Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 SUR LA PARTIE AIDE INTERDEPARTEMENT, WEEK-END, RETOURS, JOURS FERIES, CONTRAT FIN DE SEMAINE" chez CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LA PARTIE AIDE INTERDEPARTEMENT, WEEK-END, RETOURS,

JOURS FERIES, CONTRAT FIN DE SEMAINE

Entre les soussignés :

Citoxlab France SAS au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY, BP 563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles 2018, la Direction a invité la Délégation syndicale composée de , pour revoir les modalités de fonctionnement de l’Aide Inter-Service (AIS), du contrat fin de semaine, du travail du Week-end/Jours férié (WE&JF), et des Retours ainsi que les modalités de compensations financières ou en temps y afférentes. Pour rappel, le centre a l’obligation d’assurer les soins aux animaux dans le cadre des études en cours 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les dispositions du présent accord révisent les points développés ci après pour les articles 5,6 et 7 de l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail du 4 août 2011.

Les négociations ont donné lieu à 5 réunions paritaires, les 28 février, 21 mars, 02 et 16 mai, et 11 juillet 2018.

Dans ce cadre, la Direction a remis à la Délégation syndicale une synthèse des règles appliquées sur l’ensemble de ces sujets ainsi que des éléments chiffrés sur l’AIS, notamment.

Après des échanges soutenus, la Direction et la Délégation syndicale, ont abouti au présent accord.

Cet accord a fait l’objet, préalablement à sa conclusion, d’une consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT de Citoxlab France. Ces deux instances ont rendu un avis favorable, qui a eu lieu le vendredi 18 janvier 2019.

ARTICLE 1 : TRAVAIL DES JOURS FERIES, SAMEDI ET DIMANCHE

Les règles de compensation financières et/ou en temps pour un travail effectué un jour férié, un samedi et/ou un dimanche sont définies selon le groupe de qualification d’appartenance (groupe 1 à 5 / groupe 6 et plus) des salariés concernés. Des modalités spécifiques sont également appliquées au contrat fin de semaine développées à l’article 4 du présent accord.

Suite aux échanges, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :

• Pour les groupes 1 à 5 (hors contrat fin de semaine) :

  • l’application d’une revalorisation des primes week-ends et jours fériés de l’ordre de 14%, ce qui portera le montant brut à 12,50€ à compter du 1^er janvier 2019.

  • la mise au compteur d’heures des salariés concernés, de la totalité des heures effectuées un jour férié

• Pour les groupes 6 et + :

  • Le déclenchement de 1,5 jours de récupération pour le travail d’un jour férié ou d’un dimanche (présence d’au moins une demi-journée)

L’ensemble des règles de compensation lié au travail d’un jour férié, et/ou un dimanche (hors contrat fin de semaine) est précisé dans les tableaux 1-1 et 1-2 joints en annexe du présent accord.

Il est maintenu l’exemption définitive ou la réduction dans la mesure du possible, du travail du Week End, pour le personnel de 50 ans et plus, avec une priorité pour les 55 ans (et plus), sur simple demande écrite adressée à la hiérarchie directe avec copie au service des ressources humaines

Les techniciens de Toxicologie, animaliers et techniciens de Pharmacie, devront travailler au moins 10 WE par an et les techniciens des autres laboratoires, au moins 7 WE ou 14 samedis matin, ceci pouvant être modulé à la baisse en fonction du niveau d’activité.

Une prime incitative de 20 € par WE pour les 11 et 12^ème WE travaillés sur l’année est instaurée, à compter du 1^er janvier 2019, elle est de 30 € à partir du 13^ème WE.

ARTICLE 2 : REDEFINITION DE L’AIDE INTERSERVICE (AIS)

Compte tenu de l’évolution organisationnelle de Citoxlab France, de la volonté de revoir et de simplifier les règles de fonctionnement de l’aide interservice, les parties conviennent d’une part, de redéfinir le périmètre de référence pris en compte pour le versement des compensations financières aux salariés réalisant des interventions ponctuelles dans d’autres services et d’autre part, de revaloriser ces éléments de compensation.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2019, la référence sera l’intervention ponctuelle effectuée par un salarié auprès d’un service appartenant à un autre Département auquel il est affecté. Elle sera appelée Aide Inter-Département « AID » et devra être mise en œuvre dans le respect des principes édictés dans la charte AIS jointe au présent accord.

A ce jour, chaque département est composé des services suivants :

Toxicologie in vivo

MLT

TGIV

DMPK/Bioanalyse/APC/Pharmacie

Immunotox/Génomique/Cytométrie/

Histologie/Pathologie/LRE/Hématobiologie/Véto sanitaire

Qualité/Archives/MME/Amélioration continue/HSE

Clients/BDM/Planification/COE/Rapports

Services Supports (FIN/IT/Techniques/Achats /Gardiens /RH/ DIR/CUI/Ménage/Envois)

Toutefois, toute aide réalisée en intra-département fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’entretien annuel du salarié concerné et devra également s’exercer dans le respect de la charte AIS.

A compter du 1^er janvier 2019, seule l’AID donne droit à l’attribution de la prime annuelle de polyvalence. Les parties ont décidé dans ce cadre une revalorisation de 20% des montants de cette prime ainsi que la création d’un nouveau pallié de versement de la prime fixé à 25h par an d’AID pour un montant brut de 75€.

L’ensemble de ces modalités financières est rappelé dans le tableau 2-1 annexé au présent accord.

En outre, conscientes que ces nouvelles mesures auront un impact financier pour les salariés qui effectuaient de l’aide considérée comme intra-département, les parties ont convenu de mettre en place une compensation financière définitive pour les salariés concernés. Pour ce faire, une étude d’impact a été menée sur la base des états des primes versées en intra département en 2016 et 2017. Cette compensation financière forfaitaire de 10€ ou 20€, calculée sur la base de la moyenne des heures réalisées en AIS intra département courant 2016 et 2017, prendra la forme d’une revalorisation mensuelle brute à compter du 1^er janvier 2019 pour les salariés identifiés.

Cette revalorisation est indépendante des mesures susceptibles d’être mises en place à la suite des prochaines négociations salariales annuelles et d’une éventuelle revalorisation des minimas à venir.

ARTICLE 3 : RETOURS SEMAINE/ RETOURS WEEK-END

Est considéré comme un retour, tout travail amenant le salarié à revenir sur site après avoir terminé sa journée de travail initiale soit à partir de 18h la semaine, soit à partir de 13h30 le week-end. Sont concernés par ces dispositions les salariés appartenant aux groupes 1 à 5.

Les parties tiennent à souligner que la planification des retours doit bien s’inscrire dans le respect des dispositions légales sur les durées maximales du travail et les durées minimales de repos entre 2 vacations. Il est demandé également à chaque salarié concerné d’informer au préalable son manager de la planification prévisionnelle du retour ainsi que de sa confirmation.

A partir 1^er janvier 2019, les salariés qui réaliseront au moins deux retours avec une fin de vacation au-delà de minuit sur l’année civile, bénéficieront d’un crédit d’une demi-journée (3,5 heures) sur leur compteur d’heures. Ce crédit de 3,5 heures sera déclenché par tranche de deux retours comportant une fin de vacation au-delà de minuit.

Pour rappel, les heures réalisées peuvent être récupérées, et la majoration payée, ou payées avec la majoration, au choix du salarié, selon les modalités de compensation développées dans le tableau 3-1 annexé au présent accord, .

ARTICLE 4 : CONTRAT FIN DE SEMAINE ET AUTRES DISPOSITIFS ALTERNATIFS

Confrontée notamment à des problématiques de recrutement et d’intégration, il devenait indispensable de revoir les modalités de fonctionnement des contrats dits de fin de semaine (CFDS). Le CFDS est un système essentiel pour une bonne gestion des week-ends travaillés mais sa pérennité nécessite la recherche d’ajustements, de compromis (ancienneté, besoins en Toxicologie, équilibre vie professionnelle/vie privée) tout en veillant à garantir une équité entre les techniciens concernés.

La redéfinition de ce système s’accompagne d’une revalorisation des compensations financières fixées dans le tableau 4-1 annexé au présent accord.

Tous les techniciens embauchés depuis 2014 et tous les nouveaux arrivants, devront opter pour l’un des deux dispositifs suivants :

• Dispositif contrat fin de semaine (CFDS) : passage pour une durée de 12 mois sur un cycle de travail de 33 heures réparties sur cinq jours, comprenant les Samedi et Dimanche. La répartition des jours de travail est soit du Mercredi au Dimanche soit du Lundi au Mercredi puis du Samedi au Dimanche de la même semaine, avec un week-end de repos tous les 4 semaines, les jours travaillés la semaine considérée seront alors du Mardi au Vendredi ou du Lundi au Jeudi. Le Mercredi pourra être choisi comme jour non travaillé après accord du responsable de production, du responsable du département et de la direction des ressources humaines. Les week-ends travaillés (samedi et dimanche matins) se réaliseront en Tox in vivo.

• Dispositif alternatif fin de semaine : maintien d’une durée moyenne de travail de 35 heures par semaine avec l’engagement sur une durée de 36 mois d’effectuer un week-end (samedi et dimanche matins) par mois en Tox in vivo. Une journée non travaillée avant et après ce week-end travaillé sera positionnée sur le planning.

Si pour des raisons notamment médicales ou autres dûment justifiées (accord du responsable de production, du responsable du département et de la direction des ressources humaines), le technicien n’est pas en mesure de pouvoir effectuer le dispositif CFDS ou alternatif fin de semaine, il devra sur une période de 18 mois, effectuer dans les services LABO, 3 samedis matins par mois. Une demi-journée de récupération sera déclenchée par samedi matin travaillé.

Ne sont pas concernés par ces dispositifs, les personnes ayant une expérience d’au moins 10 années (interne+externe). Toutefois, toute personne volontaire peut solliciter le passage en contrat fin de semaine.

Le montant de la prime dimanche pour les CFDS est fixé à 34€ au lieu de 30.5 €, à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les parties ont décidé la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1/09/2018 à hauteur de 0,410 euros par km.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel de l’application de cet accord sera présenté pour information au CE/CSE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

ARTICLE 8- DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou une organisation syndicale représentative sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui commencera à courir au jour de réception du courrier, obligatoirement recommandé avec accusé de réception, de dénonciation.

ARTICLE 8 : DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format .docx, WORD).

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié sur le portail intranet de l’entreprise.

Fait à Miserey, le 18 janvier 2019

En 4 exemplaires.

Pour la C.F.D.T Chimie Energie Pour Citoxlab France