Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif d'astreinte" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES

Accord d’entreprise

relatif au dispositif d'astreinte

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE

représentée par sa présidente,

D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

PREAMBULE :

Dans le cadre d’une décision unilatérale en date de mars 2017, l’UDAF de Maine et Loire avait mis en place des astreintes pour soutenir les professionnels des deux résidences accueils dans leurs missions. Ces astreintes étaient limitées en temps et en jours.

La création d’un nouveau dispositif expérimental, Ecluse, avec une présence de professionnels 24h/24 et 7j/7 nécessite d’élargir les plages d’astreintes sur des semaines complètes. Pour répondre à ce nouveau besoin, les parties prenantes ont souhaité définir les modalités de ces astreintes par le présent accord en remplacement de la décision unilatérale.

Article 1 : OBJET DE LA DECISION

Les astreintes sont mises en place dans l'objectif de soutenir les professionnels du service logements adaptés ainsi que les veilleurs de nuit dans la résolution de situations d’urgence définies à l’article 3. Ces astreintes ne remplacent en aucun cas les appels aux numéros d’urgence qui doivent être composés systématiquement et en priorité lorsque la situation l’exige.

Les astreintes sont exclusivement destinées aux salariés et aux intervenants de nuit (veilleurs) .Par conséquent le numéro d’astreinte ne pourra pas être communiqué aux résidents. Ces derniers disposent d’informations régulières par les professionnels du service logements adaptés sur les numéros à appeler en cas d’urgence. Ces numéros sont également affichés dans les résidences.

Article 2 : PERSONNEL CONCERNE

L'astreinte concernera les membres de la direction et le responsable du service logement adapté et pourra concerner sur la base du volontariat les autres cadres ayant la responsabilité de service d’intervention sociale.

Article 3 : NATURE DE L'ASTREINTE

Conformément à l'article L.3121-9, l'astreinte s'entend comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise".

Les salariés du service logement adaptés pourront contacter les cadres d'astreinte sur des créneaux horaires définis dans une note de service interne. Cette information sera également transmise à la structure prestataire pour les veilleurs de nuit.

Dans les circonstances suivantes :

• Pour informer le cadre d'astreinte de l'incapacité du professionnel de l’UDAF d'être présent à son poste de travail (maladie, accident de trajet, accident de travail ...)

• Pour solliciter un soutien dans la conduite à tenir en cas de danger pour lui-même ou pour les résidents

• Pour faire le point avec le cadre d’astreinte sur les démarches réalisées dans le cadre d’un problème mettant en danger la sécurité des résidents et des professionnels (incendie, inondation par exemple) et dans le cadre d’un problème d’ordre vital concernant des résidents (tentative de suicide, suicide, ...).

• Pour exposer une situation de danger impliquant la possibilité de quitter son poste

• Pour alerter et exercer son droit de retrait "lorsqu' il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection."

A minima, le cadre d’astreinte se déplacera lorsqu’il y aura constat d’un choc émotionnel ou physique important d’un professionnel. Pour tous les autres cas, le besoin de déplacement est évalué avec le professionnel sur place.

Article 4 : ASTREINTE ET REPOS

Il est précisé que le salarié d'astreinte le soir ou le week-end qui n'a pas fait d'intervention au sein des résidences est considéré comme ayant bénéficié de son temps de repos.

En cas d'intervention physique, sa durée est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que le temps de déplacement (A/R) accompli à cette occasion. Au même titre, les interventions téléphoniques sont également considérées comme du temps de travail effectif.

Article 5 : COMPENSATION

L'astreinte fait l'objet d'une contrepartie :

• Sous forme de repos : en cas d'intervention, la durée de repos ininterrompue entre deux jours de travail, de 11h consécutives, devra être respectée. Les horaires du cadre d'astreinte seront adaptés en conséquence.

• Financière : l'indemnité d'astreinte est fixée à 90 points par semaine d’astreinte en application de l'article 16 de l'annexe 6 de la Convention Collective 66.

En cas d’intervention le week-end, le cadre d’astreinte devra en informer le service RH afin de bénéficier d’une journée ou une demie journée de récupération

Cette compensation est due pour tous les salariés, quelle que soit leur fonction.

Un document récapitulatif des astreintes effectuées chaque mois et des compensations afférentes est tenu par l'employeur et communiqué au salarié par le biais de la fiche de paie.

Article 6 : PROGRAMMATION

Les astreintes s'effectueront par roulement en veillant à une équité quant au nombre d'astreintes réalisées par chacun dans l'année dans la limite de 26 semaines sur un an conformément aux dispositions de la convention collective.

Le calendrier annuel des astreintes est accessible en permanence pour les cadres concernés.

Les cadres concernés peuvent signaler à la Direction du pole Famille, Logements et Solidarités les dates où il leur sera difficile de se rendre disponible (événements familiaux, sorties importantes programmées ...). Auquel cas, une permutation d'astreinte avec un collègue sera recherchée. Dans le cas d’une indisponibilité sur du long terme, le planning d’astreinte sera réactualisé dans les conditions précédemment citées.

Enfin, le calendrier des astreintes est établi pour l’année civile. Lors de sa réalisation, il sera proposé à l’ensemble des cadres de l’institution ayant la responsabilité de service d’intervention sociale de poursuivre ou de rejoindre l‘équipe d’astreinte.

Article 7 : MOYEN MIS A DISPOSITION

Afin d'assurer les astreintes, la direction du Pole Famille, Logements et Solidarités proposera aux cadres concernés un accompagnement ci-après détaillé :

• Une visite préalable des locaux

• Une rencontre des professionnels du service logements Adaptés

• Une réunion annuelle, regroupant les cadres d’astreinte afin de partager les situations où les cadres ont été sollicités et / ou sont intervenus.

Au niveau matériel, un téléphone portable sera mis à disposition des cadres concernés. Le matériel et l'abonnement téléphonique seront pris en charge par l'employeur. Les salariés cadres s'engagent à en faire un usage strictement professionnel. Il ne s'agit pas d'un avantage en nature.

Le cadre d'astreinte peut utiliser le véhicule de service ou son véhicule personnel pour effectuer les déplacements nécessaires. Dans ce dernier cas, les frais occasionnés lui seront remboursés.

Article 8 : INFORMATION

La mise en place ou la modification des astreintes existantes fera l'objet d'un avenant d’un an au contrat de travail avec tacite reconduction.

Article 9 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

• version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.

• l'acte signé

A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

Article 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il prendra effet au 01/04/2022

Date :

La présidente Les organisations syndicales

CFDT