Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord relatif au système de rémunération" chez ADOMA (Siège)

Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13^ème, représentée par ……………… en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,

Préambule

L’accord Négociations annuelles obligatoires 2018 a modifié le dispositif de gratification pour la médaille d’honneur du travail prévu par l’accord relatif au Système de rémunération. L’accord Négociations annuelles obligatoires 2021 a, quant à lui, mis en place le forfait mobilités durables, qui s’est substitué à l’indemnité kilométrique vélo, ainsi qu’une prime de vacances.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles relatives au Système de rémunération par les salariés, il est convenu de modifier l’accord relatif au Système de rémunération dans les conditions suivantes afin d’y intégrer ces nouvelles dispositions.

ARTICLE 1 – GRATIFICATION POUR LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

L’article 1.14 de l’accord relatif au Système de rémunération est remplacé par l’article suivant.

1.14 Gratification pour la médaille d’honneur du travail

L’attribution de la médaille du travail donne lieu :

• A la délivrance d’un diplôme par la Préfecture du lieu du domicile du salarié, qui rappelle les services pour lesquels l’intéressé est récompensé ;

• A la remise d’une médaille offerte par l’entreprise ;

• Pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté au sein du groupe CDC Habitat à la date d’anniversaire, au versement d’une gratification dont le montant est le suivant :

  • 20 ans d’ancienneté tous employeurs confondus (médaille d’argent) : gratification de 1 600 €

  • 30 ans d’ancienneté tous employeurs confondus (médaille vermeil) : gratification de 1 700 €

  • 35 ans d’ancienneté tous employeurs confondus (médaille d’or) : gratification de 2 000 €

  • 40 ans d’ancienneté tous employeurs confondus (médaille grand or) : gratification de 2 500 €.

En tout état de cause, la demande doit être faite au plus tard dans un délai maximum de 2 ans suivant la date d’anniversaire.

Ce dispositif s’applique aux salariés dont l’ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans requise pour bénéficier de la médaille est postérieure à la date de conclusion de l’accord Négociations annuelles obligatoires 2018.

ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES

L’article 1 de l’accord relatif au Système de rémunération est complété par un article 1.15 rédigé comme suit.

1.15 Prime de vacances

Il est accordé aux salariés des tranches 1 à 7 d’Adoma une prime de vacances, versée avec la paie de juin. Cette prime, calculée au prorata du temps de travail et de présence sur une période de référence du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, est attribuée aux salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois de son versement.

Le montant de la prime de vacances versée en juin 2021 au titre de la période référence du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 est de 550 € brut pour un salarié à temps complet présent pendant toute la période de référence.

A compter de la prime versée en juin 2022 au titre de l’exercice de référence du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022, le montant de la prime de vacances sera de 816 € brut pour un salarié à temps complet présent pendant toute la période de référence.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne minorent pas le montant de la prime de vacances. Toutes les autres absences impactent le montant de la prime de vacances, à l’exception des absences avec maintien du plein salaire.

ARTICLE 3 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’article 2 de l’accord relatif au Système de rémunération est complété par les dispositions suivantes.

2.4 Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables institué par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est mis en place à compter du 1^er janvier 2021. Il remplace, à compter de cette date, l’indemnité kilométrique vélo prévue par l’accord annuel sur les salaires 2018 du 13 juillet 2017.

Tout salarié d’Adoma utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit justifier de l’utilisation effective d’un des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;

• l’utilisation de son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• l’utilisation des services de mobilités partagés entendus au sens de l’article R. 3261-13-1 du Code du travail ;

• l’utilisation de transports publics de personnes, à l’exception des titres d’abonnements mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire (« forfait mobilités durables ») qui est versée sous condition de son utilisation effective conformément à son objet. Cette allocation est calculée comme suit : 0,25 € par kilomètre, plafonnée à 400 € par an.

Elle est conditionnée par la transmission, pour chaque année civile, d’une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant notamment de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport précités pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail et/ou, en fonction du mode de transport utilisé, des justificatifs de paiement. Un formulaire dédié sera mis à disposition des salariés. Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre qui seront mises en place par l’entreprise.

Le versement de ce forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge (par exemple, véhicule de fonction, …). Par exception, ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduits dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée conventionnelle de travail, bénéficie d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduits dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires

Pour la Société Adoma

Directeur général

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services Déléguée syndicale centrale

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT Adoma Délégué syndical central

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires Délégué syndical central

Pour l’UNSA

Syndicat UNSA Adoma Délégué syndical central