Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité professionnelle etnre les femmes et les hommes" chez SMIA - SERV MEDICAL INTERENTR ANJOU (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre

les femmes et les hommes

Le présent accord a été établi entre :

Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou – 25 Rue Carl Linné à ANGERS, représenté Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein du service, représentée par :

• Madame .........................., déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

Les femmes et les hommes constituent la principale richesse du Service Médical Interentreprises de l’Anjou (SMIA).

L’activité de « Santé au travail » se réalise grâce aux équipes et aux individus qui les composent. Chaque collaborateur bénéficie de chances égales. Le SMIA affirme son attachement à lutter contre toute forme de discrimination et adhère pleinement aux textes juridiques en vigueur qui interdisent la discrimination pour des raisons liées notamment au sexe tant dans le recrutement externe que dans la gestion interne des ressources humaines.

Article 1 - Rappel du cadre juridique

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au niveau de la profession (PRESANSE), aucun accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a été conclu à ce jour entre les partenaires sociaux de la branche dont relève le SMIA. Il est précisé que l’existence d’un accord de branche ne dispense pas l’entreprise de négocier un accord d’entreprise ou de mettre en place un plan d’actions.

Son effectif étant de 160 salariés, le SMIA est tenu de négocier un accord, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Diagnostic et indicateurs de suivi

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) sert de support à la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

La quasi-totalité des indicateurs sont ventilés par sexe, notamment ceux relatifs aux trois domaines d’actions retenus pour le présent accord.

Concernant les domaines d’action retenus, les indicateurs sont ventilés par classe suivant la classification de la convention collective applicable et par sexe. Dans l’analyse des données par classe, la BDES rajoute des indicateurs d’âge et d’ancienneté moyenne par classe.

Le diagnostic a été présenté lors de la réunion des membres du CSE le 09 avril 2021 .

Article 3 – Objet de l’accord

Compte tenu de ce diagnostic, les parties se sont fixées un objectif global et des objectifs ciblés dans le cadre des moyens ci-après exprimés.

L’article L 2242-8 du Code du travail fixe neuf domaines d’action parmi lesquels les parties doivent s’engager sur au moins trois d’entre eux :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La sécurité et la santé au travail

Les parties, soucieux de parvenir à tenir leurs objectifs, ont souhaité se concentrer sur des actions atteignables, tenant compte des spécificités de notre profession, et ont, à ce titre, décidé de porter leur action sur les trois domaines suivants :

• Le recrutement est un domaine significatif compte tenu de l’évolution de l’activité « Santé au travail » liée notamment à la réforme de la Santé au travail et à la pyramide des âges du SMIA.

• La formation est également un domaine significatif compte tenu notamment des projets de réforme de la Santé au travail et des connaissances et évolutions des métiers dans un service de santé au travail.

• La rémunération effective est un des thèmes obligatoires. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un domaine essentiel à l’équité entre les sexes.

Cet accord est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels.

L’atteinte des objectifs de progression dans les domaines d’actions ci-dessus retenus s’effectue au moyen d’actions dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 4 – Objectifs

Les parties ont choisi de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers à majorité masculins, et inversement, mais aussi, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre de l’égalité femmes hommes dans le recrutement

5-1 Les engagements en faveur du recrutement

Le SMIA respecte les dispositions de l’article L. 5321-2 du Code du travail en vertu duquel les offres d'emploi ne peuvent pas comporter de référence à un critère discriminatoire défini à l'article L. 1132-1 du Code du travail, dont le sexe.

5-2 les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur du recrutement

Les personnes en charge du recrutement et de la mobilité interne sont sensibilisées aux principes généraux de non-discrimination. En application de ce principe, les dispositifs de sélection sont construits autour de la notion de compétences.

Toutes les offres d'emplois y compris en mobilité interne comportent dans leur libellé une forme neutre ou la mention H/F.

5-3 Indicateurs permettant le suivi des actions

100% des offres d’emploi rédigées en terme neutre ou avec la mention H/F, échéancier immédiat.

5-4 Evaluation du coût des actions

Le coût de l’action s’estime plutôt en temps investit par le service des ressources humaines. En effet, il est difficile d’évaluer aujourd’hui le nombre moyen d’offres de recrutement qui seront déposés.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre de l’égalité femmes hommes dans la formation professionnelle

6-1 Les engagements en faveur de la formation professionnelle

La formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière.

Le SMIA réaffirme son engagement en vue :

- d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (temps partiel, formation proche de l'association, formation à distance…) ;

De façon générale, le SMIA se porte garant pour que le plan de développement des compétences, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'Association, bénéficient aussi bien au personnel des deux sexes.

6-2 Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur de formation professionnelle

L'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'accès aux formations sera maintenu.

Le SMIA privilégie l’organisation des sessions de formation « en intra » au siège social ou sur les centres annexes pour faciliter à tous l’accès à la formation professionnelle et limiter les temps de déplacements pour faciliter l'équilibre de la vie personnelle et professionnelle de notre personnel féminin et masculin.

Dans le cadre de la planification des sessions de formations, le SMIA continuera à proposer un catalogue de formation « en intra » et à tenir compte des jours travaillés en majorité par l’ensemble du personnel dont près de 41% est à temps partiel, tels que les lundi, mardi et jeudi, dans la mesure du possible pour tenir compte de l’organisation du temps de travail et faciliter l'équilibre de la vie personnelle et professionnelle de notre personnel masculin et féminin.

6-3 Indicateur de suivi en faveur de la formation professionnelle

Le pourcentage de participation aux actions de formation et du nombre de jours de formation par sexe doit refléter le pourcentage d’hommes et de femmes de l’effectif du SMIA :

Bilan des actions de formation (extrait de la BDSE)

	Effectifs 31/12/2020	Nbre de jours de formation en 2020
Femmes	146	91%	377	85%
Hommes	14	9%	64	15%
TOTAL	160	100%	441	100%

La répartition du nombre de participation aux actions de formation et du nombre d’heures de formation par sexe en 2020 est sensiblement plus élevé pour les hommes en 2020.

Cet écart est lié à l’embauche de deux salariés « H » dont une formation de 20 jours est nécessaire pour exercer en tant qu’un médecin collaborateur et de 23 jours pour exercer le métier d’infirmier. Compte tenu d’un nombre d’hommes moindre par rapport aux femmes, le nombre moyen de jour de formation pour les « hommes » augmente de façon plus importante.

6-4 Evaluation du coût des actions

Les formations sont répertoriées dans le plan de développement des compétences. Pour rappel, en 2020, le SMIA a investi 269 137 € dans la formation.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre de l’égalité femmes hommes dans la rémunération effective

7-1 Les engagements en faveur de l’égalité salariale

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Le SMIA a mis en place des règles de rémunérations homogènes pour les métiers les plus représentatifs : assistant(e) médical(e), assistant(e) santé au travail, infirmier(ière), intervenant(e) en prévention des risques professionnels, médecins du travail, ce qui ne crée pas de disparité entre le salaire des femmes et des hommes. Pour les autres postes, le SMIA utilise une grille de cotation de poste. La direction assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveau de responsabilités, de formation et d’expérience comparables.

7-2 Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur de la rémunération effective

Le SMIA veillera à ce que les salaires d’embauche soient égaux entre les hommes et les femmes à niveau de poste, responsabilité, formation et expérience comparable afin de garantir l’équité entre les femmes et les hommes.

7-3 Les indicateurs de suivi

Un tableau « Analyse des rémunérations » est créé dans la BDES avec une analyse de la rémunération par classe, ventilée par sexe. Cet indicateur fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Ne sont pas exprimés les informations permettant d’individualiser un collaborateur et ne garantissant pas une confidentialité suffisante.

7-4 Evaluation du coût des actions

Le coût de ces mesures est difficile à chiffrer. Les éléments qui s’y attachent ne peuvent être totalement déterminés.

Article 8 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de SMIA quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 9 - Modalités de suivi et objectif de cet accord

Les objectifs et les indicateurs dans le présent accord feront l’objet d’une consultation annuelle du CSE au cours du 1^er semestre.

Cette consultation sera précédée par la remise d’une information concernant la mise à jour du diagnostic préalable et l’atteinte des différents objectifs et des différents indicateurs.

Article 10 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 10 avril 2021 Il expirera donc automatiquement et de plein droit le 9 avril 2025.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans le délai maximal pour l’adaptation de l’accord en cas de nouvelle législation, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 11 - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Angers, le 9 Avril 2021

en quatre exemplaires originaux

Pour le SMIA Pour la CFDT

Monsieur .......................... Madame ..........................

Directeur Général Déléguée syndicale