Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez ADOMA (Siège)

Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes France à Paris 13^ème, représentée par

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, l’intéressement, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 8, 15 et 26 octobre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

ARTICLE 1 – PRIME DE VACANCES

Il est accordé aux salariés des tranches 1 à 7 d’Adoma une prime de vacances, versée avec la paie de juin. Cette prime, calculée au prorata du temps de travail et de présence sur une période de référence du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, est attribuée aux salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois de son versement.

Le montant de la prime de vacances versée en juin 2021 au titre de la période référence du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 est de 550 € brut pour un salarié à temps complet présent pendant toute la période de référence.

A compter de la prime versée en juin 2022 au titre de l’exercice de référence du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022, le montant de la prime de vacances sera de 816 € brut pour un salarié à temps complet présent pendant toute la période de référence.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne minorent pas le montant de la prime de vacances. Toutes les autres absences impactent le montant de la prime de vacances, à l’exception des absences avec maintien du plein salaire.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Au titre de 2021, une enveloppe de 0,5 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire (AIS).

Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

Elle sera mise en œuvre à effet du 1^er janvier 2021.

La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Etablissement de la manière suivante :

Enveloppe = salaires mensuels bruts de base sept. 2020 x 0,5 %

Budget moyen par Etablissement = enveloppe / effectifs de l’Etablissement

Cette mesure ne peut bénéficier qu’aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021. Cette augmentation ne peut être inférieure à 40 € brut par mois par collaborateur.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE DES PRIMES ANNUELLES PAR OBJECTIFS

Au titre de 2021, l’enveloppe des primes annuelles par objectifs est fixée à :

• pour les non cadres : 5,50 % de la masse salariale de cette catégorie

• pour les cadres : 5,50 % de la masse salariale de cette catégorie.

Le budget est défini de la façon suivante :

Masse salariale (MS) cadre (C) / non-cadre (NC) MS de la catégorie sept. 2020 x 12

MS de la catégorie x taux PAO Budget global PAO de la catégorie

Budget PAO C-NC / Effectifs C-NC Montant moyen de la PAO C-NC

Budget de l’Etablissement Montant moyen de la PAO C-NC x ETP de la catégorie de l’Etablissement

Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles figurant à l’article 1.7 de l’accord relatif au Système de rémunération du 29 décembre 2011.

Les primes par objectifs seront versées avec le salaire du mois de janvier 2021.

ARTICLE 4 – PRIME DE NUIT

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de nuit prévue par l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit, dont le montant était de 20 € brut suite à l’accord annuel sur les salaires 2020, est portée à 25 € brut.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en matière de travail de nuit, cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au travail de nuit.

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ASTREINTE

A compter du 1^er janvier 2021, l’indemnité d’astreinte prévue par l’ article III.2 de l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes, dont le montant était de 220 € suite à l’accord annuel sur les salaires 2020, est portée à 250 € brut par semaine d’astreinte.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en la matière, cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes.

ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,20 € à compter du 1^er janvier 2021.

La répartition de la participation est la suivante :

• Part patronale : 5,52 €

• Part salariale : 3,68 €.

ARTICLE 7 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables institué par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est mis en place à compter du 1^er janvier 2021. Il remplace, à compter de cette date, l’indemnité kilométrique vélo prévue par l’accord annuel sur les salaires 2018 du 13 juillet 2017. Les dispositions du présent article se substituent donc intégralement à l’article 6 de l’accord annuel sur les salaires 2018 à compter du 1^er janvier 2021.

Tout salarié d’Adoma utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit justifier de l’utilisation effective d’un des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;

• l’utilisation de son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• l’utilisation des services de mobilités partagés entendus au sens de l’article R. 3261-13-1 du Code du travail ;

• l’utilisation de transports publics de personnes, à l’exception des titres d’abonnements mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire (« forfait mobilités durables ») qui est versée sous condition de son utilisation effective conformément à son objet. Cette allocation est calculée comme suit : 0,25 € par kilomètre, plafonnée à 400 € par an.

Elle est conditionnée par la transmission, pour chaque année civile, d’une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant notamment de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport précités pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail et/ou, en fonction du mode de transport utilisé, des justificatifs de paiement. Un formulaire dédié sera mis à disposition des salariés. Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre qui seront mises en place par l’entreprise.

Le versement de ce forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge (par exemple, véhicule de fonction, …). Par exception, ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduits dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée conventionnelle de travail, bénéficie d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduits dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 8 – JOURS DE cONGE EXCEPTIONNEL

A titre exceptionnel, deux jours de congé exceptionnel seront attribués par la Direction aux salariés d’Adoma en 2020, à savoir :

• La journée du 24 décembre 2020

• La journée du 31 décembre 2020.

Eu égard à l’activité d’Adoma, ces jours pourront être fixés, pour raisons de service, à une autre date au cours de l’année 2020 ou au cours du premier trimestre 2021 par le responsable hiérarchique.

Article 9 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Les dispositions prévues aux articles 1, 4, 5, 6 et 7 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2021 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Paris et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS le 30 octobre 2020 en 8 exemplaires

Pour la Société Adoma

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT Adoma

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires

Pour l’UNSA

Syndicat UNSA Adoma