Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022" chez SGI - SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022

Entre les soussignées :

La société AST, SAS au capital de 3.651.000 euros, immatriculée au registre du commerce de SOISSONS sous le numéro B 785 453 150, représentée par, agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,

Et :

L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , DS CFDT

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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme d'une réunion de négociations tenue le 5 avril 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de AST Villers.

Article 2 Augmentations générales

A compter du 1^er avril 2022, les salaires de base bruts du personnel évolueront pour l’année 2022 :

•  de + 4,5 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 €

• de + 4,25 % pour les salaires supérieurs à 2000 € et inférieurs ou égaux à 3000 €

• de + 3,0 % pour les salaires supérieurs à 3000 €

Article 3 Titres restaurants

Le montant de la prise en charge par AST passe de 2,0 euros à 2,60 euros par titre à compter du 1^er avril 2022

Article 4 Primes de panier

La prime de panier est fixée, à compter du 1^er avril 2022, à 6,80 € par panier

Article 5 Prime d'assiduité

La prime d'assiduité est fixée, à compter du 1^er avril 2022, à 100 € bruts par mois

Article 6 Prime de transport

La prime de transport est fixée, à compter du 1^er avril 2022, à 0,030 € du kilomètre avec un montant maximal de 40 € par mois.

Article 7 Clause de revoyure

Si l'inflation calculée sur l'année 2022 atteint ou dépasse 7,5 %, les parties conviennent d'ouvrir les NAO 2023 dès le mois de janvier 2023.

Article 8 Divers

Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail

Article 9 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2022. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Fait à Villers Cotterêts, en 3 exemplaires, le 5 avril 2022

Pour la société AST

Pour la CFDT