Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE (U.D.A.F.) dont le siège est situé : 4 Avenue Patton, 49000 ANGERS, représentée par

et

L' Organisation Syndicale représentative au sein de l’U.D.A.F :

- la C.F.D.T. représentée par

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (Délégués du personnel, Comité d'entreprise et CHSCT) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au cadre de la mise en place du CSE au sein de l'UDAF 49 en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 1 – CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

1- Périmètre et nombre de CSE

L'UDAF 49 est composée de plusieurs sites qui n'ont pas la qualité d'établissements distincts.

Les parties décident de conserver un fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau de l'association tel que c’était le cas jusqu'à présent avec la DUP et le CHSCT.

Il est décidé de mettre en place un CSE unique.

2- Attributions

Le CSE reprend les anciennes attributions des DP, CE et CHSCT et émet un avis unique sur l'ensemble des thèmes de consultation des IRP.

3- Nombre de réunions

Les parties souhaitent maintenir la qualité du dialogue social existant et conviennent que la fréquence des temps de rencontre contribue à la qualité des échanges.

Le nombre de réunions est fixé à dix par an.

4- Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections.

5- Suppléants

Dans la continuité du fonctionnement établi avec la DUP, les parties conviennent que les titulaires et les suppléants pourront participer aux réunions plénières.

ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Un bilan sera réalisé après une année de fonctionnement.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fait l'objet des publicités suivantes à la charge de l'employeur :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires

• Un exemplaire est déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. afin d’assurer sa publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

• Un exemplaire original est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Fait à Angers le 25 juin 2018

L’UDAF Les Organisations Syndicales

La Présidente, Le délégué syndical CFDT