Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2018" chez ASS REGIONALE LES CHESNAIES (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2018

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l‘égalité professionnelle entre les hommes et entre les femmes s’est engagée entre l’Association régionale Les Chesnaies représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, et les organisations syndicales suivantes : CFDT et FO.

Article 1 : Etat des négociations

Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions qui se sont échelonnées sur toute l’année 2018 : 16/02, 06/04, 18/05, 07/09, 09/11 et 21/12.

Elles ont pu aboutir à un accord et constituent par la présente un P.V. d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Rémunération

La valeur du point a augmenté. Elle est passée à 3.77 € avec un effet rétroactif au 1^er février 2017, soit une hausse de 0.27% (Avenant n°340).

L’augmentation de 1.23 % de la valeur du SMIC intervenue au 1^er janvier 2018 (porté à 9.88 €) a essentiellement une incidence sur les primes « entretien » et « handicap » versées aux assistants familiaux et sur les premiers coefficients des grilles des services généraux et des moniteurs adjoints d’animation et d’activités.

Les personnels qui ont une grille indiciaire inférieure au SMIC sont systématiquement classés dans un coefficient qui leur permet d’avoir une rémunération supérieure au SMIC (assistant familial, moniteur adjoint d’animation et d’activité et agent de service intérieur).

Le relèvement de certains coefficients est intervenu à compter du 1^er janvier 2018.  Il concerne les métiers suivants : agent de bureau, agent de service intérieur, ouvrier de production ou d'entretien, etc… (Avenant n° 341).

Dans le cadre de l’utilisation du CITS, les parties en présence se sont entendues sur les mesures suivantes :

• Une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de longue durée (durée égale ou supérieure à 6 mois) présents en janvier 2019 :

  • 83 points pour les indices inférieurs à 559

  • 45 points pour les indices au-delà

  • sans prorata

  • versée en une seule fois sur le salaire de janvier 2019, compte-tenu de l’actualité sociale et fiscale

  • l’association fera en conséquence une provision dans son bilan 2018 à hauteur de 45 000€ 

L’épargne salariale

Ce point est hors du champ de la négociation (secteur associatif à but non lucratif).

Le temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 17/12/2013 qui n’a pas donné lieu à des remarques particulières en 2018. La durée effective et organisation du temps de travail  est de 35 heures avec une répartition annuelle pour les CDI, sauf éventuellement pour les CDD.

Le partage de la valeur ajoutée

Les établissements médico-sociaux gérés par une association loi 1901, à but non lucratif, ne sont pas concernés par ce thème.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le rapport annuel unique 2017 fait état de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association au regard des thèmes suivants :

• Suppression des écarts de rémunération : Avec l’application de la CCN 66, les salaires sont identiques selon les sexes. Il n’existe pas de discrimination.

• Accès à l’emploi : Les annonces sont libellées de façon neutre H/F, mais le champ médico-social reste très féminin.

• Formation professionnelle : En 2017, la formation a représenté un volume de 3393 heures. Elle a bénéficié à 313 femmes (79.04 %) et à 83 hommes (20.96 %). La répartition est équilibrée, au regard de la répartition H/F au sein de l’Association. Les femmes représentent en effet 77.57% des effectifs et les hommes 22,43 %. Constat est fait que nous exerçons dans un secteur qui attire peu les hommes. 

• Déroulement de carrière et de promotion professionnelle : il n’existe aucune discrimination, la CCN66 étant appliquée.

• Condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois : 40 femmes sont concernées pour 10 hommes.

Lutte contre les discriminations

• Travailleurs handicapés : L’Association n’opère pas de discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés. Au 31/12/2017, 5 femmes et 1 homme ont une reconnaissance RQTH.

Qualité de vie au travail

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés : La répartition du temps de travail équilibre le partage en vie professionnelle et vie privée. La régularité des congés, dont le nombre est supérieur à ce que fixe le code du travail, est appréciable. La mise en œuvre le droit à la déconnexion renforce cet équilibre.

• Prévention de la pénibilité : La pénibilité fait l’objet d’une déclaration annuelle. L’Association est concernée avec les surveillants de nuit avec une contrainte de seuil à 120 nuits maximum sur l’année. Sur les internats deux salariés sont à temps plein et en dessous du seuil.

• Droit d’expression des salariés : Il est mis en œuvre, dans le cadre de l’accord d’entreprise qui en fixe l’organisation.

• Complémentaire Santé : Le régime de la complémentaire santé a été mis en œuvre dès le 1^er janvier 2016. L’avenant 338 de la CC 66 en a étendu le bénéfice aux salariés en contrat à durée indéterminée, dès leur embauche et ce à compter du 1^er novembre 2016.

Négociation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur la question des emplois et des parcours professionnels

Employant moins de 300 salariés, l’association n’est pas concernée par cette négociation.

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les partenaires sociaux ont signé le 6 avril 2018 un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Accord Comité Social et Economique

Les partenaires sociaux ont signé le 18 septembre 2018 un accord sur « le comité social et économique ».

Election CSE

Le protocole préélectoral de délégation unique a été signé le 19 juin 2018 par toutes les parties.

Article 2 : Mesures unilatérales.

Aucune.

Article 3 : Publicité

Le présent document fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Un exemplaire sera communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.

A Angers, le 21 décembre 2018

XXXX,

Président de l’Association Régionale Les Chesnaies,

XXXX,

Déléguée syndicale Force Ouvrière,

XXXX

Délégué syndical CFDT,