Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu en l'application de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 relatives aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" chez AMERICAN SCHOOL OF PARIS 87 (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Conclu en application des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative aux "mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat"

(également appelée « Prime de Partage de la Valeur »)

ENTRE :

d’une part,

ET :

d’autre part.

Ensemble, elles sont désignées comme les « Parties ».

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Dans un contexte de forte inflation, les employeurs ont la possibilité, en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative aux "mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat", de verser à leurs salariés une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Les Parties ont donc convenu d'engager la négociation d'un accord concernant le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (ci-après également dénommée la « Prime » ou la « PPV »).

L'objet du présent accord (ci-après dénommé « l'Accord ») est donc de fixer les modalités de versement de la Prime.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

L'Ecole versera une Prime de Partage de la Valeur unique de 700 euros bruts maximum, conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative à la protection du pouvoir d'achat.

La Prime sera versée en décembre 2022.

Le montant de la PPV sera déterminé de la manière suivante :

- 700 euros bruts pour les employés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents et travaillant à 50 % et plus, et ayant au moins un an d'ancienneté au 1^er décembre 2022 (si l’ancienneté est inférieure à un an, le montant de la Prime sera de 350 euros bruts) ;

- 350 euros bruts pour les employés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents et travaillant à 49% et moins et ayant au moins un an d'ancienneté au 1^er décembre 2022 (si l’ancienneté est inférieure à un an, le montant de la Prime sera de 175 euros bruts).

Le versement de la PPV sera soumis aux paramètres/critères suivants :

- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée « présents » comprennent les salariés en congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental, d'enfant malade.

- La Prime sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de l'Extension et aux Coachs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée travaillant à 50 % et plus percevront la Prime théorique de 700 euros bruts s'ils sont présents en décembre 2022 (la Prime sera calculée au prorata du temps de présence, sur la base de mois entiers de janvier à décembre 2022 sur 12 mois : par exemple un employé qui était présent de la mi-septembre à la mi-décembre recevra 700 €*3/12=175 euros bruts).

- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée travaillant à 49 % et moins, percevront la Prime théorique de 350 euros bruts s'ils sont présents en décembre 2022 (la Prime sera calculée au prorata du temps de présence, sur la base de mois entiers de janvier à décembre 2022 sur 12 mois : par exemple un employé qui était présent de la mi-septembre à la mi-décembre recevra 350 €*3/12=88 euros bruts).

- Les remplaçants ne percevront pas la Prime.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC, la PPV sera soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu, qui seront précomptés par l'École sur le montant brut de la Prime. La PPV sera exonérée de ces cotisations et de l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022, sans possibilité de renouvellement tacite.

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Deux exemplaires de l’Accord seront envoyés à la DIRECCTE - Ile de France - collectivité territoriale des Hauts de Seine (une version papier signée par les parties et une version électronique).

Un exemplaire original de l’Accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Enfin, une copie sera remise au représentant du syndicat signataire.

A Saint-Cloud

Date : 01 décembre 2022

Chef d’Etablissement Déléguée Syndicale C.F.D.T.