Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez SUM TECH SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUM TECH SA et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-02-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A00818001086
Date de signature : 2018-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : SUM TECH
Etablissement : 78582075400022 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-09
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PROTOCOLE D’ACCORDDE FIN DE CONFLIT |
09/02/2018 |
Entre les soussignés, sont intervenues les présentes dispositions mettant fin au conflit social
Préambule :
Suite à la première réunion des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 en date du jeudi 1er février 2018, un mouvement de grève s’est déclenché le vendredi 2 février 2018 et a pris fin le vendredi 9 février 2018.
Entre les soussignés, sont intervenues les présentes dispositions mettant fin au conflit social.
Article 1 : Eléments de salaires applicables à compter du 1er février 2018
A compter du 1er février 2018, une hausse des salaires de 1.8% s’effectuera sur la base mensuelle avec un minimum garanti de 35€ (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble du personnel du 1er collège soit du coefficient 170 au coefficient 240 inclus (hors apprenti et contrat de professionnalisation).
Article 2 : Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ brut sera versée sur la paie de février 2018 à l’ensemble du personnel du 1er collège soit du coefficient 170 au coefficient 240 inclus (hors apprenti et contrat de professionnalisation).
Article 3 : Heures supplémentaires
Participation à des heures supplémentaires en fonction des besoins des secteurs sur la base du volontariat. Cependant, conformément à l’accord des 35 heures, il pourra être demandé aux salariés de travailler un samedi dans le mois.
Article 4 :
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve de la reprise effective du travail prévue au plus tard le lundi 12 février 2018 à 4h30 et la liberté de circulation dès le 9 février 2018 à 12h00.
Article 5 :
Les présentes dispositions seront retranscrites sur le procès verbal des NAO 2018 dans le cadre des négociations sur la partie des rémunérations.
Article 6 :
Conformément à la réglementation, cet accord sera publié sur la base des données nationale.
Fait à Charleville le 9 février 2018
En 7 originaux de 2 pages chacun
Le syndicat CFDT : Président Général société SUM-TECH
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Le syndicat FO :
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