Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime décentralisée" chez AURAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE

L'Association AURAL dénommée ci-après "AURAL", dont le siège est 5 rue Bergson 67200 STRASBOURG, représentée par sa Directrice Mme………………..,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M.…………. en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association AURAL.

Article 2 – Les bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• Des médecins vacataires.

Article 3 - Objet de l'accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Article 4 – Modalités et périodicité

La prime décentralisée représente 5% du salaire brut annuel attribué au salarié.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime par jours d’absence.

4.1 La période de référence

Prime décentralisée 2020 : l’année de référence retenue pour décompter les absences s’échelonne du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

4.2 Les modalités de calcul pour la détermination du montant de la prime décentralisée

Il sera tenu compte du nombre total de jours d’absences calendaires du salarié, jours consécutifs ou non et cumulés sur la période de référence:

- versement fixe de 5% de la prime pour les salariés non absents ou jusqu’à 6 jours d’absence au cours d’une année de référence,

- versement fixe de 4% de la prime pour les salariés absents entre 7 jours et 21 jours

- versement fixe de 3% de la prime pour les salariés absents entre 22 jours et 45 jours

- versement fixe de 2% de la prime pour les salariés absents entre 46 jours et 60 jours

- versement fixe de 1% de la prime pour les salariés absents à partir de 61 jours et plus.

Les absences n’entraînant aucun abattement pour le calcul de la prime décentralisée font référence aux dispositions de l’article A3.1.5 de la convention collective FEHAP :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la Convention Collective,

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé de paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises

- absences liées à la mise en chômage partiel

- absences liées à la garde d’enfant dans le cadre de la crise sanitaire pour la période s’étendant du 1^er mars au 30 avril 2020.

4.3 Le montant du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l’ensemble des salariés ayant moins de six jours d’absence, au prorata de leur temps de travail et au prorata des jours calendaires de présence réelle sur la période de référence retenue pour le calcul des absences, sous réserve d’être effectivement présent dans les effectifs le 30 novembre considéré.

Les salariés ayant eu moins de quatre jours d’absence se verront attribuer un coefficient de pondération 2 alors que les salariés ayant eu de quatre à six jours d’absences calendaires se verront attribuer un coefficient 1.

En d’autres termes, le montant du reliquat pour les personnes ayant moins de quatre jours d’absence sera 2 fois le montant du reliquat perçu par les personnes ayant entre quatre et six jours d’absence.

4.4 Versement de la prime

La prime décentralisée ainsi que le reliquat seront versés avec le salaire du mois de décembre 2020.

Ces mêmes modalités de calcul de la prime décentralisée s’appliquent en scindant deux catégories de personnels :

• modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes ;

• modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

4.5 Cas particulier des salariés partant en cours d’année de référence :

Il sera versé, à l’occasion du solde de tout compte, à ces salariés uniquement une prime décentralisée de 5% de leur salaire brut total, acquis sur la période de présence effective et compris dans l’année civile.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime par jours d’absence et calculé selon les mêmes modalités précisées plus haut.

Article 5 - Durée et application de l'accord

L’accord entrera en vigueur pour le calcul de la prime décentralisée 2020, il sera soumis à l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Un exemplaire d’une publication interne sur l’intranet documentaire.

Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2020

Pour l’association Pour le syndicat CFTC

Mme…………………… M. …………………