Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - ASSOCIATION EDUCATIVE OZANAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam »

15, rue Leglas Maurice à Nantes, représentée par Monsieur

agissant en qualité de Président,

Et

La délégation suivante :

- La CFDT représentée par, déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée, entre la direction et l’organisation syndicale accompagnée d’une salariée concernant les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les garanties contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail, les travailleurs handicapés, les avantages sociaux (épargne salariale, et la protection complémentaire), sur le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail via le droit à la déconnexion.

Aux termes des réunions en date du 22 octobre 2021, 18 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 21 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement : Association Educative Ozanam, et Institut Supérieur Ozanam.

Article 2. Etat des propositions respectives :

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT en leur dernier lieu, sont les suivantes,

• Révision de la Charte sur le Télétravail qui est entrée en vigueur le 10 septembre 2020 et qui fixe les conditions d’organisation et d’exécution du télétravail régulier.

Aboutir à une journée de télétravail par semaine pour l’ensemble de collaborateurs quels que soient leurs temps de travail.

Optimisation de l’équipement multimédia des télétravailleurs : ordinateurs portables, téléphones portables ;

• Prise en charge par l’employeur de l’intégralité des frais d’augmentation du montant annuel de la complémentaire santé ;

• Prise en charge par l’employeur du maintien de l’assiette de cotisations pour les retraites de bases et complémentaires sur la base d’un temps plein pour les temps partiels ;

• Attribution d’un ½ mois supplémentaire pour tous les collaborateurs relevant de la section 9 et 5 de la CC EPNL ;

• Obtention de 20 points d’implication pour tous les collaborateurs relevant de la section 9 la CC EPNL (SEP) tous les 2 ans sans attendre la réalisation d’un entretien ;

• Attribution de 5 points supplémentaires d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs relevant de la section 9 de la CC EPNL (SEP) ;

• Augmentation du nombre de jours enfants malades accordés ;

• Révision des plafonds d’attribution des chèques vacances.

De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :

• Prise en charge de l’intégralité des frais d’augmentation du montant annuel de la mutuelle et engagement d’une réflexion sur un rattachement de nos garanties au régime Frais de santé de la branche EPNL.

• Dans le prolongement de l’accord PEPA NAO 2021 CCEPNL, extension du dispositif à l’ensemble des personnels salariés DDEC et ISO (sauf cadre dirigeant DEC) : versement au 28/02/2022 d’une prime PEPA de 500 € modulée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat de travail. Une DUE fixera les caractéristiques de versement.

Article 3. Objet de l’accord :

• Les associations sont couvertes depuis avril 2014 par une complémentaire santé. L’augmentation de la part totale de 2.65 € à partir de janvier 2022 sera prise en charge entièrement par l’employeur.

Une réflexion sera ouverte en 2022 pour envisager un rattachement des nos associations au régime Frais de santé de la branche EPNL.

• Une nouvelle rencontre sera programmée courant 2022 entre les élues du CSE et notre assureur pour réviser les garanties et le compte de résultat du contrat « Frais de santé ».

• Obtention de 20 points d’implication pour tous les collaborateurs relevant de la section 9 la CC EPNL (SEP) tous les 2 ans non conditionnée à la réalisation d’un entretien ;

• Les associations Association Educative Ozanam et Institut Supérieur Ozanam verseront à chaque salarié au plus tard le 28/02/2022 une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) d’un montant de 500 €, modulée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat de travail. Une DUE (décision unilatérale de l’employeur) fixera les caractéristiques de versement.

Article 4. Durée de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an.

Article 5. Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Révision de l’accord :

Il peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 7. Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. A savoir :

• dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE ;

• ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2021

Signature du Président de l’UES Signature de l’organisation syndicale

Pour la CFDT,