ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

(Articles L2242-1 et suivants du Code du travail)

ENTRE:

L'American School of Paris, représentée par M./Mme, Chef d’Établissement, assisté de M./Mme, en qualité de Directeur Finance et Ressources Humaines (ci-après dénommée « l’Ecole »).

ET:

M./Mme – Délégué Syndical CFDT, assistée de M./Mme, en qualité de Professeur.

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties concernées se sont réunies afin de signer le présent Protocole d'Accord faisant suite aux quinze réunions qui se sont tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année scolaire 2020-2021 (soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021).

CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – GRILLES SALARIALES

Il a été convenu lors des négociations :

- de clarifier et de décrire le fonctionnement actuel des grilles de la faculté et du personnel.

- de s'engager à étudier plus avant les origines des grilles à l'ASP.

L'ASP utilise ce que l'on appelle une grille de salaire par échelon pour les enseignants. Les enseignants avancent automatiquement d'un échelon pour chaque année de service supplémentaire après leur placement dans la grille, avec les exceptions notables expliquées ci-dessous : les enseignants en congé sabbatique, les enseignants en congé.

La rémunération des employés est revue chaque année dans les Négociations Annuelles sur les salaires et conditions d'emploi par l'ASP et le(s) délégué(s) syndical(aux) de l'école.

Échelons

Il y a actuellement quarante échelons dans la grille des salaires. Les membres de la faculté restent à chaque échelon un an avant de passer automatiquement à l'échelon suivant.

Le personnel nouvellement embauché est placé sur la grille de salaire en fonction de ses années d'expérience jusqu'à un maximum échelon 14. De plus amples explications sont données ci-dessous (voir placement initial sur la grille).

Les augmentations d'échelon prennent effet au début de l'année scolaire lors du paiement des salaires de septembre. Un membre du corps enseignant qui a enseigné au moins six mois complets au cours de l'année scolaire précédente (août-juin) bénéficiera également de cette augmentation d'échelon.

Placement initial sur la grille des salaires

Le placement des nouvelles recrues sur la grille repose sur deux facteurs :

- Le niveau d'études

- Des années d'expérience dans l'enseignement

Catégories de formation

Il existe cinq (5) catégories : BA, BA + 30, MA, MA + 30, Ph.D.

Le placement se fera sur la base des diplômes et des heures-crédits obtenus auprès de collèges et d'universités américains accrédités ou de leurs équivalents dans des pays autres que les États-Unis. L'association d'accréditation américaine doit être reconnue par le Council n Postsecondary Education (COPA).

Ajustements à la hausse sur la grille des salaires

Pendant la tenure d'un enseignant, il est possible de passer à un échelon supérieur après avoir obtenu des diplômes supérieurs et/ou des crédits universitaires supplémentaires de la division supérieure (BA + 30, MA, MA + 30, Ph.D). Le placement se fera sur la base des diplômes et des heures-crédits obtenus auprès de collèges et d'universités américains accrédités ou de leurs équivalents dans des pays autres que les États-Unis. L'association d'accréditation américaine doit être reconnue par le Council on Postsecondary Education (COPA).

Exceptions aux majorations d'échelon automatiques :

Pour les enseignants en congé sabbatique, la période sabbatique (si elle est supérieure à un semestre) ne sera pas prise en compte dans les augmentations d'échelon de la grille salariale.

Pour les enseignants en congé sans solde, la période de congé sabbatique (si elle est supérieure à un semestre) ne comptera pas comme service admissible et ne sera donc pas prise en compte dans les augmentations d'échelon de la grille salariale.

Pour les enseignants en Congé parental, la période de congé total (si elle est supérieure à un semestre), ne comptera pas dans les augmentations de la grille des salaires.

Dates de paie

Les salaires seront versés sur une base de douze mois selon le calendrier des jours de paie annoncé au début de chaque année universitaire et affiché sur les tableaux d'affichage des employés.

GRILLE DES EFFECTIFS

La grille du personnel fonctionne selon la grille de la faculté, avec les différences suivantes :

- De la colonne 4 à la colonne 7, les employés restent dans chaque colonne pendant trois ans avant de passer à la colonne suivante ;

- Les employés restent dans la colonne 8 pendant trois ans avant de pouvoir être déplacés, en fonction de la réussite de l'évaluation.

- La colonne d'entrée va de 0 à la colonne 4, en fonction des qualifications et de l'expérience et, exceptionnellement, les colonnes 5 ou 6 pour les recrues hautement qualifiées et expérimentées ;

- Le niveau de placement est déterminé par le titre du poste.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CALENDRIERS POUR L’ANNEE 2020-2021

• Le Calendrier du Personnel dit « Calendrier Staff » est annexé aux présentes.

• Le Calendrier Scolaire affecté aux membres du corps enseignant est annexé aux présentes (178 jours sur un total possible de 208 jours).

ARTICLE 3 – COTISATION AU PLAN DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE – Article 83

La cotisation totale finançant le Plan d’Épargne Retraite Supplémentaire mis en place au bénéfice des salariés dans le cadre prévu par la loi française (Article 83 du Code Général des Impôts), sera égale à 0,28% du salaire de base du salarié. Cette cotisation sera entièrement prise en charge par l’Ecole.

ARTICLE 4 – PRIME POUR LE PERSONNEL NON-ENSEIGNANT

La prime annuelle de fin d’année versée à l’ensemble du personnel non-enseignant CDI figurant sur la grille des salaires du Staff sera d’un montant de 1.000 Euros bruts par personne pour l’année scolaire 2020/2021.

Cette prime sera également versée aux trois salariés de l’Extension program occupant le poste de « non-cadre coordinateur » et à un salarié de l’Extension program occupant le poste de « non-cadre Academic Advisor ».

Cette prime sera minorée soit un montant de 500 Euros bruts pour les salariés à temps partiel ayant une durée de travail inférieure à 50% de la durée de travail d’un salarié à temps plein sur la période correspondant à l’année scolaire 2020/2021.

Cette prime sera versée en juin 2021.

ARTICLE 5 – « SUMMER GRANT »

L’allocation dite « Summer Grant », destinée aux projets éducatifs et d'apprentissage professionnel, est d’un montant de 1.500 Euros TTC par an. L’allocation est versée à la fin juin de chaque année.

ARTICLE 6 – STIPEND « Overnight Trips »

L’allocation spécifique pour les voyages scolaires (organisés dans le cadre du programme éducatif de l’École) reste inchangée soit un montant de 125 Euros bruts par jour. L'allocation “stipend overnight trips” s'appliquera pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – SITUATION DES HANDICAPES

Un rapport a été présenté lors des réunions sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année scolaire 2020-2021.

L’École a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 11 personnes pour l’année 2019.

L’École s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2019 en employant 3 salariés handicapés (correspondant à des emplois équivalence temps plein de 4 salariés), en ayant recours aux services d'un sous-traitant qui emploie des personnes handicapées et en versant une contribution annuelle de 30.786 euros au fonds gouvernemental de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’Ecole s’engage à continuer ses efforts dans cette voie pendant l’année scolaire 2020/2021.

ARTICLE 8 – BONUS

Le chef d'établissement et le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, concluront un Accord d'Entreprise prévoyant une prime exceptionnelle de 500 euros maximum, conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 relative à la "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" (également appelée "Prime Macron") qui sera versée en décembre 2020, en reconnaissance des efforts consentis face à Covid-19.

L'accord doit inclure les paramètres suivants :

- 500 euros aux employés de CDI travaillant à 40 % et plus.

- 200 euros pour les employés des CDI travaillant à 39% et moins.

- La prime est disponible pour les employés de l'Extension et les Coachs.

- Les remplaçants ne recevront pas de prime.

- Les employés à durée déterminée recevront la prime s'ils sont présents en décembre 2020 ou de septembre à novembre 2020 (pourcentage proportionnel basé sur le nombre de mois complets de septembre à décembre 2020 sur 12 mois, par exemple, s'ils sont présents de mi-septembre à mi-décembre : 500 €*3/12=125 €).

Lorsque la législation applicable l'exige, cette prime est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, qui sont retenus par l'École sur le montant brut de la prime.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2020 et prendra fin le 31 août 2021, sans possibilité de reconduction tacite.

ARTICLE 10 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France – Unité territoriale des Hauts de Seine (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale signataire.

At: Saint-Cloud

Date: le 03 décembre 2020

Chef d’Etablissement Délégué Syndical C.F.D.T.