Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE COMPTABLE DU 1er JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019" chez SUM TECH SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUM TECH SA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T00819000527
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SUM TECH SA
Etablissement : 78582075400022 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019
Entre les soussignés :
La société SUM TECH, située 9 avenue de l’industrie 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
pour la C.F.D.T
pour F.O
pour la C.G.T
pour CFE-CGC accompagné de.
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la formation, l'emploi des salariés âgés, handicapés.
Les parties ont tenu deux réunions : le 6 mars 2019, le 19 mars 2019.
A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1°) CHAMP D’APPLICATION
Ensemble du personnel inscrit à l’effectif hormis les apprentis et contrats de professionnalisation.
2°) CONTENU DE L’ACCORD ET DATES D’APPLICATION
A compter du 1er mars 2019, une hausse des salaires de 1.6% avec un minimum de 30€ s’effectuera sur la base mensuelle (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des coefficients (hors cadre).
Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 0.20% de la masse salariale pour le personnel non cadre.
Passage de la prime d'ancienneté de 20 à 21% après une ancienneté de 21 ans et plus à compter du 1er mars 2019.
Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 2.20 % de la masse salariale pour le personnel cadre.
Organisation du travail :
Conformément aux dispositions prévues dans le cadre des NAO 2018 par la mise en place à titre expérimental d’aménagement pour les « horaires bureaux », nous décidons la mise en place définitive de cette mesure.
Ainsi, Il est donné la possibilité aux salariés travaillant en « horaires bureau » d’aménager leurs horaires par tranche de ¼ heure dans la limite des conditions suivantes :
Horaires d’arrivée matin : Entre 7h45 et 8h30 du lundi au vendredi
Horaires pause midi : 11h55-13h25 incompressible avec arrivée possible jusqu’à 13h55.
Horaires fin de journée : Entre 17h15 et 18h00 du lundi au jeudi
Entre 11h15 et 12h00 le vendredi semaine courte
Entre 15h45 et 16h30 le vendredi semaine longue
Toute demande devra être faite par écrit par le salarié auprès du service Ressources Humaines et nécessitera l’accord du chef de service.
Cette demande d’aménagement devra être définie de manière hebdomadaire.
Cet aménagement horaire ne peut permettre en aucun cas une flexibilité horaire sur les tranches horaires définis ci-dessus. L’accord d’aménagement restera en vigueur jusqu’à toute nouvelle demande acceptée.
3°) PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise SUM-TECH, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Charleville, en 7 originaux de trois pages chacun, le 21 mars 2019
Pour l’entreprise SUM TECH
Pour la C.F.D.T
Pour F.O
Pour la CGT
Pour la C.F.E- C.G.C
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