Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

AVENANT 2

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT-NAZAIRE

Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire, situé Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44550), représenté par son Secrétaire,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le syndicat Force Ouvrière

- le syndicat CFTC

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par accord signé le 10 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint Nazaire a mis en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Par avenant du 8 février 2021 les parties signataires ont complété les modalités de rémunération des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle longue durée mis en œuvre.

Depuis le dernier semestre 2021, l’activité d’AIRBUS SAINT NAZAIRE a évolué vers une nette reprise d’activité impactant favorablement l’activité du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint Nazaire.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour constater la nécessité de suspendre temporairement le dispositif d’activité partielle longue durée à compter du 1^er janvier 2022 et en tirer les conséquences notamment en termes de modalités d’aménagement du temps de travail initialement existant.

Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent avenant portant révision de l’accord initial du 10 décembre 2020, tel que modifié par l’avenant du 8 février 2021.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable aux salariés des activités décrites à l’article 9 partie 2, de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant a pour objectif d’acter de la suspension temporaire du dispositif d’APLD (activité partielle longue durée) à compter du 1^er janvier 2022 et de tirer les conséquences de cette suspension notamment en termes d’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée minimale de 6 mois, renouvelable tacitement jusqu’au 31 décembre 2022, si la suspension du dispositif d’APLD est toujours opportune et maintenue.

Sauf reconduction du dispositif d’APLD qui sera actée par un nouvel avenant de révision à l’accord initial, le présent avenant expirera à la date du 31 décembre 2022 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

ARTICLE UNIQUE : RETOUR EN VIGUEUR DES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL ET SUSPENSION DES ENGAGEMENTS ISSUS DE L’ACCORD INITIAL

En l’état de la décision de suspension à effet du 1^er janvier 2022, du dispositif d’activité partielle longue durée, et tant que cette suspension restera en vigueur, l’organisation du travail telle qu’existant préalablement à l’accord du 10 décembre 2020, reprend son effectivité.

En conséquence, les modalités du dispositif débit-crédit pour le personnel en horaire variable, ou encore celles concernant l’acquisition annuelle de 6 jours d’ACT à la main de l’employeur, reprennent effet à la date du 1^er janvier 2022.

De même, les mesures associées aux différents engagements résultant de l’accord APLD, sont suspendues à compter du 31 décembre 2021 et ne reprendront leur cours que sous réserve d’une réactivation de l’accord initial d’APLD.

Fait à Montoir de Bretagne, le 13/12/2021

Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire,

Pour Force Ouvrière, Pour la CFTC,