Accord d'entreprise "Un Accord Collectif de Protection Sociale, Frais de Santé et Prévoyance" chez IDF HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE, FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DE L'UES GROUPE IDF HABITAT

(Annule et remplace les accords et avenants précédents)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Du Groupe IDF Habitat représenté par

La SCIC d’HLM IDF HABITAT dont le siège est 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable , immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A,

représentée par xxx,

La SCIC COOPIMMO dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à Champigny sur Marne, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A,

représentée par xxxx

D’une part

Et

xxxx, Déléguée Syndicale CGT - CGT-UGICT auprès de l’UES groupe IDF HABITAT,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Prestation

Article 2 : Cotisations

Article 3 : Information

Article 4 : Durée - Date d’effet- Modification- Dénonciation

Article  5 : Dépôt et publicité

Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement de frais médicaux et de prévoyance.

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire bénéficier au personnel du groupe d’IDF HABITAT de garanties au moins équivalentes et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique;

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du comité social et économique en date du 16 novembre 2022 lequel a émis un avis favorable sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts

Objet

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur la garantie de remboursement des frais de santé et de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.

Il a pour objet de définir :

- les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance et de santé ;

- la nature des engagements de la Société qui portent exclusivement sur :

- la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques santé, invalidité, incapacité et décès.

- la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble du personnel dès l’embauche.

Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de Prodigéo Assurances pour les frais de santé et la prévoyance . Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans (1er janvier 2023 – 31 décembre 2025) à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Article 1 : Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2: Cotisations

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations FRAIS DE SANTE

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise dans son intégralité.

Elles s’élèvent à 4% du PMSS , soit un montant prévisionnel de 137€ par mois et par salarié ( janvier 2022).

2.2. Taux, assiette, répartition des cotisations de PREVOYANCE NON CADRES ET CADRES

(Décès, incapacité, invalidité)

Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les tranches de rémunération sont définies de la façon suivante :

Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

Elles seront calculées sur l’assiette suivante :

• 1.5% de la tranche 1 (T1 – équivalent à l’ancienne Tranche A) : partie du salaire inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale

• 0.75% de la tranche 2 (T2) limitée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (équivalent aux anciennes Tranches B & C) : partie du salaire compris entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois son montant.

Le Groupe IDF Habitat prend en charge :

• Pour le personnel cadre, uniquement les cotisations calculées sur la base de 1.5% de T1.

• Pour le personnel non cadre, uniquement les cotisations calculées sur la base de 1.5% de T1, à hauteur de 75%.

2.3. Bénéficiaires

Seuls les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.

Pour le remboursement des frais « santé » engagés, ils pourront également demander l’affiliation, dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires suivants :

• Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité

• Les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré

• Les enfants inscrits régulièrement à la sécurité sociale au régime des étudiants.

• Les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l'assuré tout en étant à sa charge effective et permanente,

• Les ascendants, s'ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l'assuré.

2.4. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations et à leur réintégration fiscale.

Toutefois, en application du décret N°2012 -25 du 9 janvier 2012, des dispenses au choix du salarié, sont accordées :

- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- aux salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

- à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Les couples non cadres travaillant dans la même entreprise et dont le contrat prévoit la couverture des ayant droits, auront la faculté de faire affilier au régime un seul des deux membres du couple.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

2.5 Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales, décès, incapacité, invalidité et santé) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

2.6 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur, pour les risques santé et prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

Dans les autres cas (congé parental…) la contribution de l’employeur sera maintenue uniquement pour la Santé pendant six mois à l’exception des congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise.

Pour les garanties santé, à l’issue de cette période de six mois, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations étant appelées directement par l’organisme assureur.

Pour la prévoyance, les garanties sont suspendues de plein droit dans les cas de suspension du contrat de travail, si elle est supérieure à un mois :

• Congé sabbatique visé à l’article L 122-32-17 et suivants du code du travail

• Congé pour création d’entreprise visé à l’article L 122-32-12 et suivants du code du travail

• Congé parental d’éducation visé à l’article L 122-28-1 et suivants du code du travail

• Périodes d’exercices militaires, de mobilisation ou de captivité

• Congé sans solde

• Congé de formation visé à l’article L 931-1 du code du travail

• Tout autre congé autorisé en application du code du travail et non rémunéré

La suspension intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé au sein de l’effectif.

Pendant cette période de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre de l’adhérent concerné.

2.7 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.

Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989, seuls les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé »., à titre individuel.

Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès.

Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur.

En application du décret 90-769 du 30-8-1990, les tarifs applicables pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50%.

Pour les garanties « prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.

Portabilité 

Conformément à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, les garanties des présents dispositifs sont maintenues au profit des anciens salariés, dans le cadre du financement en mutualisation. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.

2.8 Evolution ultérieure de la cotisation

Renégociation en cas d'augmentation des cotisations

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation, l'obligation du Groupe IDF Habitat sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Article 3 : Information

3.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

3.2. Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, la direction communiquera le rapport annuel sur les comptes de résultats du contrat d'assurance.

Article 4 : Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er Janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité social et économique sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance de l’année en cours au 31 décembre N.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dans cette hypothèse, le Groupe IDF Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté du Groupe IDF Habitat, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord.

Les signataires et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le texte de l’accord et de tout avenant est déposé sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : https://www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique et au personnel concerné (consultation sur l’intranet).

Fait à Champigny-sur-Marne le 17/11/2022
Pour IDF Habitat et Coopimmo, xxx		Pour l’Organisation Syndicale xxx

Pièce Jointe : Résumé des garanties auquel se substituera le contrat définitif une fois qu’il aura été signé par l’assureur et l’employeur.