Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire" chez PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre l’UES regroupant les sociétés Pro à Pro Distribution Export et Transpro Réunion, représentée par XXXX Directeur des sites territoire outre-mer et DOM TOM, la délégation CGTR représentée par XXXX.

Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation en date des 22 janvier, 12 Février, 04 mars, le 27 Mai et le 03 juin 2020 le présent accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

DISPOSITIONS NEGOCIEES

Les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020 se sont déroulées en deux parties, la seconde ayant débuté après le contexte de crise sanitaire et économique que l’entreprise a traversée.

Au cours des réunions qui se sont déroulées en amont de la crise Covid 19, la Direction a rappelé sa volonté de faire avancer les sujets de négociations dans le respect et la confiance avec les partenaires sociaux, en tenant compte également du contexte économique de la société.

L’entreprise a souhaité rester fidèle à ses valeurs historiques et poursuivre les engagements et les investissements sociaux qui sont l’aboutissement d’un dialogue social avec les partenaires sociaux depuis de nombreuses années. En 2019, ce sont trois nouveaux accords qui ont été signés :

• Un accord relatif au Compte Epargne Temps

• Un avenant relatif à la participation dérogatoire

• Un accord relatif à la prime de fin d’année

  Malheureusement, au cours du déroulement de la NAO 2020, la crise Covid 19 a marqué l’esprit de chaque salarié, et a bouleversé la réalité sanitaire, humaine, ainsi que la réalité économique de la société.

  C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de reprendre le déroulement la deuxième phase de leurs NAO, à l’occasion d’une réunion le 27 Mai 2020 et d’une seconde réunion le 03 Juin. Conscientes de l’impact de la crise sur la situation financière de l’entreprise et dans une volonté de perpétuer les valeurs sociales de la société, les parties ont souhaité revoir leurs propositions tout en les poursuivant dans un désir clair de motiver les salariés.

Cet accord s’articule donc autour de deux grands axes :

• Augmentations de salaire et pouvoir d’achat :

• Augmentations générales pour les ouvriers, employés et agents de maitrise (hors délégués commerciaux)

• Revalorisation des grilles des salaires minimum d’embauche

• Revalorisation des salaires des télévendeurs/télévendeuses

• Mise en place d’une prime rentabilité pour les chauffeurs-livreurs

• Réévaluation du panier repas des chauffeurs-livreurs

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

• Modalités relatives au temps de travail et conditions de travail

  • Journée de solidarité

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

1. Augmentations générales 2020, application rétroactive au 1^er janvier 2020 pour le salaire de base uniquement :

Les grilles des salaires d’embauche avec des évolutions au bout de 6 mois et/ou au bout d’un an pour les postes des employés, ouvriers et agents de maîtrise sont revalorisées au 1^er janvier 2020 (en annexe du présent document). Ces grilles seront affichées sur les sites.

Les augmentations générales 2020 ne concernent donc que les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2020. Pour les autres salariés, il sera vérifié et appliqué la grille de salaire minimum.

Pour les employés/ouvriers :

• Augmentation de 20€ brut par mois (pour 151.67 heures par mois) sur le salaire de base

Pour les Agents Maîtrise (hors délégués commerciaux) :

• Augmentation de 20€ brut par mois (pour 151.67 heures par mois) sur le salaire de base

Pour les cadres et les délégués commerciaux, il n’y aura pas d’augmentation générale, des augmentations individuelles peuvent être appliquées.

2. Revalorisation et mise à jour des grilles des salaires minimum d’embauche

Les grilles des salaires minimum d’embauche sont modifiées dans le conditions définies ci-dessous et annexées au présent accord (Annexe 1 et 2).

Les grilles s’appliquent à compter du 1^e Janvier 2020 dans les conditions définies.

La mise à jour de la grille tient compte des éléments ci-dessous :

• Le respect de la modification du SMIC au 1^e Janvier 2020 (1539.42€ brut/mois pour un salarié à temps complet)

• Les augmentations par tranches (niveaux A et B)

• Des augmentations générales accordées

3. Mise en place d’une prime sur objectifs pour les chauffeurs livreurs

1. Rappel de la situation actuelle

L’UES, constituée en 2016, regroupe plusieurs établissements composés chacun d’une population de chauffeurs-livreurs. La Direction a pour objectif de construire une politique salariale commune et de réduire les écarts de salaire historiques.

Au sein de l’établissement de la Réunion, la population des chauffeurs livreurs, bénéficie d’une rémunération composée du salaire de base et d’une variable sur objectifs mensuelle (dite prime rentabilité).

Au sein des établissements des Antilles, la population des chauffeurs livreurs, bénéficie à ce jour d’une rémunération composée uniquement du salaire de base historiquement plus élevé.

Dans une volonté d’harmoniser les pratiques sociales et en vue de mettre en place une véritable politique salariale commune, la direction, en accord avec les organisations syndicales, propose de mettre en place une variable mensuelle au sein des établissements des Antilles.

2. Mise en place de la prime sur objectifs

• Collaborateurs concernés

Les chauffeurs- livreurs de l’établissement de la Réunion bénéficient d’une prime rentabilité. Les parties ont convenu de la mise en place de cette prime au sein des autres établissement de l’UES dans les conditions définies ci-après.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés affectés aux livraisons des établissements des Antilles et de la Guyane, au sein de l’UES.

Les conditions restent inchangées au sein de l’établissement de la Réunion.

• Montant de la prime sur objectifs

La rémunération des chauffeurs-livreurs sera composée d’un salaire de base, en application de la grille de salaire, et d’une prime sur objectifs mensuelle (dite prime rentabilité).

Le montant brut mensuel atteignable de la prime sur objectifs est fixé à 260€, pour un salarié dont le salaire de base respecte la grille de salaire.

Néanmoins, afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés et de lisser les écarts historiques, le montant de la prime mensuelle sera ajusté.

Le montant mensuel du salaire de base et de la prime sera plafonné dans les conditions ci-après.

Le montant mensuel de ces deux éléments cumulés sera plafonné à la somme :

• Du salaire de la grille minimum d’embauche fixé actuellement, à titre indicatif, à 1743€ brut après un an d’ancienneté

• De la prime sur objectifs fixée à 260€ brut

A date, et sous réserve des évolutions ultérieures, le plafond mensuel est donc fixé à 2003€ brut.

En conséquence, pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à la grille de salaire, le montant mensuel de la prime rentabilité atteignable sera ajusté comme suit :

Prime sur objectifs mensuelle atteignable = plafond – salaire de base

• Modalités de calcul de la prime sur objectifs

Les objectifs mensuels, mesurables et atteignables, de la prime seront définis par la Direction et communiqués par tous moyens aux salariés concernés.

Le montant maximum atteignable de la prime, tel que défini ci-dessus, sera proratisé en fonction du temps de travail effectif en livraison.

Le versement de la prime interviendra le mois calendaire suivant.

• Date de mise en place

La prime variable sera mise en place à compter du 1^e Juillet 2020, pour un versement sur la paie du mois M+1 (août 2020).

4. Réévaluation du panier repas des chauffeurs

Jusqu’à présent, le panier repas pour les chauffeurs était de 12.07€ par jour travaillé.

Le montant du panier est réévalué et fixé à 13€ par journée travaillée à compter du 15 Juin 2020.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, reconduites par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1^e Avril 2020, les parties conviennent de mettre en place ce dispositif pour l’année 2020.

Les parties s’engagent à présenter un projet d’accord spécifique à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui en définira les modalités et les critères applicables.

ARTICLE 2 : Mesures relatives au temps de travail et aux conditions de travail 

1. Journée de solidarité :

Eu égard à la crise Covid 19, et à titre exceptionnel, la journée de solidarité sera offerte pour l’ensemble des collaborateurs sans condition pour l’année 2020.

ARTICLE 3 : Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la direction s’engage, pour l’année 2020, à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

  DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

II pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est ouvert à la signature à compter du 03 Juin 2020 au 08 Juin 2020

Fait à Montauban, le 03 Juin 2020

En 5 exemplaires

Pour l’Entreprise, XXXX en sa qualité de Directeur de site de territoire outre-mer et DOM TOM	Pour CGTR, XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale