Accord d'entreprise "Avenant n° 4 au protocole d'accord relatif à la création d'un régime de prévoyance" chez MSA MAINE ET LOIRE (Siège)

Maine et Loire

AVENANT N°4 au PROTOCOLE d’ACCORD RELATIF à la CREATION d'un REGIME de PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE au BENEFICE des SALARIES

de la M.S.A. de MAINE-et-LOIRE

Entre

la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par XX

d'une part,

et

le syndicat CFE-CGC SNEEMA, représenté par XX,

le syndicat FGA-CFDT, représenté par XX,

d'autre part,

Préambule

Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire 2021, le thème de la participation de l’employeur à la complémentaire santé de groupe a été inscrit à l’ordre du jour de la NAO.

Après concertation, les partenaires sociaux conviennent que le contrat de Maine et Loire présente un coût élevé, au regard des prestations proposées.

Dans ce contexte, la Direction a décidé de dénoncer le contrat courant 2022, pour un nouveau contrat qui débutera au 1er janvier 2023.

Dans l’attente de cette renégociation, plus favorable, la Direction accepte exceptionnellement une participation employeur supplémentaire, à hauteur de 1,22€ par mois, pour l’année 2022.

Il a ainsi été négocié et conclu l’avenant ci-après.

Article 1 :

L’article 6 du protocole d’accord relatif à la création d’un régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés de la MSA de Maine et Loire signé le 5 juillet 1988 dans sa rédaction issue de son avenant n°3 du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé comme suit :

«Article 6 : Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’organisme assureur en fonction de la composition de la famille bénéficiaire du contrat.

L’employeur se conformera à son obligation légale de participer au financement du régime à hauteur de 50% de la couverture collective obligatoire. Le montant de la participation mensuelle de l’employeur qui porte sur la cotisation du seul salarié adhérent à titre obligatoire est égal à 35,21 € à compter du 1^er janvier 2022.

La part restant à la charge du salarié fait l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur son salaire.

En cas de rupture du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur du contrat de groupe cesse le dernier jour du mois en cours.»

Article 2 :

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu jusqu'au 31 décembre 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.

Il fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur

Fait à Beaucouzé, le 2 février 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour la M.S.A. Pour le Syndicat Pour le Syndicat

de Maine-et-Loire CFE-CGC SNEEMA FGA-CFDT

Le Directeur, La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,