Accord d'entreprise "Accord établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez SMIA - SERV MEDICAL INTERENTR ANJOU (Siège)

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignées :

Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par :

• Monsieur ………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein du service, représentée par :

• Madame ……………………., déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le mercredi 3 février 2022.

Au cours de cette première réunion, il a été déterminé :

• La période et le lieu de la négociation :

  • 2ème réunion : mercredi 23 février 2022 – 14h à 16h à la bibliothèque

  • 3ème réunion : mercredi 9 mars 2022 – 9h à 11h à la bibliothèque

• La délégation salariale est composée du délégué syndical, celui-ci ayant la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. La direction a autorisé la présence de deux personnes.

• Les informations préalables à communiquer aux représentants du personnel ont été remises à jour à travers la Base de Données Economique et Sociale.

• Les thèmes de la négociation abordés sont :

  • Les salaires effectifs

  • L’organisation du temps de travail et durée effective

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Epargne salariale

  • Travailleurs handicapés

Les propositions respectives formulées lors de la réunion des différentes réunions ont été les suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT a formulé des demandes annexées au présent accord

• La direction a formulé les propositions suivantes :

• 2% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel

Après échanges et discussions sur les propositions réciproques, les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie du SMIA au 01^er mars 2022

Article 2 - les salaires effectifs

A - Evolution des salaires :

Il est décidé,

• Pour l’ensemble du personnel du SMIA

  • Une augmentation du salaire de base de 2.50%, à effet rétroactif au 01^er janvier 2022

    B - Autres Points :

• Prime de vacances

Augmentation de 17 % de la prime vacances pour la porter de 300 € à 350 € bruts pour un temps plein.

Cette prime est versée à l’ensemble du personnel du SMIA sur le salaire du mois de juin 2022.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et/ou la date d’entrée du salarié et couvre la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.

• Augmentation de la prise en charge par le SMIA de la cotisation Frais de santé

  Augmentation de 4% de la participation du SMIA à la cotisation frais de santé, soit une diminution de la participation du salarié de 4%

• Cotisation à l’Ordre des Infirmiers et des Médecins

  Maintien de la prise en charge par le SMIA de la cotisation Ordinale à partir des justificatifs délivrés.

  A titre indicatif pour l’année 2022, le montant de la cotisation était de 335 € pour un médecin et 35€ pour un(e) infirmier(ère).

  Les conditions d’éligibilités :

  • Etre présent le 01er juillet de l’année en cours

  • Avoir un contrat de travail au moins égal à 50% de la durée légale soit 75.84 heures par mois. Pour les contrats de travail de moins de 75.84 h par mois, la Direction remboursera 50% des cotisations versées au Conseil de l’Ordre.

Article 3 - L’organisation du temps de travail et durée effective

Il est précisé que l’organisation du temps de travail et la durée effective du travail ne font l’objet d’aucune évolution pour l’exercice 2022.

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels non cadres du SMIA, ainsi que l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels cadres et médecins du travail du SMIA restent applicables.

Les accords sont consultables sur le site intranet du SMIA (Ressources Humaines/Documents RH/ accord entreprise/accord ARTT)

Article 4 – Epargne salariale

Il sera par ailleurs versé une dotation défiscalisée d’épargne retraite à l’ensemble du personnel du SMIA, à la condition de justifier d’une année continue au sein du service.

Le SMIA a souscrit un contrat de retraite supplémentaire auprès de la société QUATREM.

La cotisation est de 0,65 % de la tranche A et de 0,65 % du salaire brut.

Cette cotisation est prise en charge à 100% par le SMIA et mentionnée sur vos bulletins de salaire.

Le montant annuel est communiqué avec la notification d’imposition.

Au moment de la liquidation de la retraite principale, l’épargne salariale (article 83) peut être liquidé sous forme d’un versement unique si le montant de la rente annuel est inférieur à 480 €.

Article 5 - Travailleurs handicapés

Pour l’année 2021, l’obligation est de 8 bénéficiaires à employer. Cette obligation a été remplie partiellement pour l’année 2021 par un effectif de salarié avec une reconnaissance travailleur handicapée et des emplois indirects (achats de fournitures, sous-traitance, mise à disposition de personnel issus de milieu protégé), le montant estimé de la contribution au titre de l’année 2021 est estimée à 20 391€.

La volonté des membres de l’organisation syndicale représentative présente est d’envisager le recrutement de collaborateurs en situation de handicap au sein de notre Service de santé au travail.

Le SMIA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap et s’engage à solliciter dans le cadre d’un recrutement les organismes de placement spécialisés et à les accompagner pour faciliter leur intégration.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 avril 2022 d’entreprise pour une durée de 4 années.

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, une Charte relative au télétravail a été signé le 4 février 2022.

Aussi, il a été convenu :

• La possibilité de maintenir la cotisation retraite dans le cadre d’une retraite progressive

Possibilité de maintien des cotisations patronales en complément de la part salariale dans le cadre d’une pré-retraite progressive. Les cotisations retraites sécurité sociale et retraites complémentaires représentent en moyenne 11.77 % du salaire brut pour la part salariale et 16.46 % pour la part

patronale. C’est cette part patronale qui sera maintenue par le SMIA sur la base du brut avant diminution du temps de travail. Cette disposition concerne les salariés ayant plus de 3 années

d’ancienneté en CDI et n’a pas d’effet rétro-actif. Elle contribue à accompagner les fins de carrière dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle.

La mise en place de ce dispositif suppose un accord entre le salarié et le SMIA.

Article 7 - Champ d’application et durée de validité 

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble des salariés du S.M.I.A. et est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Article 8 - Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Angers, le 9 mars 2022

Pour le S.M.I.A. Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Pour Monsieur ………………….. La C.F.D.T.

Directeur Général Madame ………………………