERICAIN DE PARIS
Etablissement : 78542377300015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (2019-10-11)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE Egalité Professionnelle, Qualité de Vie et Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (2022-03-31)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
Entre
L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE,
La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS,
La CFTC, 59 Rue de la Chine, 75020 PARIS,
SUD, 403 Avenue de la République, 92000 Nanterre,
L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07,
D’autre part,
Préambule
Compte tenu de la dénonciation de l’accord ARTT et de ses avenants, le 26 février 2018, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger le mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et, par conséquent, des membres du CHSCT.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au CHSCT
Les mandats électifs actuellement en cours au sein de l’établissement (comité d’entreprise et délégués du personnel) arrivent à échéance le 31 mai 2019.
La direction et les organisations syndicales décident unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2019.
Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel continuent donc, jusqu’à cette date, d’exercer leurs mandats dans les conditions habituelles.
De ce fait, les mandats des membres du CHSCT sont aussi prorogés et ils continuent donc eux aussi, jusqu’à cette date, d’exercer leurs mandats dans les conditions habituelles.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie.
Fait en 8 exemplaires,
Fait à Neuilly sur Seine, le 9 avril 2018
Pour la CFDT Pour l’Hôpital Américain de Paris
Pour la CFE - CGC
Pour la CFTC
Pour SUD
Pour l’UNSA,
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