ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à 49 100 ANGERS,

Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de ,

ET :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• F.O. représentée par XXXXX , agissant en sa qualité de délégué syndical ?

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Association Régionale Les Chesnaies, sous forme de Comité Social et Economique (CSE), la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 

• De l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017

• Du décret n° 1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique

En application de ces dispositions, l’accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique doit porter sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre du Comité Social et Economique

• L’éventuelle mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

• L’éventuelle désignation de représentants de proximité

En outre, les parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

• Le fonctionnement du Comité Social et Economique

• La base de données économique et sociale (BDES)

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 – Modalités de mise en place du Comité Social et Economique

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les parties conviennent que l’Association ne comporte pas d’établissements distincts.

En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’Association.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Titre II – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Délégation Unique du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) à la date du renouvellement des mandats.

Ainsi, le Comité Social et Economique :

• assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’Association.

• gère les Activités Sociales et Culturelles de l’Association.

• présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

• contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

1. Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du Comité Social et Economique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

2. Bureau du Comité Social et Economique

   1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

2. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

3. Les membres élus du Comité Social et Economique et représentants syndicaux

Participent aux réunions du Comité Social et Economique, les membres titulaires et les membres suppléants, y compris en présence des titulaires.

Les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au Comité Social et Economique. Ils assistent aux réunions du Comité Social et Economique, avec voix consultative. Ils ne peuvent donc pas prendre part au vote.

4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent notamment être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, l’expert technique. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions Santé, sont invités :

• le médecin du travail,

• le responsable Prévention Santé Sécurité,

Par ailleurs, pour les réunions du Comité Social et Economique consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités :

• l’inspection du travail,

• le médecin du travail,

• le responsable Prévention Santé Sécurité,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1 du présent accord.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

1. Convocation et ordre du jour des réunions

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.

Cette communication aux représentants du personnel sera réalisée par voie digitale ou à défaut par voie postale.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

2. Fréquence et déroulement des réunions

Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

3. Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

4. Procès-verbal des réunions

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il est établi dans un délai de 15 jours suivants la réunion.

Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de ne créer aucune commission au sein du Comité Social et Economique.

Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

Le taux et la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles sont établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique

1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

2. Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation prise en charge par l’Association afin de leur permettre :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

TITRE V. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations périodiques pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement classée sur le lecteur P du serveur sous le répertoire « espace commun et réglementaire ».

Le classement est effectué par année avec les données N-2, N-1, N et N+1.

Les documents sont déposés sous le répertoire « documents déposés » avant la réunion mensuelle puis reclassés après la réunion dans l’année concernée.

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux membres titulaires et suppléants du Comité Economique et Social.

TITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.

Le présent Accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord: : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à Angers le 18 septembre 2018, en trois exemplaires

Pour l’Association

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

XXXXX