Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019." chez CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LA PARTIE SALAIRE

Entre les soussignés :

Citoxlab France SAS au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY, BP 563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par Monsieur X

d’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles 2019, la Direction a invité la Délégation syndicale composée Madame X et Messieurs X , à une première préparatoire de négociation qui s’est tenue le mercredi 7 novembre 2018, pour définir d’un commun accord entre les deux parties, les différents supports d’informations à remettre à la délégation syndicale et la date de remise de ces supports en vue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

La première réunion de négociation a eu lieu le jeudi 22 novembre 2018. Il a été convenu qu’en premier lieu les discussions porteraient sur la partie salaire, périmètre du présent accord et que les autres thèmes seraient abordés dans un second temps.

Les négociations ont donné lieu à 3 autres réunions paritaires, le 4 décembre 2018 , les 23 et 30 janvier 2019.

Les documents remis à la délégation syndicale présentaient les informations suivantes :

• la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (arrêtés au 30/09/2018 avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire de base)

• la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (salariés présents du 1/10/2017 au 30/09/2018 avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire mensuel avec prime d’ancienneté et rémunération totale annuelle)

• l’évolution des effectifs avec les entrées et sorties sur la période du 1/01 au 31/10/2018 ainsi que les passages de CDD en CDI

• La pyramide des âges,

• la répartition des salariés à temps partiel par genre et par groupe ,

• les 10 plus hautes rémunérations par genre,

• L’évolution du chiffre d’affaires, des frais de personnels et du CICE

• La moyenne des augmentations individuelles réalisées dans le cadre des NAO 2018 pour les cadres par groupe

• Le nombre de salariés par groupe dont le salaire correspond au minimas définis par la convention de branche

• Le montant de la masse salariale brute au 31/12/2018

• Et la synthèse des évolutions actées dans les précédentes NAO

Ces documents ont fait l’objet d’échanges sur ces différents thèmes.

La Direction, note pour sa part à la lecture des tableaux comparatifs présentés, qu’il n’y a pas de différence significative entre les salaires des hommes et des femmes à l’intérieur des différents groupes.

La Délégation syndicale relativise cette perception et demande que les écarts dans certains sous-groupes (2B, 3B, 3C et 4C) fassent l’objet d’une analyse plus approfondie et le pourcentage d’augmentation de salaire effectuée après un retour de congé maternité et/ou congé parental. Elle soulève une disparité hommes/femmes en âge et ou en anciennété sur ces sous groupes et demande des explications en terme de déroulé de carrière. Elle demande également l’écart entre la part des femmes et celle des hommes qui ont reçu une augmentation (montant total/groupe/sexe), l’écart entre le temps moyen s’écoulant entre 2 promotions/sexe (durée dans la classification), le nombre de femmes parmi les 10 salariés les mieux payés en y incluant les cadres dirigeants.

Ces éléments seront partagés dans le cadre des négociations sur l’égalité hommes- femmes dont l’aboutissement est demandé depuis 3 ans.

Elle demande également en complément les informations relatives à la mutuelle, au montant prévisionnel de l’intéressement et au handicap ainsi que le montant du CIR

Préambule et contexte des négociations salariales :

L’inflation 2018 est attendue entre 1.8 et 2.2% hors tabac (source Insee). La Direction propose donc en premier lieu un pourcentage d’augmentation (AG et AI inclus) de 2.2% pour les groupes 1 à 5 et 2.2% en AI pour les groupes 6 et +. Elle souhaite conclure un accord avec la Délégation syndicale, avec la volonté de maîtriser les conséquences sur l’avenir (évolution des frais de personnel, productivité) tout en reconnaissant l’implication des collaborateurs.

La Direction rappelle, qu’elle prend en compte toutes les composantes pour la rémunération ; Les augmentations générales et/ou individuelles et une partie variable composée de l’intéressement, l’abondement – non encore mis en place (hors négociations salariales) et les primes individuelles. La prévision d’évolution du Chiffre d’Affaires pour 2019 est de 5%.

La rémunération annuelle globale a augmenté en moyenne entre 5.6 et 10,3% pour les groupes 1 à 5 et entre 3.6 et 5.9% pour les groupes 6 et +, sur les 2 dernières années pour les personnes déjà présentes.

Les 2 parties se sont également entendues sur les modalités de communication en interne, et sur une volonté commune de progresser rapidement.

La Délégation syndicale à fait noter l’absence probable d’augmentation des minimas conventionnels dans la branche de l’industrie pharmaceutique.

La Direction a précisé que les primes variables des cadres n’entraient pas dans le périmètre de la négociation annuelle sur les salaires.

Les 2 parties à la discussion ont partagé un même objectif, d’arriver à un accord, en orientant les discussions sur les points majeurs au cours des échanges pour la fin février.

Il en ressort des discussions suivantes :

Article 1 : Propositions de la Direction

Au regard du contexte présenté ci-dessus dans le présent procès-verbal et au terme des négociations, la Direction a confirmé et fait évoluer ses propositions.

La Direction a proposé en première intention par rapport à l’inflation, une augmentation globale générale et individuelle de 2.2% pour l’ensemble des groupes (incluant l’augmentation des minimas) ainsi que le principe d’une enveloppe de primes pour les groupes 1 à 5 et la garantie d’un minimum de part variable pour les groupes 6 et plus.

Elle a proposé également les mesures suivantes :

• Dissocier l’enveloppe des augmentations individuelles d’une enveloppe destinée à la gestion des promotions, évolutions …

• Ouvrir la possibilité d’une modulation d’un demi 13^ème mois pour aider les salariés impactés par le prélèvement à la source en 2019

• Verser une prime exceptionnelle de transport au titre de l’année 2018

• Echanger sur la gestion des heures supplémentaires pour la part employeur

• Augmenter les plafonds globaux d’alimentation en jours du CET et permettre une alimentation sous forme monétaire

• Revoir les modalités de prise des congés, RTT et récupérations

• Initier des négociations sur un dispositif collectif de retraite (PERCO, art.83)

Elle annonce également que le montant de la prime d’intéressement et de participation sera à nouveau significatif.

Elle confirme le principe de l’abondement de 100% dans la limite de 300 € pour les années 2018, 2019, 2020, en plus de l’abondement de 300% dans la limite de 1000 € déjà acté pour la seule année 2017(résultat 2016) en cas de versement sur le fonds Citoxlab Expansion en cours de création.

Article 2 : Position de la Délégation syndicale C.F.D.T Chimie Energie

La Délégation Syndicale ne souhaite pas négocier en dessous de ce qui a été accordé l’année précédente en raison du chiffre d’affaires qui est sensiblement le même (aux alentours de 46,5 millions d’euros). Elle demande une augmentation de 5% (AG 3%+ iAI 2%) pour les groupes 1 à 5, et 4% (AG 2.5% et AI 1.5%) pour les groupes 6 et plus, une prime de 500 € avec un minimum de 400 € pour les groupes 1 à 5 et une prime minimum pour les groupes 6 et plus. Elle demande également une prime Energie en complément d’une prime transport de 150 € pour tous sauf personne disposant d’un véhicule de fonction ou logée sur site. Elle estime ces propositions raisonnables par rapport aux résultats de l’entreprise en notant l’évolution des primes estimées d’intéressement et de participation autour de 3000 € pour un salarié qui selon la délégation ne fait pas partie des négociations salariales. La délégation précise aussi que l’entreprise devrait bénéficier cette année du cumul CICE et de 6% de réduction de charges. Elle remarque l’absence de concordance sur le ratio Masse salariale/Chiffres d’affaires réalisé en 2018 entre les tableaux présentés par la Direction (48,.37%) et ceux présentés par le commissaire aux comptes (44%).

La délégation ajoute que la mise en place du Fonds Citoxlab Expansion, avec les abondements promis lors du CE extraordinaire de juillet 2016 dédié au rachat par Ardian, n’a toujours pas eu lieu.

Elle fait également des propositions complémentaires :

• Augmentation du % de la masse salariale alloué pour le budget social du CE (+0.15%)

• Acquisition d’un CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté

• Rétroactivité au 1^er janvier pour augmentation générale et individuelle

• Augmentation du taux de remboursement des indemnités kilométriques

• Ouverte à une augmentation de plafond du compte épargne temps et à une alimentation sous forme monétaire ainsi qu’à la mise en place d’un parcours de fin de carrière

• Elargissement de la prime d’ancienneté (au-delà de 18 ans)

• Réévaluation de la prime d’astreinte service technique

• Revalorisation de la prime astreinte SD par rapport à l’astreinte vétérinaire

• Mise en place d’un PERCO

• Mise à disposition pour l’ensemble des salariés de 2 heures pour pouvoir

assister aux AG des IRP

• Allouer 5 minutes sur le compteur pour les participants aux autopsies non rongeurs en zone

Article 3 : Discussions et accord sur les augmentations de salaire

3.1 Pour les salaires, après de nombreux échanges sur différents thèmes, les parties s’accordent sur :

Groupe	AG	AI
Groupe 1 à 5	2%	+ 1.1 %par département Budget primes correspondant à 100€ brut par pers/département
Groupe 6 et plus		2,9% avec un minimum garanti à 1%

AG : Augmentation Générale ; AI : Augmentation Individuelle

• Date d’effet au 1^er mars 2019 avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 pour les augmentations.

L’ensemble de ces mesures apparaitra sur les bulletins de mars.

• Les primes d’astreintes maintenance sont revalorisées de 5% au 1^er mars 2019, soit :

  • Ast n°1: 200 € devient 210 €

  • Ast n°2: 170 € devient 178.5 € (arrondi à 180)

  • Ast n°3: 122 € devient 128.1 € (arrondi à 130)

• La prime astreinte SD est revalorisée de 25% à 100 € au lieu de 80€ au 1^er mars 2019.

• Le demi treizième mois de décembre sera versée sous forme d’acompte vers le 10 du mois.

3.2 Autres mesures

• Concernant le CET (compte epargne temps) : Certaines dispositions de l’article X de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sont modifiées comme suit :

• Augmentation du plafond du CET de 35 à 45 jours et de 65 à 80 jours à partir de 55 ans,

• Acquisition d’une journée de congé supplémentaire après 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise, devant alimenter le CET, appréciée au 30 juin de chaque année

• Possibilité d’alimenter le CET en argent pour le parcours de fin de carrière par le placement du 13^ème mois, de primes exceptionnelles et de parts variables. Lors de l’alimentation sur le CET, ces primes font l’objet d’une transfrmation en jours sur la base du taux horaire mensuel du mois y afférent, base temps plein, des salariés concernés. Le nombre annuel de jours maximum pouvant être positionnés est fixé à 10 jours en sus du plafond déjà existant pour l’alimentation annuelle en temps (10 jours). Les modalités d’utilisation du CET restent inchangées.

• Octroi de 5 minutes mises au compteur pour les participants aux autopsies non rongeurs en zone.

• La journée de congé exceptionnel issue de l’accord 2016, est accordée par la Direction suite aux résultats de 2018 (pour rappel, la journée de congé exceptionnel est déclenchée en cas d’un EBITDA supérieur à 15%)sur l’exercice 2019 et sera positionné prioritairement sur le 31 mai.

3.3 Autres mesures discutées 

• Gestion des heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur : les modalités restent à redéfinir

• Prime transport : la proposition n’est pas gardée par la Direction

• PERCO : ne sera pas traitée cette année mais la direction n’est pas fermée à la discussion

• Gestion de la prise des CP et RTT sur la base d’une charge de travail maitrisée

Article 4 – Travailleurs handicapés

La Direction s’engage à transmettre les informations à la délégation une fois la déclaration annuelle sur l’emploi des handicapés, finalisée. Elle peut déjà confirmer que la société remplit ses obligations pour l’année 2018.

Article 5 – Mutuelle et prévoyance

Les résultats du compte entreprise sont à l’équilibre en 2018 et permettre de maintenir les mêmes taux en 2019 avec une amélioration de la prise en charge des prothèses orthopédiques validée avec les membres du CE.

Article 6 : Autres thèmes obligatoires de la NAO 2019

La Direction s’engage donc à présenter et organiser une réunion d’ici au 30 juin 2019 sur l’emploi en faveur du Handicap, le montant prévisionnel de l’intéressement, la mutuelle, ainsi que d’expliquer les différences de salaires pour les sous groupes 2B, 3B, 3C et 4C par rapport au genre, à l’âge et l’ancienneté.

La négociation sur l’égalité Homme/Femme doit être reprise d’ici là. La délagation rappelle à la direction son engagement aux précédentes NAO d’initier avant la fin du 1^er semestre 2018 la négociation sur l’égalité homme-demmes et la qualité de vie au travail ainsi que la négociation sur la GPEC qui aurait due être négociée depluis plusieurs années (3 ou 4 ans). De même la délégation syndicale souligne qu’une négociation sur le PERCO devait être initiée en 2018 conformément aux engagements de la direction lors des NAO 2018.

Article 7 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1^er mars 2019, pour les mesures concernées, avec effet rétroactif pour les augmentations de salaire au 1^er janvier 2019.

Article 9 : Dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format .docx, WORD).

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié sur le portail intranet de l’entreprise.

Fait à Miserey, le 1^er aout 2019 en 4 exemplaires.

Pour la C.F.D.T Chimie Energie Pour Citoxlab France

Monsieur X Monsieur X

Directeur de Site