Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez CAF72 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre d’une part,

La Caisse d’allocations familiales de la Sarthe, représentée par :

• Madame Marie-France BAUGUITTE, Directrice

Et d’autre part,

Les organisations syndicales, représentées par :

• Madame Stéphanie LELIEVRE, déléguée syndicale Cfdt,

• Monsieur Yann PETITJEAN, délégué syndical Unsa

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections des représentants du personnel au comité d’entreprise et à la délégation du personnel ont eu lieu le 6 avril 2017 pour une durée des mandats fixée à trois ans.

En application de la loi du 29 mars 2018, le Comité social et économique doit être mis en place au plus tard à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent protocole est conclu pour définir les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique de la Caf de la Sarthe (Cse), conformément aux dispositions de la loi du 29 mars 2018.

En l’absence de dispositions contraires, figurant dans le présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans la loi s’appliquent.

Chapitre 1 : Conditions de mise en place du Comité social et économique

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Caf de la Sarthe. Le Cse est mis en place au niveau de l’organisme constituant un établissement unique.

Article 2 : Composition du Cse

Le nombre de membres du Cse est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail.

Le Cse est présidé par le directeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23. Il pourra aussi être assisté de collaborateurs ponctuels.

Le Cse désigne au cours de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint parmi ses membres.

Conformément à l’article L 2314-1 alinéa 4, le Cse désigne à la majorité de ses membres un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par ailleurs chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Cse. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Le délégué syndical est de droit représentant syndical au Cse dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Article 3 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Cse est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs s’exerce dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Chapitre 2 : Le fonctionnement du Cse

Article 1 : Périodicité des réunions

Le Cse se réunit 10 fois par an.

Au moins quatre réunions annuelles portent, pour tout ou partie, sur les attributions du Cse en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour celles-ci, le médecin du travail, le responsable sécurité de la Caf, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents de prévention des services de la Carsat sont conviés et assistent avec voix consultative.

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Lors de la première année, un ou deux suppléants pourront y participer par rotation.

Article 2 : Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du Cse ou son adjoint.

La délégation du personnel au Cse décide des questions à inscrire à l’ordre du jour en ce qui concerne les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les réclamations individuelles qui seront abordées en réunion ne figureront pas dans le procès-verbal mais seront consignées dans le registre du personnel.

L’ordre du jour est communiqué par courriel, via la messagerie dédiée, aux membres du Cse 3 jours ouvrables avant la réunion.

Les notes afférentes aux consultations du Cse seront mises à disposition dans la Bdes 10 jours ouvrables avant la réunion, sauf accord des parties sur les cas exceptionnels.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Cse, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires, afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Il appartient aux membres titulaires de s’organiser sur les suppléances éventuelles.

Les réunions sont enregistrées afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, établis dans un délai de quinze jours suivant la réunion du Cse.

En cas de consultation, les avis du Cse sont rendus dans un délai maximum d’un mois à compter de la mise à disposition des documents. Si le Cse ne s’est pas prononcé à l’expiration du délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Chapitre 3 : Les attributions du Cse

Les attributions générales du Cse sont définies dans les articles L 2312-8, L 2312-9, L 2312-10, L 2312-5 et L 2312-6 du Code du travail. Les articles ci-après précisent ses attributions consultatives.

Article 1 : Les consultations récurrentes

Le Cse est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’organisme.

Il est consulté au moins une fois par an sur :

• la situation économique et financière (présentation budgets),

• la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi (rapport unique, rapport de l’employeur, plan de formation).

Le Cse émet un avis à chaque consultation.

Article 2 : Les consultations ponctuelles

Le Cse est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’organisme, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs,

• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.

  5. Chapitre 4 : La commission sante, securite et conditions de travail (CSSCT)

Article 1 : Composition de la Cssct

Compte tenu de l'effectif de la Caf de la Sarthe, la mise en place au sein du Cse d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La Cssct est composée de six membres, dont au moins un représentant du collège « Cadres », désignés parmi les membres du Cse pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Cse.

La désignation des membres du Cse s'effectue par une résolution adoptée à la majorité de ses membres lors de la première réunion suite à l'élection du Cse. Un secrétaire en charge de la rédaction des procès-verbaux est désigné au sein des membres de la Cssct.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Cse ainsi que par le responsable de l’Uioss.

Conformément à l'article L. 2315-39, sont conviés aux réunions de la Cssct et assistent avec voix consultative :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail),

• l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 2 : Fonctionnement de la Cssct

Le temps passé aux réunions de la Cssct est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

La Cssct se réunit trois fois par an.

Le secrétaire est chargé de l'élaboration de l'ordre du jour avec le président de la Cssct, de l'élaboration du compte-rendu et de la réalisation de la synthèse des travaux qu'il réalise aux membres du Cse.

Article 3 : Attributions de la Cssct

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la Cssct se voit confier par délégation du Cse les attributions et missions suivantes :

• l'étude des accidents du travail,

• l'évaluation des risques via le Duer,

• l'examen du rapport annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

• le suivi des travaux immobiliers,

• un point sur les incidents avec le public.

Les autres missions dévolues au Cse en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont assurées directement par ce dernier.

A cet égard, il est rappelé que la Cssct ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du Cse.

Chapitre 5 : La base de donnees economiques et sociales (Bdes)

Article 1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Bdes

Constituée au niveau de l'entreprise, elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l'employeur met à disposition du Cse.

Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres du Cse (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la Bdes, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de cette base de données par mail (abonnement individuel dans la Bdes).

Article 2 : Architecture et contenu de la Bdes

Les informations versées dans la Bdes portent sur les deux années précédant l’année en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l'année précédente pour les informations annuelles.

Outre les informations citées dans le tableau en page suivante, l’employeur mettra à disposition au fil de l’eau toute information nécessitant une consultation du Cse.

La Bdes, conformément aux dispositions légales, comporte les informations suivantes :

Orientations stratégiques	Elles s'inscrivent nécessairement dans les Cog, Cpg (contrats pluriannuels de gestion) et autres documents contractuels. La consultation sur les orientations stratégiques sera réalisée tous les 3 ans.
Investissement social	Évolution des effectifs par type de contrat	Annuel
	Évolution des emplois par catégorie professionnelle	Annuel
	Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens	Annuel
	Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	Annuel
	Évolution du nombre de stagiaires (en nombre)	Annuel
	Formation professionnelle	Annuel
	Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.	Annuel
Investissements matériels et immatériels	Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production.	Annuel
Egalité professionnelle homme - femme	Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.	Annuel
	Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
	Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.
Activités sociales et culturelles du Cse	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Cse	Annuel
Flux financiers à destination de l'entreprise	Aides publiques - PEC	Annuel
	Exonérations et réductions de cotisations sociales (contrat de professionnalisation)	Annuel
Fonds propres, endettements, impôts	Capitaux propres de l’entreprise	Annuel
	Emprunts et dettes financières	Annuel
	Impôts et taxes	Annuel
Rémunération des salariés dans l'ensemble de leurs éléments
Évolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle	Annuel
Épargne salariale	Intéressement	Annuel
Sous-traitance	Sous-traitance utilisée par l’entreprise	Annuel
	Sous-traitance réalisée par l’entreprise	Annuel

Chapitre 6 : Les moyens du Cse

Article 1 : Les heures de délégation

Le volume d’heures de délégation attribué est le volume d’heures légal, soit 2 904 heures pour les
10 membres titulaires.

Le nombre de membres étant réduit, le nombre d’heures annuel par membre titulaire sera de
290,4 heures, soit 24,20 h par mois.

Les membres du Cse peuvent :

• reporter les heures de délégation dans la limite de 12 mois sur l’année civile,

• répartir / mutualiser ces heures de délégation entre titulaires et suppléants.

L’utilisation de ces heures reste soumise à la condition de déclaration préalable des heures de crédit sur l’application Agape. Cette déclaration doit être effectuée par le représentant du personnel dès qu’il a connaissance de son absence prévisionnelle et, dans tous les cas, avant de quitter son poste de travail.

Pour utiliser les heures reportées ou mutualisées, le membre du Cse doit informer l’employeur par messagerie au moins 8 jours avant.

Le temps passé par les membres du Cse en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Il en est de même pour les rencontres entre les membres du Cse et la directrice ou son représentant, ou ses collaborateurs permanents au Cse.

Article 2 : Les budgets

Les budgets alloués au Cse (budget de fonctionnement et contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles) sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’organisme.

Concernant le budget de fonctionnement, la subvention versée par l’employeur est identique à celle actuellement versée au comité d’entreprise, soit 0,20 % de la masse salariale brute.

S’agissant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, son montant est fixé à
2,55 % de la masse salariale brute.

Article 3 : Le transfert des biens du comité d’entreprise

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise seront transférés de plein droit et en pleine propriété au Cse.

Ce transfert s’effectuera à titre gratuit.

Pour le passage du comité d’entreprise au comité social et économique, lors de sa dernière réunion le comité d’entreprise «  décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose, en priorité à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées».

Par ailleurs lors de sa première réunion, le Cse «décide à la majorité des participants, soit d’accepter les affectations prévues par le Ce lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes».

Article 4 : Le recours aux expertises et financement

Lorsque le Cse décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

• par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L.2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L.2315-94 ;

• par le Cse à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement et par l’employeur à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L.2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;

• par le Cse à 100 % sur son budget de fonctionnement pour toutes les autres expertises, notamment pour la préparation de ses travaux (article L.2315-81).

Article 5 : Les moyens matériels

La Caf met à disposition du Cse un local ainsi que deux ordinateurs connectés au réseau de l’organisme.

Si les membres du Cse ont besoin d’une salle de réunion, ils auront la possibilité de la réserver via l’applicatif Agape.

Chapitre 7 : Les conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Lors des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 6 avril 2017, les résultats étaient les suivants :

Cfdt = 58 voix x 100 = 23,58 %

246

Unsa = 188 voix x 100 = 76,42 %

246

Soit au total  100 % des voix

Chapitre 8 : Publicité et dépot de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel par voie d’une note de service et sera mis à disposition sur le portail intranet de l’organisme.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7 en son paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale, dès sa signature et en tout état de cause, avant le 21 juin 2019.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour par celle-ci à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes.

Cette nouvelle procédure de dépôt en ligne remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs »). La publicité sur cette base de données sera intégrale.

Chapitre 9 : La durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un bilan sera réalisé au terme d’un délai de trois ans d’application.

Fait au Mans, le 14 juin 2019

La déléguée syndicale Cfdt,	Le délégué syndical Unsa,	La directrice de la Caf de la Sarthe,
Ne signe pas
Stéphanie LELIEVRE	Yann PETITJEAN	Marie-France BAUGUITTE