Accord d'entreprise "Un accord NAO 2018" chez ASS AIDE MERES & FAMILLES DOMICILE BANLI (Siège)

Procès-Verbal d'accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre d’une part,

L’AMFD du Nord-Est Parisien, association régie par la loi 1901, située au 8 allée Courbet à Livry-Gargan, représentée par Monsieur …., Directeur,

Et d’autre part,

La CFDT, représentée par M…., Déléguée syndicale CFDT.

Préambule

Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 16 mars, 28 mai, 25 juin et 10 septembre 2018 entre la direction de l’AMFD et les représentants de la section syndicale CFDT.

L’ensemble des thèmes fixés par la loi concernant la négociation annuelle obligatoire a été abordé au cours de ces réunions.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AMFD sauf spécifications contraires.

Article 2 - L'augmentation des frais kilométriques

La demande consiste à passer de 0,35 €/km à 0,40 €/km, soit 14% d’augmentation.

Le CA refuse la demande sous cette forme car l’indemnisation du kilomètre ne relève pas de ses compétences. En revanche, il propose de passer le forfait de 25 kilomètres par jour à 30 kilomètres par jour soit 20% d’augmentation en précisant que ce nouveau forfait par jour constitue désormais un maximum.

Article 3 - Une avance de 90 €

Cette avance se décomposerait en 50 € pour les activités loisirs et 40 € pour l'achat de matériel. Elle ne concerne que les TISF.

Le CA accepte le principe et propose une avance semestrielle de 50 €. L’avance du semestre suivant tiendra compte du non consommé du semestre précédant. Toutes les dépenses devront être justifiées.

En cas de départ de l'association, le solde de tout compte intégrera le solde de l'avance.

Article 4 - L'augmentation des indemnités kilométriques pour le personnel administratif

La CA accepte d'attribuer le même forfait aux administratifs que celui attribué aux autres personnels, c’est-à-dire 30 kilomètres par jour.

Article 5 - La prime de surcharge de travail pour le personnel administratif

Le principe de cette prime est décidé par le CA dès lors que les remplacements de le secrétaire et de la chargée de mission n'ont pas été assurés. Une prime de surcharge mensuelle proportionnelle à la durée du contrat est attribuée aux aides comptables de l'association tant que durera la vacance des postes. La prime est de 200 € nets pour un temps plein.

Article 6 - L'augmentation du temps passé en RPP

Le temps alloué actuellement est de 2 heures. Le Conseil d’administration donne un avis favorable pour cette demande et décide d’allouer 3 heures par RPP.

Article 7 - Le remboursement intégral de la carte Navigo pour les administratifs

La demande consiste à aligner le personnel administratif sur ce qui est accordé aux intervenants à domicile.

Le Conseil d'administration accepte cette demande.

Article 8 - Le repas de fin d'année offert aux salariés

Le Conseil d'administration accepte le principe à condition que le CE organise et participe financièrement à un niveau qui reste à définir.

Article 9 - La prime de risque pour conditions de travail difficiles

La demande est fondée sur la difficulté à exercer dans les quartiers sensibles et situe le montant à 50 € nets par mois pour le personnel intervenant au domicile.

Le CA n'est pas opposé sur le principe mais cette attribution suppose des modalités de mise en œuvre complexes. Le CA mandate le directeur pour en débattre avec les représentants du personnel pour mettre en place des modalités simples d'attribution et pour définir le montant à attribuer.

Article JO - Les dérogations à la mutuelle obligatoire

Les dérogations ne s’accordent pas à la carte. Elles font l’objet de règles précises applicables à tous. Ainsi, pour être exempté de la complémentaire santé de la Branche, il faut se trouver dans l’un des cas suivants :

• salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois,

• salariés et apprentis en CDD égal ou supérieur à 12 mois avec justificatifs,

• salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la formule de base du régime représenterait un coût au moins égal à 10% de leur rémunération brute,

• salariés qui bénéficient de l'ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé) ou de la CMU-C (couverture complémentaire article L861-3 du code de la Sécurité Sociale),

• salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit, à condition que la couverture des ayants droits soit obligatoire,

• salariés qui avaient souscrit une mutuelle à titre individuel au moment de leur embauche ou de la mise en place du régime de Branche. Cette dispense ne fonctionne que jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

• salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé au titre d’un autre emploi.

Le refus du salarié doit être écrit et signé et il doit produire tous les justificatifs permettant d’attester qu’il entre dans l’un des cas de dispense énoncés ci-dessus.

Article 7 7 - Les demandes rejetées

1. Revalorisation du coefficient ou prime d’encadrement pour les 3 responsables

Il est demandé 45 points supplémentaires ou une prime équivalente à 200 € nets par mois.

Le CA repousse cette demande qui n'est pas du ressort du CA pour la première proposition et qui ne repose pas sur un surcroît de travail pour la seconde hypothèse.

2. Augmentation de salaire pour les salariés

Cette demande est également repoussée car elle ne relève pas du CA. Elle ne serait pas prise en compte par les financeurs qui se fondent exclusivement sur la convention collective.

3. Mise en place de la subrogation totale

Le CA repousse une nouvelle fois cette demande dont il rappelle qu'elle doit faire partie d'un avenant à la convention collective.

4. Mise à disposition d’un ordinateur portable pour les salariés

La demande sous forme d’alternative concerne les TISF et correspond à :

• 2 ordinateurs portables pour l’ensemble des salariés,

• ou une participation de 150 € par exemple à l’acquisition d’un ordinateur.

Le CA repousse cette demande notamment parce que la possibilité d’utiliser les moyens de l’association au siège est offerte à tous les salariés.

5. Augmentation du temps de la 1^ère rencontre avec les partenaires pour la mise en place d'une intervention ASE

La l^ère rencontre coïncide le plus souvent avec la l^ère intervention. Il n’y a donc pas lieu d’augmenter quoi que ce soit dans ces cas-là.

Pour les cas où la l^ère rencontre est distincte de la l^ère intervention, il faut comptabiliser cette rencontre, ce qui est déjà fait.

6. Attribution d’une demi-journée de congé pour la journée de la femme

Le Conseil d’administration rejette cette demande.

Article 12 - Consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

La consultation de la DUP a eu lieu lors de sa séance du 8 octobre 2018 au cours de laquelle elle a donné un avis favorable au contenu de la NAO.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 - Révision de l'accord

En application des dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord ne pourra être révisé qu'à compter d'un délai de 3 mois à dater de sa signature. La demande de révision devra être accompagnée d’indications précises sur le changement souhaité.

Dans le cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicable l'une des dispositions de l'accord, des négociations s'ouvriraient dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de ces dispositions, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour étudier les possibilités d'adaptation du présent accord.

Article 15 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé, en tout ou partie, soit par l'une ou par l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'une durée de préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du Code du

travail. Le délai de préavis commence à courir à compter de ce dépôt. A l’issue de ce préavis la dénonciation prend effet.

La dénonciation devra être notifiée, par voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE - UT 93.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord continuera à produire ses effets pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf entrée en vigueur de nouvelles dispositions.

Article 16 - Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

Article 17 - Date d'entrée en vigueur de l'accord

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt auprès de l’administration compétente et fera l’objet d’effet rétroactif au 1^er octobre 2018 pour ses articles 2, 4, 6, 7 et au 1^er octobre 2017 pour l’article 5. L’article 8 prendra effet dès la fin 2018 après accord entre la direction et la DUP et l’article 3 entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les dispositions de l’article 9 n’entreront en vigueur qu’au terme de la réflexion à mener sur le montant et la mise en œuvre.

Article 18 - Dépôt et publication

Le présent accord est parafé et signé en 15 exemplaires originaux.

A l’initiative de la direction,

: un exemplaire original est déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil

de prud'hommes de Bobigny,

: un exemplaire original, plus une version sur support électronique, est déposé à la DIRECCTE - UT 93,

: un exemplaire pour la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’association.

La direction et les membres de la délégation unique du personnel recevront chacun

un exemplaire original.

Tout salarié qui en fera la demande en recevra une copie.

Fait à Livry-Gargan, le 25 octobre 2018

Pour l'association AMFD du Nord-Est Parisien Pour le syndicat CFDT

La déléguée syndicale