Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif d'activité partielle de longue durée" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

AVENANT 1

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT-NAZAIRE

Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire, situé Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44550), représenté par son Secrétaire,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le syndicat Force Ouvrière

- le syndicat CFTC

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord signé le 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire, les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées de la direction pour entamer des négociations qui avaient pour objectif de réduire l’impact financier de la réduction du temps de travail.

Ces concertations ont toutefois été conditionné par des mesures d’économies permettant de contribuer à son financement.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour définir les modalités de cet avenant qui vient compléter les modalités de rémunération des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent avenant.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable aux salariés des activités décrites à l’article 9 partie 2, de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant a pour objectif de définir les modalités de rémunération des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée prévu à l’article 12 de l’accord du 10 décembre 2020.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Les dispositions modifiées sur la rémunération décrite à l’article 8 du présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021 mais sera traduite à partir de la paie de Février 2021 en raison du décalage de paie.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

L’article 12 de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire est modifié comme suit :

INDEMNITE HORAIRE COMPLEMENTAIRE

• FINANCEMENT

Lors des discussions pour le financement, destiné à amortir l'impact financier de la réduction du temps de travail pour le personnel soumis à l’activité partielle de longue durée, la disposition suivante a été retenue :

• La journée de solidarité sera travaillée par tous les salariés du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire.

La Direction a informé les organisations syndicales qu’elle appliquera à l’ensemble des salariés, dès 2021, les dispositions de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (modifiant la loi du 30 juin 2004) et plus particulièrement l’article L.3133-7 du code du travail.

Cette journée de solidarité consiste en une journée supplémentaire sur l’année, sans rémunération supplémentaire, qui sera travaillée par tous les salariés du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire.

• VERSEMENT

Avec les économies dégagées par les mesures décrites ci-dessus, il est convenu de verser une indemnité horaire complémentaire à l’indemnité légale, pour les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Ainsi, à titre informatif, et au jour de la rédaction du présent accord, l’indemnisation globale des heures chômées dans le cadre de l’APLD est portée à 92% de la rémunération nette servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Montoir de Bretagne, le 8/02/2021

Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire,

Pour Force Ouvrière, Pour la CFTC,