Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord d'entreprise portant sur le statut collectif et la rémunération" chez PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT (Siège)

AVENANT N°3

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF ET LA REMUNERATION

DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGROUPANT PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT ET TRANSPRO REUNION

Issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre les soussignés :

• L’UES , regroupant les entreprises Pro à Pro Distribution Export et Transpro Réunion, dont le siège social est sis, 3 Rue Voltaire 82032 Montauban Cedex, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Pro a Pro Distribution Export

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'UNE PART

Et :

• Le syndicat CGTR, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale

• Le syndicat Union Régionale 974, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale.

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties en présence se sont rencontrées les 10 Janvier 2019, 22 Janvier 2019,19 Février 2019 , et le 07 Mars 2019.

Les parties conviennent que les mesures proposées doivent s’inscrire dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise et de l’intérêt des salariés, afin de ne pas fragiliser la compétitive de l’entreprise.

Compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif et de la rémunération du 11 Mai 2017 et de ses avenants n°1 du 08 Novembre 2017 et n°2 du 28 Mars 2018 il a été convenu les modifications et nouvelles dispositions suivantes :

• Revalorisation des grilles salariales existantes

• Réévaluation des salaires

• Revalorisation de la grille d’ancienneté

• Mise en place de la journée de solidarité

• Révision de la période de réalisation des entretiens annuels

• Mise en place du Compte Epargne Temps

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision de l’accord d’entreprise antérieur concerné par les dispositions du présent accord et s’intègrent de plein droit au sein de l’accord. Elles seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, tous secteurs confondus, cadre et non-cadre, lié à cette dernière par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

2. GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA SOCIETE PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT

La grille de classification au sein de Pro a Pro Distribution Export a été modifiée par le biais des négociations.

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et modifier l’article 3-2 « Grille de rémunération » .

3-2 Grille de rémunération

La grille de salaire à l’embauche au sein de la Société Pro a Pro Distribution Export est réévaluée au 1^er Janvier 2019.

Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 11 Mai 2017 portant sur le statut collectif et la rémunération au sein de l’UES est révisée dans les conditions définies en annexe 1.

3. GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA SOCIETE TRANSPRO REUNION

La grille de classification au sein de Pro a Pro Distribution Export a été modifiée par le biais des négociations.

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et modifier l’article 4-2 « Grille de rémunération » .

4-2 Grille de rémunération

La grille de salaire à l’embauche au sein de la Transpro Réunion est réévaluée au 1^er Janvier 2019.

Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 11 Mai 2017 portant sur le statut collectif et la rémunération au sein de l’UES est révisée dans les conditions définies en annexe 2.

4. REVALORISATION SALARIALE 2019

Les augmentations générales, rétroactives au 1^e Janvier 2019, uniquement pour le salaire de base, s’appliquent pour les catégories de salariés définies ci-dessous à compter d’un an d’ancienneté au 1^e Janvier 2019 dans l’entreprise ou le groupe :

• Pour les ouvriers/employés 

• Salaires < ou = à 1675€ : augmentation de 25€ brut/mensuel

• Salaires compris entre 1675€ et 1682€ : passage à 1700€ brut/mensuel

• Salaires > 1682€ : augmentation de 23€ brut/mensuel

• Pour les agents de maitrise, hors équipes commerciales (délégués commerciaux et responsables équipes commerciales):

• Salaires < ou = à 2030€ : augmentation de 30€

• Salaires compris entre 2030€ et 2037€ : passage à 2060€

• Salaires > 2037€ : augmentation de 23€

Les parties conviennent que la situation des salariés n’entrant pas dans les tranches susmentionnées et ne bénéficiant pas, de façon plus générale, des dispositions du présent avenant n°3 issu des négociations annuelles obligatoires 2019, pourra être étudiée individuellement dans le cadre des entretiens annuels.

5. PRIME D’ANCIENNETE

Les présentes dispositions viennent modifier et compléter l’article 5 « Prime d’ancienneté » et plus précisément ses dispositions 5-3 « Montant - Périodicité » de l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération du 11 Mai 2017 et ses différents avenants.

5-3 Montant – périodicité

A compter du 1^er mai 2019, le montant de la prime d’ancienneté est le suivant :

• De 3 ans à 5 ans : 7,62€ bruts/mois

• De 6 ans à 8 ans : 15.24€ bruts/mois

• De 9 ans à 11 ans : 22.87€ bruts/mois

• De 12 ans à 14 ans : 30.49€ bruts/mois

• De 15 ans à 17 ans : 40 € bruts/mois

• De 18 ans à 20 ans : 48€ bruts/mois

• De 21 ans à 23 ans : 56€ bruts/mois

• A partir de 24 ans : 64€ bruts/mois

Le montant ainsi déterminé reçoit application et évolue dès le mois suivant au cours duquel les années d’ancienneté sont acquises.

6. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les présentes dispositions viennent s’intégrer dans l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération de l’UES du 11 Mai 2017.

A compter de l’année 2019 la journée de solidarité sera offerte pour l’ensemble des salariés qui auront leurs compteurs de congés payés (tout type de congés payés confondus) à 0 au 31/05 de l’année concernée.

Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera offerte pour l’ensemble des collaborateurs sans condition.

7. PERIODE DE REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les présentes dispositions viennent s’intégrer dans l’accord portant sur le statut collectif et la rémunération de l’UES du 11 Mai 2017.

7-1 Principe

En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son venant professionnel, les parties conviennent de mettre en place une périodicité des entretiens professionnels différente de celle prévue par les dispositions actuelles du code du travail.

7-2 Périodicité de réalisation des entretiens professionnels

A compter du 1^er Janvier 2019, chaque salarié bénéficie tous les trois ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il est informé de cette périodicité à l’embauche, par tout moyen.

8. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Dans le cadre du dialogue social, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif au compte épargne temps, faisant l’objet d’un accord distinct.

9. DATE D’EFFET – PUBLICITE - DEPOT

Les dispositions du présent accord prendront effet au jour de la signature de l’accord, à l’exception de celles portant une date différente.

Le présent accord fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord portant sur le statut collectif du 11 Mai 2017 qu’il révise.

Fait à Montauban

Le 02 Avril 2018

En 6 exemplaires originaux