Accord d'entreprise "accord etabli dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez SMIA - SERV MEDICAL INTERENTR ANJOU (Siège)

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignées :

Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par :

• Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein du service, représentée par :

• Madame .........................., déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le mercredi 5 Février 2021.

Au cours de cette première réunion, il a été déterminé :

• La période et le lieu de la négociation :

  • 2ème réunion : mercredi 17 mars 2021 – 14h à 16h à la salle St Sylvain d’Anjou

  • 3ème réunion : mercredi 30 mars 2021 – 14h à 16h à la salle CSE

• La délégation salariale est composée du délégué syndical, celui-ci ayant la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. La direction a autorisé la présence de deux personnes.

• Les informations préalables à communiquer aux représentants du personnel ont été remises à jour à travers la Base de Données Economique et Sociale.

• Les thèmes de la négociation abordés sont :

  • Les salaires effectifs

  • L’organisation du temps de travail et durée effective

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Epargne salariale

  • Travailleurs handicapés

Les propositions respectives formulées au cours de la réunion du 17 Mars 2021 ont été les suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT a formulé des demandes annexées au présent accord

• La direction a formulé les propositions suivantes :

• Recommandations de PRESANSE de 0.20%

• 0.50% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel

Après échanges et discussions sur les propositions réciproques, les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie du SMIA au 01^er avril 2021.

Article 2 - les salaires effectifs

A - Evolution des salaires :

Il est décidé, à effet au 01^er janvier 2021

• Pour l’ensemble du personnel du SMIA

  • L’augmentation du salaire de base sur l’année 2021 est de :

    1% avec une valeur plancher de 30€ pour un temps plein (proratisé en fonction du temps de travail)

    B - Autres Points :

• Prime de vacances

  Le montant de la prime de vacances est de 300 € pour un temps plein. Cette prime est versée à l’ensemble du personnel du SMIA sur le salaire du mois de juin 2021.

  Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et/ou la date d’entrée du salarié et couvre la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.

• Cotisation à l’Ordre des Infirmiers et des Médecins

  Maintien de la prise en charge par le SMIA de la cotisation Ordinale à partir des justificatifs délivrés.

  A titre indicatif pour l’année 2020, le montant de la cotisation était de 335 € pour un médecin et 30€ pour un(e) infirmier(ère).

  Les conditions d’éligibilités :

  • Etre présent le 01er juillet de l’année en cours

  • Avoir un contrat de travail au moins égal à 50% de la durée légale soit 75.84 heures par mois. Pour les contrats de travail de moins de 75.84 h par mois, la Direction remboursera 50% des cotisations versées au Conseil de l’Ordre.

    Le montant est soumis à l’avantage en nature.

Article 3 - L’organisation du temps de travail et durée effective

Il est précisé que l’organisation du temps de travail et la durée effective du travail ne font l’objet d’aucune évolution pour l’exercice 2021.

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels non cadres du SMIA, ainsi que l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels cadres et médecins du travail du SMIA restent applicables.

Les accords sont consultables sur le site intranet du SMIA (Ressources Humaines/Documents RH/ accord entreprise/accord ARTT)

Concernant les demandes d’évolution du temps de travail pour un temps choisi, le SMIA étudie toutes les demandes permettant de tenir compte de l’organisation du travail et des besoins du SMIA et ainsi faciliter l’équilibre personnel et professionnel de ses collaborateurs.

Une réponse est apportée dans un délai d’un mois pour un changement effectif de temps de travail, pour application dans un délai maximum de 6 mois à partir de la demande.

Article 4 – Epargne salariale

Il sera par ailleurs versé une dotation défiscalisée d’épargne retraite à l’ensemble du personnel du SMIA, à la condition de justifier d’une année continue au sein du service.

Le SMIA a souscrit un contrat de retraite supplémentaire auprès de la société QUATREM.

La cotisation est de 0,65 % de la tranche A et de 0,65 % du salaire brut.

Cette cotisation est prise en charge à 100% par le SMIA et mentionnée sur vos bulletins de salaire.

Le montant annuel est communiqué avec la notification d’imposition.

Article 5 - Travailleurs handicapés

Pour l’année 2020, l’obligation est de 8 bénéficiaires à employer. Cette obligation a été remplie partiellement pour l’année 2020 par un effectif de salarié avec une reconnaissance travailleur handicapée et des emplois indirects (achats de fournitures, sous-traitance, mise à disposition de personnel issus de milieu protégé), le montant de la contribution au titre de l’année 2020 est estimée à 14 350€.

La volonté des membres de l’organisation syndicale représentative présente est d’envisager le recrutement de collaborateurs en situation de handicap au sein de notre Service de santé au travail.

Le SMIA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap et s’engage à solliciter dans le cadre d’un recrutement les organismes de placement spécialisés comme « Cap emploi » et à les accompagner pour faciliter leur intégration.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Une négociation est engagée sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise sur ce thème sera présenté en réunion du CSE du 9 avril 2021, ainsi que l’accord

d’entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels

Dans le cadre de la QVT, un accord/Charte sur le télétravail est à l’étude.

Article 7 - Champ d’application et durée de validité 

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble des salariés du S.M.I.A. et est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Article 8 - Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Angers, le 31 mars 2021

Pour le S.M.I.A. Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Pour Monsieur .......................... La C.F.D.T.

Directeur Général Madame ..........................