Accord d'entreprise "NAO 2019 - Accord relatif aux conditions générale d'emploi et de rémunération du personnel de l'UES" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’U.E.S. DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy – 94000 Créteil

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy – 94000 Créteil

 Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy – 94000 Créteil

Représentée par Patrice Bergougnoux, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

 Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

 Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

 Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

D’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur « les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail » des personnels non statutaires de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 se sont tenues les 31 janvier 2019, 14 février 2019, 14 mars 2019, 17 avril 2019, 07 et 10 mai 2019.

Les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leurs propositions respectives, jointes au présent accord.

Au cours des différentes réunions, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles, concernent tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2018 (le 1^er juillet 2018 étant un dimanche, les personnes ayant été recrutées au plus tard le 02 juillet 2018 seront considérées comme ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018).

1. Politique de rémunération 2019

1.1. Augmentations générales 

Sous réserve de justifier de l’ancienneté requise, les salariés du Groupe Valophis bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 1.2 % au 1^er janvier 2019, avec un montant minimum de 47 € bruts par mois. Le passage en paie se fera sur le mois de paie suivant la signature du présent accord.

1.2. Augmentations individuelles 

Les parties conviennent, pour l’année 2019, de reconnaître et valoriser les contributions individuelles des collaborateurs du Groupe.

Il est ainsi convenu que les augmentations individuelles seront attribuées, en pourcentage du salaire de base, avec effet au 1er juillet 2019, en respectant une enveloppe correspondant à 0,6 % de la masse salariale annuelle.

Dans les limites autorisées par cette enveloppe, à situations comparables, ces augmentations individuelles seront accordées en priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentations individuelles au cours des trois dernières années, soit depuis juillet 2016, tout en ayant bénéficié d’un avis « satisfaisant » lors de leur entretien annuel au cours de cette même période de 3 ans.

Par ailleurs, une note sera communiquée aux différents managers afin de rappeler les principes qui doivent les guider dans leurs propositions d’attribution des augmentations individuelles.

1.3. Prime variable

Il est rappelé que, par engagement unilatéral pris en 2014, le montant maximum de la prime variable a été porté à 1 200 euros bruts en 2017.

• Pour l’année 2019

Une 1^ère part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de mai 2019, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er octobre 2018 au 31 mars 2019.

Une 2^nde part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de novembre 2019, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1^er avril au 30 septembre 2019.

L’impact des absences pour maladie sur le montant de ces primes obéit aux modalités suivantes :

Ne sont pas pris en compte au titre de ces absences, les jours d’hospitalisation du salarié, attestés au moyen d’un certificat d’hospitalisation.

Il est précisé que cette prime variable est attribuée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au cours du mois de versement (mai ou novembre), au prorata :

 d’une part, de la durée de présence du salarié sur chaque période prise en compte (1^er octobre/31 mars, 1^er avril/30 septembre) ;

 d’autre part, de la durée du travail contractuelle - pour les salariés occupant un emploi à temps partiel d’une durée strictement inférieure à 80% de la durée collective du travail.

2. Autres dispositions 

2.1. Thèmes de négociations

La Direction Générale s’engage à négocier, au second semestre 2019, sur les thèmes suivants :

• L’égalité femmes-hommes : il s’agira de définir des critères conformes aux nouvelles obligations issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite "loi avenir professionnel"), complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 qui impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise ;

• Le télétravail : il s’agira de négocier un nouvel accord à l’issue de celui actuellement en vigueur, qui arrive à échéance au 31 décembre 2019 ;

• Les horaires variables : il s’agira de négocier un nouvel accord à l’issue de celui actuellement en vigueur, qui arrive à échéance au 31 décembre 2019 ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels : la négociation est ouverte depuis la fin 2018 et un accord de méthode a été signé. Il conviendra, sur ce thème, de poursuivre la négociation engagée ;

• L’inter-génération : malgré la suppression, par les ordonnances travail de 2017, du dispositif relatif au contrat de génération, il s’agira d’aborder la question de l’intergénération au sein de Valophis, notamment la question de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des savoirs, afin d’abonder le dispositif prévu à l’accord GEPP.

2.2. Réunions de travail

La Direction Générale s’engage à organiser, dans l’année à venir, des réunions de travail sur les thèmes suivants :

• Les modalités d’accès au fonds social de la complémentaire santé

• Le niveau de prise en charge des cotisations santé et prévoyance par l’employeur

• L’intéressement et l’abondement employeur

2.3. Dispositions diverses

La Direction Générale accepte les principes suivants :

• La mise en œuvre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour les salariés qui en font partie, à hauteur de leur mobilisation

• La revalorisation de l’indemnité logement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL)

3. Publicité et application de l’accord 

La Direction notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour le Conseil de prud’hommes.

Créteil, le

Annexe : Calendrier prévisionnel

Des réunions et commissions de suivi

Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Nouvelles négociations
Égalité hommes/femmes	16/04/2018	Durée déterminée – 3 ans	15/04/2021	Sept 2019	24/09/2019
					10/12/2019
Télétravail	07/12/2016	Durée déterminée – 3 ans à compter du 01/01/2017	31/12/2019	Déc 2018	02/07/2019 10/09/2019
					08/10/2019
					22/10/2019
Inter-génération					19/11/2019
					20/12/2019
Horaires Variables	15/11/2017	Durée déterminée – 23 mois	31/12/2019	oct-18	11/06/2019
					09/07/2019
					29/07/2019
					17/09/2019
BDES					25/10/2019 22/11/2019 10/01/2020
GEPP	Accord de méthode : 16/05/2019
	Accord GEPP			Négociation ouverte en 2019	23/05/2019 18/07/2019 18/09/2019
					14/11/2019
Suivi des accords en cours
Classification	19/08/2011	Durée indéterminée		Tout au long de l’année
Droit à la déconnexion	11/04/2018	Durée déterminée – 4 ans	10/04/2022	Sept 2019
CET	Avenant du 06/02/2019	Durée indéterminée		02/2020
Forfait-jours	06/02/2019	Durée indéterminée à compter du 01/07/19		juil-20
Dialogue social	21/01/2019	Durée indéterminée		févr-20

Calendrier prévisionnel

Des réunions et commissions de suivi (suite)

Thème de l’accord	Date de signature	Nature de l’accord ou de l’avenant	Date d’échéance	Commission de suivi	Dates de réunions
Réunions de travail
Intéressement et abondement					19/06/2019 29/11/2019
Modalités d’accès au fond social de la complémentaire santé					01/10/2019 12/11/2019 11/12/2019
Cotisations santé et prévoyance					16/07/2019
					12/09/2019 18/10/2019