Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CORA (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel CORA

Etabli le 25/09/2018

Entre

La société CORA

Représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part, et,

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, délégué syndical central

Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel CORA

PREAMBULE

CORA applique un cycle électoral échelonné qui a débuté en septembre 2013 et s’est terminé en aout 2015, la durée des mandats étant prévue pour une période de 4 ans.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 obligent CORA à procéder à une fusion des instances des délégués du personnel, des comités d’établissement, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant du CCE, pour constituer un comité social économique central, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les ordonnances précisent que pour les mandats prenant fin entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de proroger les mandats pour une durée d’un an. C’est dans ces conditions que les mandats des élus aux instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux ont été unilatéralement prorogés, une première fois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à la négociation d’une nouvelle configuration des établissements afin de garantir une représentation effective de chacun de ses salariés et négocier le nouveau CSE Central.

A ce titre, il a été organisé plusieurs réunions de négociations :

11/05/2018 de 14h à 16h30 (Gare de l'Est) 1/06/2018 de 14h à 16h30 (Gare du Nord) 28/06/2018 de 10h à 13h (Croissy Beaubourg) 27/08/2018 de 10h à 16h (Gare de l'Est) 31/08/2018 de 10h à 16h (Gare de l’est) 19/09/18 de 10h à 16h (Gare de l'est)

à venir : 12/10/18 de 10h à 16h (Gare de l’est) à venir : 26/10/18 de 10h à 16h (Gare de l’est)

Les organisations syndicales et la direction ont, ainsi, envisagé de procéder à une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel, celle-ci se voulant à la fois conforme à l’histoire et aux besoins d’évolution de l’entreprise, tout comme au nouveau dispositif légal.

Plus particulièrement, des échanges nourris ont eu lieu entre l’entreprise et les organisations syndicales quant au nombre de représentants du personnel à élire, quant aux heures de délégations, quant aux moyens des instances représentatives.

Des propositions et contrepropositions ont été présentées, les parties ne souhaitant pas nécessairement s’arrêter au socle légal.

Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel CORA

Ceci étant, à date, les négociations ne sont pas achevées et les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’avoir plus de temps pour les mener à bien.

C’est pourquoi, les organisations syndicales et la direction ont décidé, à l’unanimité, de proroger les mandats au sein de certains établissements dont les élections envisagées sont trop proches des échéances de négociation.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de l’entreprise d’affiner les besoins inhérents à l’exercice des mandats et à parvenir à la mise en place des nouvelles instances.

Il est, donc, convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux (CCE, CE, CHSCT, DP, DS, RS CE, RS CHSCT, DS) de CORA SAS.

ARTICLE 2- Prorogation des mandats des membres du Comité central d’entreprise, des Comités d’établissement, des membres des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des des Comités d'établissement, des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des Délégués du Personnel des établissements suivants :

AL = Alès

AU = Auxerre

CI = Cora Informatique CO = Colmar

DH= Dorlisheim

DI = Saint Dié

DR = Dreux

ER = Ermont

LU = Luneville MA = Massy

ML = Montbéliard RS = Rennes

SO = Soissons

VE = Vesoul

VS = Villers Semeuse VY = Val d'Yerres WA = Wattignies

WI = Wittenheim

Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel CORA

Les élections au sein de ces établissements auront lieu au plus tard le 31 mars 2019 de sorte que les mandats de ces établissements sont prorogés jusqu’à la date de la mise en place de ces instances représentatives du personnel.

Les mandats des membres du comité central d’entreprise sont prorogés quant à eux jusqu’à la date de création du CSE central, au plus tard au 31.12.2019, c’est-à-dire à l’issue du cycle électoral.

ARTICLE 3- PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats des représentants syndicaux et des délégués syndicaux centraux et d’établissements concernés par le présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :

• Représentant(e) Syndical(e) au Comité d’Etablissement

• Représentant(e) Syndical(e) au CHSCT

• Représentant(e) Syndical(e) au CCE

• Délégué(e) Syndical(e) Central(e) et DSC Adjoint(e)

• Délégué(e) Syndical(e)

• Représentant(e) de Section Syndicale

ARTICLE 4 — Moyens de fonctionnement des représentants du personnel

Il est entendu que les membres du Comité central d’entreprise, des Comités d'établissement, des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des Délégués du Personnel, des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des représentants syndicaux, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, conservent jusqu’à l’expiration du présent accord, l’ensemble des prérogatives et moyens inhérents à leur(s) mandat(s) en cours (crédits d’heures.….).

ARTICLE 5 - Conditions de validité de l'accord

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

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ARTICLE 6 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats soit au plus tard le 31.12.2019.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet le 26 septembre 2018.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent

L’accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Croissy Beaubourg, le 28 septembre 2018

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. Pour CORA SAS :

Madame XXXXX Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Pour la SAS CORA

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXX Pour la CFTC

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XXXXX Pour la CGT

XXXXX Pour FO

XXXXX Pour la CFE CGC

XXXXX Pour la CFDT

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