Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins et pharmaciens" chez AURAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre

• L’établissement AURAL représenté par Monsieur X en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d'une part ;

• X, membre du Comité Social et Economique,

• X, membre du Comité Social et Economique,

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant à la convention collective FEHAP du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise.

La présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

La prime concerne l’ensemble des unités de l’établissement.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée.

Sont exclus du versement de la prime : les professionnels intervenant sous statut libéral.

Article 3 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts distinctes :

• Une première part fixe d’un montant de 340€ brut.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP.

• Une seconde part, variable selon deux critères.

  • Un montant de 130€ brut, est versé aux collaborateurs qui ont une ancienneté, acquise au sein de l’établissement, supérieure ou égale à 10 ans ;

  • Un montant de 500€ brut, cumulable avec les 130€, versé aux collaborateurs qui travaillent dans une unité de dialyse centre lourd.

Ces montants individuels sont proportionnels à la durée du temps de travail contractuelle et proratisés en cas d’entrées ou sorties en cours de mois.

Article 3.2 – Versement

La prime mensuelle est versée à compter du 1^er juin 2023.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime et indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter du 1^er juin 2023.

A l'expiration de cette durée, les parties conviennent de se réunir afin de réviser, de renouveler ou d'abandonner cet accord. Il ne peut y avoir de renouvellement par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 5 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME AU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le paiement de la prime est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 6 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 16 novembre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 7 – MISE EN APPLICATION ET INFORMATON

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 03 mai 2023

POUR LE CSE POUR AURAL

M P

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