Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Election CSE" chez CORA (CORA)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL ÉLECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

CORA Hypermarché de Wattignies, représenté par son Directeur, *****,

Et

Les organisations syndicales,

Confédération française des travailleurs chrétiens,

Force Ouvrière,

Est intervenu le présent accord préélectoral en vue de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Économique et Social d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2314-28 du code du travail.

Article 1- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et nombre de sièges à pourvoir article L.2314-13 du code du travail

Les effectifs de l’établissement pour la détermination du présent article ont été calculés conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, et selon la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation (détermination des effectifs au 1^er tour du scrutin, arrêt n°85-60475 du 21/07/1986) soit, 217.47 personnes réparties comme suit :

Employés :

C.D.I.

a) temps complets  101

b) temps partiels  79,21

C.D.D. travailleurs temporaires, salariés mis à disposition par une entreprise

extérieure (hors contrat de remplacement)

a) temps complets 

b) temps partiels  12.33

Total EMPLOYÉS répartition H/F 193.47  110 F et 83,47 H

MAÎTRISE répartition H/F 12  1 F et 11 H

CADRES répartition H/F 12  4 F et 8 H

TOTALGÉNÉRAL  217.47 (115 F et 102.47 H)

Les parties conviennent qu’au regard de cet effectif, le nombre :

 de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique à élire est de (Article R.2314-1 du code du travail) :

Titulaires : 10

Suppléants : 10

Article 2- Constitution des collèges électoraux article L.2314-11 du code du travail

Il est constitué pour la présente élection deux collèges.

L'appartenance au 1^er collège (employés) et au 2^ème collège (agents de maîtrise et cadres) s'apprécie en référence à la classification de la C.C.N.

Article 3- Répartition des sièges article L.2314-13 du code du travail

La répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue respectant la notion de proportionnalité (répartition des sièges proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège) reprise par la jurisprudence :

1^er Collège-Employés (88,97%) - 9 titulaires 5 F et 4H

- 9 suppléants 5 F et 4 H

2^ème Collège-Cadres/Maîtrise (11,03%) - 1 titulaire 1H

- 1 suppléant 1H

Article 4 –Modalités- Date et Déroulement du scrutin articles L.2314-29 du code du travail

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux collèges au 13/02/2019, le second tour de scrutin éventuel est fixé au 28/02/2019.

Les scrutins se dérouleront :

. pour le Collège Employés de : 9H00 à 17H30 (salle à préciser avec présence d’isoloirs)

. pour le Collège Cadres/ Maîtrise de : 8H00 à 10H00 (salle à préciser avec présence d’isoloirs)

Il est rappelé que le temps passé à exercer son droit de vote est rémunéré comme tel.

Le temps nécessaire à l’opération de vote sera accordé à chaque salarié souhaitant voter qui en fait la demande conformément à la circulaire ministérielle DRT du 25/10/1983.

Article 5 – Publication des listes

Les listes électorales établies par la Direction, comportant les noms, prénoms, âge, ancienneté et l’emploi des salariés, remplissant les conditions d'électorat et d’éligibilité prévues par les Articles L.2314-18 et L.2314-19 du code du travail, pour chaque collège seront affichées le 28/01/2019.

Article 6 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales légalement constituées conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, articles L.2314-5 et L.2314-29 du code du travail.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au 31/01/2019 avant 17H00 pour le 1er tour, et le 18/02/2019 avant 17H00 pour le 2e tour.

Les listes de candidats établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants seront déposées par une personne détentrice d’un pouvoir à cette fin (cette formalité vaut également pour le délégué syndical qui ne dispose pas de prérogatives particulières pour présenter une liste de candidats) contre récépissé au Service RH/ Paie.

Ces listes indiquent les noms et prénoms de chaque candidat, et sont revêtues de la signature de chacun des candidats.

Elles devront respectées la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au visa de l’article L.2314-30 du code du travail.

Elles seront affichées par la Direction le 4/02/2019 pour le premier tour, et le 20/02/2019 pour le second tour.

Article 7 – Propagande électorale

Tous salariés qui se portent candidats peuvent faire campagne et avoir recours à la propagande électorale. Au premier tour, cette communication est réservée aux listes présentées par les syndicats. La campagne de propagande électorale se terminera la veille du premier scrutin, soit le 12/02/2019 pour le premier tour, et le 27/02/2019, la veille du scrutin en cas de second tour.

Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs absents le jour du scrutin pourront voter par correspondance : ils devront se faire connaître au service paie au plus tard, quinze jours avant la date du scrutin.

L’ensemble des documents nécessaires au vote seront envoyés par « lettre suivie » le 4/02/2019. Toutes les absences connues postérieurement à cette date feront l’objet d’un second envoi fixé au 8/02/2019.

Pour le second tour les documents seront adressés selon la même procédure le 20/02/2019. Toutes les absences connues postérieurement à cette date feront l’objet d’un second envoi fixé au 22/02/2019.

Seront notamment dans ce cas les salariés en CP, maladie, maternité, congé parental et congés divers.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

- une notice explicative ;

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur

collège électoral ;

-les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires

et les suppléants ;

Une boîte postale sera ouverte à cette occasion au bureau de poste de Wattignies, dont les coordonnées seront indiquées dans la notice.

Les électeurs retourneront leur vote dans une enveloppe libre adressée à :

 « Élections professionnelles CORA WATTIGNIES Boîte postale n° (à préciser) Code postal cedex (à préciser) »

Cette enveloppe devra mentionner au dos le nom, prénom de l’électeur, sa signature et le collège d’appartenance afin de faciliter la remise des plis au bureau de vote concerné.

Les enveloppes devront parvenir à l’entreprise au plus tard la veille du scrutin, (le cachet de la poste faisant foi). La boîte postale sera relevée le jour du scrutin à 9H00, en présence d’un représentant de chaque liste, et d’un représentant de la direction qui procéderont ensemble au décompte du nombre d’enveloppes.

Les enveloppes après avoir à nouveau été comptées seront conservées au coffre et seront remises au président du bureau de vote concerné à la clôture du scrutin.

Le président devra :

Procéder à l’émargement de la liste des électeurs

Comptabiliser les votes au moment du dépouillement du scrutin

Article 9 – Constitution et attributions des Bureaux de vote

CONSTITUTION :

Deux bureaux de vote seront mis en place :

Un bureau de vote pour le premier collège

Un bureau de vote pour le second collège

Chaque bureau de vote disposera de deux urnes (titulaires, suppléants)

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui leur sont destinées (titulaires ou suppléants). Des enveloppes bleues et blanches seront mises à disposition.

Les bureaux de vote seront composés de 3 électeurs du collège électoral concerné, (les 2 électeurs les plus âgés du collège et le plus jeune du collège).

Le bureau de vote désigne son président.

La composition des bureaux de vote sera arrêtée au plus tard le 6/02/2019 pour le 1^er tour et au plus tard le 21/02/2019 en cas de second tour, afin de prévenir les intéressés et garantir la bonne marche du magasin.

Si la totalité des électeurs inscrits et présents a voté avant l'heure prévue pour la clôture du scrutin, le bureau pourra décider la clôture anticipée.

ATTRIBUTIONS :

Les attributions du bureau de vote sont celles fixés par le code électoral et notamment :

--il constate dans le procès-verbal du bureau de vote l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin et les incidents éventuels (article R.57 du code électoral) ;

--il a la police de la salle où se déroule le vote (article R.49 du code électoral) ;

--il se prononce sur les difficultés qui peuvent s’élever (article R.52 du code électoral) ;

--il veille au bon déroulement du vote : signature des listes d’émargement, approvisionnement en bulletins et enveloppes, secret du vote ;

--il clôture les opérations de vote et compte les émargements et les enveloppes trouvées dans les urnes ;

--il procède aux opérations de dépouillement ;

--il proclame les résultats, rédige et signe le procès-verbal des élections (imprimés CERFA 15822*01 et 15823*01) et le procès-verbal du bureau de vote.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales à titre consultatif.

Les quatre procès-verbaux (2 PV CSE titulaires et 2 PV CSE suppléants) seront adressés par l’employeur en double exemplaire à l’inspecteur du travail, dans un délai de quinze jours (article R.2314-22 du code du travail).

Un autre exemplaire sera envoyé au centre de traitement des élections professionnelles au visa de l’article D.2122-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats le jour du scrutin, et un exemplaire sera adressé à chaque syndicat ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Les résultats seront affichés le lendemain du jour des élections.

Article 10 – Dépouillement des votes

Le 1^er tour de l’élection est dépouillé quelque soit le nombre de votants par rapport au nombre d’électeurs inscrits, dès la clôture du scrutin, même en l’absence de quorum. Ceci est nécessaire pour la mesure d’audience (représentativité syndicale).

Il est ainsi calculé le pourcentage de suffrages exprimés obtenu par chaque liste. Il est également calculé le pourcentage de suffrages obtenu par chaque candidat titulaire et suppléant de chaque liste.

Au visa du code électoral, doivent être considérés comme bulletins nuls :

les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

les bulletins différents contenus dans une même enveloppe

les bulletins portant des signes de reconnaissance

Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, (article L.2314-29 du code du travail).

Depuis la Loi n°2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les dispositions concernant les bulletins blancs sont définies à l’Article 1 de la présente loi et précise :

« le troisième alinéa du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées : les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Article 11 –Validité- Durée de l’accord et Modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour les élections 2019 de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, selon les dispositions des articles L.2314-6 du code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DIRECCTE et 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’employeur satisfera également à la télé déclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.

Article 12- Contestations

Les contestations relatives au présent accord sont de la compétence du juge judiciaire au visa de l’articles R.2314-23 du code du travail, sauf celles relatives à la répartition des électeurs dans les collèges et la répartition des sièges entre les collèges qui relèvent de la compétence de l’autorité administrative (articles L.2314-13 et L.2314-25 du code du travail).

Article 13 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Wattignies, le 15 janvier 2019

La Direction Les Organisations syndicales