Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AMERICAN SCHOOL OF PARIS 87 (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 relative à la "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" (également appelée "Macron Bonus")

ENTRE :

M./Mme, chef d'établissement, représentant l'American School of Paris, assisté de M./Mme, Directeur des finances et des ressources humaines (ci-après dénommée "l'École").

ET :

M./Mme - Délégué syndical CFDT, assisté de M./Mme, Enseignant.

Ensemble, ils sont désignés comme les "Parties".

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Lors des négociations qui ont abouti à la signature d'un accord concernant les négociations annuelles obligatoires pour l'année scolaire 2020-2021 (du 1er septembre 2020 au 31 août 2021), les parties ont convenu d'entamer la négociation d'un accord concernant le paiement d'une prime en reconnaissance des efforts consentis face au Covid-19.

L'objet de cet accord (ci-après dénommé "l'Accord") est donc de fixer les modalités de versement de cette prime.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

L'école versera une prime unique de 500 euros maximum, conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (également appelée "prime Macron").

Cette prime sera versée en décembre 2020.

Le versement de la prime est soumis aux paramètres/critères suivants :

- 500 euros aux employés de CDI présents et travaillant à 40 % et plus.

- 200 euros aux employés CDI présents et travaillant à 39% et moins.

- Les salariés CDI "présents" comprennent les salariés en congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental, d'enfant malade.

- La prime est accordée aux salariés de l'Extension et aux Coachs.

- Les employés à durée déterminée (contrat CDD) recevront la prime s'ils sont présents en décembre 2020 ou de septembre à novembre 2020 (la prime sera calculée au prorata, sur la base de mois entiers de septembre à décembre 2020 sur 12 mois, par exemple un employé qui était présent de la mi-septembre à la mi-décembre recevra 500 €*3/12=125 €).

- Les remplaçants ne recevront pas de prime.

Lorsque la législation applicable l'exige, cette prime est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, qui sont retenus par l'École sur le montant brut de la prime.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020, sans possibilité de renouvellement tacite.

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Deux exemplaires de la présente convention seront envoyés à la DIRECCTE - Ile de France - collectivité territoriale des Hauts de Seine (une version papier signée par les parties et une version électronique).

Un exemplaire original de la présente convention sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Enfin, une copie sera remise au représentant de l'Union signataire.

A Saint-Cloud

Date : 04 decembre 2020

Chef d’Etablissement Délégué Syndical C.F.D.T.