Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'Accord d'entreprise portant sur le statut collectif et la rémunération" chez PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF ET LA REMUNERATION

DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGROUPANT PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT ET TRANSPRO REUNION

Issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre les soussignés :

• L’UES , regroupant les entreprises Pro à Pro Distribution Export et Transpro Réunion, dont le siège social est sis, 3 Rue Voltaire 82032 Montauban Cedex, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Pro a Pro Distribution Export

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'UNE PART

Et :

• Le syndicat CGTR, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale

• Le syndicat Union Régionale 974, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale.

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties en présence se sont rencontrées les 17 Janvier 2018, 08 Février 2018, 28 Février 2018 , 08 Mars 2018, 22 Mars 2018 et 28 Mars 2018.

Les parties conviennent que les mesures proposées doivent s’inscrire dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise et de l’intérêt des salariés, afin de ne pas fragiliser la compétitive de l’entreprise.

Compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif et de la rémunération du 11 Mai 2017 et de son avenant n°1 du 08 Novembre 2017, il a été convenu les modifications et nouvelles dispositions suivantes :

• Revalorisation des grilles salariales existantes et mise en place d’une grille de salaire pour le département de Mayotte

• Réévaluation des salaires

• Mise en place d’une prime « gel »

• Maintien de salaire en cas d’alerte cyclonique sur les Dom-Tom

• Réévaluation des paniers repas des chauffeurs-livreurs

• Alignement du contingent annuel d’heures supplémentaires

• Engager des négociations concernant le Compte Epargne Temps, dans les conditions ci-après

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision de l’accord d’entreprise antérieur concerné par les dispositions du présent accord et s’intègrent de plein droit au sein de l’accord. Elles seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, tous secteurs confondus, cadre et non-cadre, lié à cette dernière par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

2. GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA SOCIETE PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT

La grille de classification au sein de Pro a Pro Distribution Export a été modifiée par le biais des négociations.

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et modifier l’article 3-2 « Grille de rémunération » .

3-2 Grille de rémunération

La grille de salaire à l’embauche au sein de la Société Pro a Pro Distribution Export est réévaluée au 1^er Janvier 2018.

Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 11 Mai 2017 portant sur le statut collectif et la rémunération au sein de l’UES est révisée dans les conditions définies en annexe 1.

Il est également mis en place une grille de classification propre au département de Mayotte, à compter du 1^er Janvier 2018, tenant compte des spécificités sociales et économiques du département, telle que définie en annexe 2.

3. GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA SOCIETE TRANSPRO REUNION

La grille de classification au sein de Pro a Pro Distribution Export a été modifiée par le biais des négociations.

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et modifier l’article 4-2 « Grille de rémunération » .

4-2 Grille de rémunération

La grille de salaire à l’embauche au sein de la Transpro Réunion est réévaluée au 1^er Janvier 2018.

Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 11 Mai 2017 portant sur le statut collectif et la rémunération au sein de l’UES est révisée dans les conditions définies en annexe 3.

4. REVALORISATION SALARIALE 2018

Les augmentations générales, rétroactives au 1^e Janvier 2018, uniquement pour le salaire de base, s’appliquent pour les catégories de salariés définies ci-dessous à compter d’un an d’ancienneté au 1^e Janvier 2018 dans l’entreprise ou le groupe :

• Pour les ouvriers/employés 

• Salaires < ou = à 1619€ : augmentation de 30€ brut/mensuel

• Salaires compris entre 1620€ et 1650€ : passage à 1650€ brut/mensuel

• Pour les agents de maitrise, hors équipes commerciales (délégués commerciaux et responsables équipes commerciales):

• Salaires < ou = à 1919€ : augmentation de 30€

• Salaires compris entre 1920€ et 1950€ : passage à 1950€

Les parties conviennent que la situation des salariés n’entrant pas dans les tranches susmentionnées et ne bénéficiant pas, de façon plus générale, des dispositions du présent avenant n°2 issu des négociations annuelles obligatoires 2018, pourra être étudiée individuellement dans le cadre des entretiens annuels.

5. PRIME GEL

Les présentes dispositions viennent s’intégrer dans l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération de l’UES du 11 Mai 2017.

5-1 Principe

Il est institué, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, une prime de gel qui ne pourra en aucun cas se cumuler dans l’avenir, avec un avantage de même nature alloué par la convention collective ou un usage d’entreprise.

5-2 Bénéficiaires

Bénéficient de la prime de gel, l’ensemble des salariés qui entrent dans les conditions suivantes :

• Salariés affectés au gel (froid négatif -15°/-25°) uniquement

• Salariés affectés au poste gel de façon permanente, à l’exclusion des missions temporaires

5-3 Assiette – Montant

Il sera versé mensuellement à chaque salarié bénéficiaire une prime fixe de 25€ brut mensuel, sous réserve de sa présence.

La prime sera versée au prorata temporis au salarié bénéficiaire en cas d’absence sur le mois considéré.

6. MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ALERTE CYCLONIQUE

Les présentes dispositions viennent s’intégrer dans l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération de l’UES du 11 Mai 2017.

6-1 Principe

Il est institué, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un maintien du salaire de base en cas d’alerte cyclonique sur les DOM-TOM « rouge » ou « violette » émise par arrêté préfectoral obligeant les salariés rejoindre leur domicile et se confiner, dans les conditions définies ci-après.

6-2 Conditions d’attribution et périodicité

Le salaire de base des collaborateurs sera maintenu sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédent et le jour suivant l’alerte « rouge » ou « violette », sauf si leur horaire de travail exclut qu’ils devaient travailler ces jours-là.

En cas d’impossibilité manifeste de circuler le lendemain de l’alerte cyclonique « rouge ou violette » pour des raisons logistiques la condition de présence le jour suivant pourra être supprimée à l’initiative de la Direction de site.

Le maintien sera réalisé dans la limite de deux jours par an par salarié. Le maintien ne sera pas ramené à l’heure, ainsi un départ en cours de journée entrainera la consommation du droit au maintien d’une journée complète.

7. REEVALUATION DES PANIERS REPAS DES CHAUFFEURS

Les présentes dispositions viennent s’intégrer dans l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération de l’UES du 11 Mai 2017.

7-1 Principe

Les salariés occupant le poste de chauffeur-livreur au sein de la société Transpro Réunion (ou autre dénomination, qui contraint le salarié à réaliser des livraisons pour le compte de la société à titre de mission principale), se trouve en raison de son poste de travail, obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas.

7-2 Montant

Le montant du panier repas est réévalué et fixé à 12.07€ par journée travaillée à compte de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

8. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les présentes dispositions viennent s’intégrer dans l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération de l’UES du 11 Mai 2017.

8-1 Principe

L’Entreprise applique deux conventions collectives qui ont un fonctionnement différent. Dans l’objectif constant de tendre vers l’uniformisation des règles et des pratiques au sein de l’entreprise, il est institué un contingent annuel d’heures supplémentaires unique.

8-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’ensemble des salariés de l’entreprise est fixé à 195 heures à compter du 1^er Janvier 2018.

9. ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage pour l’année 2018 à ouvrir les négociations collectives sur le compte épargne temps à compter de mai 2018.

10. DATE D’EFFET – PUBLICITE - DEPOT

Les dispositions du présent accord prendront effet au jour de la signature de l’accord, à l’exception de celles portant une date différente.

Le présent accord fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord portant sur le statut collectif du 11 Mai 2017 qu’il révise.

Fait à Montauban

Le 28 Mars 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Le Directeur Général Pro à Pro Distribution Export XXXXXX

Pour le syndicat CGTR La déléguée syndicale XXXXXX Pour le syndicat UR 974 La déléguée syndicale XXXXXX XXXXXX