Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires, au sein de l'UES OZANAM" chez DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - ASSOCIATION EDUCATIVE OZANAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au «Centre Ozanam »

15, rue Leglas Maurice à Nantes, représentée par

agissant en qualité de Président,

Et

La délégation suivante :

- La CFTC représentée par

- La CFDT représentée par

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée, entre la direction et les deux déléguées syndicales accompagnées de deux salariés concernant les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, les avantages sociaux (épargne salariale, et la protection complémentaire), sur le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur le droit à la déconnexion

Aux termes des réunions en date du 19 octobre 2018, du 12 novembre 2018, du 23 novembre 2018, du 7 décembre 2018 et du 18 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement : Association Educative Ozanam, et Institut Supérieur Ozanam.

Article 2. Etat des propositions respectives :

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT en leur dernier lieu, sont les suivantes,

• Obtenir 20 points d’implication pour l’ensemble des personnels SEP systématiquement chaque année ;

• Parvenir à 10 points d’ancienneté pour chaque personnel au lieu des 5 points ou 6 points selon les strates prévues dans la convention collective dépendant de la nouvelle convention collective (S.E.P) ;

• Prendre en charge l’augmentation du montant de la mutuelle entièrement par l’employeur ;

• Demander à faire un avenant à l’accord sur le temps de travail dans le cas de dépassement imprévu au service de psychologie pour l’accueil et le traitement de situations relevant de la protection de l’enfance ;

• Interroger sur l’action de sensibilisation au handicap à travers l’intervention d’un psychologue auprès d’un groupe de salariés.

Les propositions de l’organisation syndication CFTC :

• Etendre la prime de noël à tous les salariés cadres SEP constituant l’UES ;

• Prendre en charge l’augmentation du montant de la mutuelle entièrement par l’employeur ;

• Obtenir une fermeture de l’association Educative Ozanam et de l’institut de 3 semaines au lieu de 4 semaines pendant la période d’été.

De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :

• Mettre en place un accord sur le numérique et mettre en place une sensibilisation aux bons usages des mails ;

• Remettre à jour les postes soumis au forfait jour dans le cadre de l’accord sur le temps de travail.

Article 3. Objet de l’accord :

• Attribuer 5 points d’ancienneté supplémentaires pour l’ensemble du personnel SEP à l’exception de la DRH à partir du 1^er septembre 2018

• Pour les 3 travailleurs handicapés, la direction a mis en place un lien avec les services de la santé au travail.

• Une demande de reconnaissance de lourdeur de handicap (RLH) pour une salariée est interrogée car la situation professionnelle de la salariée a changé en partie car elle est aujourd’hui en invalidité partielle. Le Sameth, service d’appui au maintien dans l’emploi proposera un accompagnement dans le dossier RLH.

• Une demande d’actions de sensibilisation au handicap a été faite voilà deux ans et est toujours d’actualité auprès de la médecine du travail afin qu’une psychologue puisse intervenir auprès d’un groupe de salariés. Elle interviendra au sein du service comptable.

• 3 autres salariés, sans toutefois être considérés comme handicapés ont demandé des études de poste en 2018.

Elles ont été faites en lien avec la médecine du travail qui a proposé des améliorations du poste (bureau, siège et matériel plus adaptés aux pathologies, et des précisions ergonomiques ont été données aux salariés par le technicien santé et sécurité ou le médecin du travail de la SSTRN).

• Le régime de prévoyance est couvert par un accord national auquel les associations sont rattachées de manière volontaire.

• Les associations sont couvertes depuis avril 2014 par une complémentaire santé. L’augmentation de la part totale de 1.05 € à partir de janvier 2018 sera prise en charge entièrement par l’employeur.

Ainsi, la part salariale sera de 21,00 € au 1^er janvier 2019 et restera identique à 2014 et 2015, 2016, 2017 et 2018. La part patronale sera de 38,43 € à compter de 1^er janvier 2019 au lieu 37,38 € au 1^er janvier 2018.

• En ce qui concerne l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il en résulte que des efforts sont toujours visibles dans l’accès des femmes à la fonction de cadre, ainsi qu’à la féminisation des cadres de direction. En effet, pour ce dernier point, le conseil de direction est toujours composé à stricte égalité entre hommes et femmes.

On constate que pour les temps partiels, il peut être envisagé la reprise à temps complet à la condition bien évidemment que ce soit possible dans l’organisation des services.

4 demandes de télétravail à temps partiels ont reçu un avis favorable, une supplémentaire par rapport à l’année passée.

Un entretien a été mis en place suite à un retour de congé maternité.

Il a été également recherché d’avoir des postes moins féminisés comme au sein du service de psychologie. Cependant, dans les recrutements, il y a peu d’hommes qui se sont présentés. Néanmoins, un homme a intégré le service de psychologie en CDD.

• Un avenant à l’accord sur le temps de travail, sera initié pour modifier les articles 7-4, 8-4 concernant le temps de travail des psychologues et l’article 6-2 afin de remettre à jour les postes en forfait jour.

• Le droit à la déconnexion fera l’objet d’un accord particulier.

Article 4. Durée de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an.

Article 5. Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Révision de l’accord :

Il peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 6. Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. A savoir :

• dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE ;

• ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.

Fait à Nantes, le 18 décembre 2018