Accord d'entreprise "Négociation salariales 2020 sur la partie salaraire" chez CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD du 18 MARS 2020

SUR LA PARTIE SALAIRE

Entre les soussignés :

Charles River Laboratories Evreux au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY, BP 563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par

d’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles 2020, la Direction a invité la Délégation syndicale composée de et , à une réunion préparatoire de négociation le jeudi 9 janvier 2020, pour définir d’un commun accord entre les deux parties, le calendrier des réunions paritaires et les différents supports d’informations à remettre à la délégation syndicale.

La base des documents sera identique à l’année précédente. Il faut prévoir 3 semaines pour construire les documents et la délégation demande une semaine pour en prendre connaissance. La Direction souhaite intégrer les astreintes vétérinaires et la partie « retours », ainsi qu’une règle de gestion des CP/RTT. La Délégation rappelle qu’il y a une situation concernant les Directeurs d’Etude qui n’a pas été intégrée dans l’accord AID du 18 janvier 2019.

La Direction souhaite concentrer les discussions sur la partie salaire, périmètre du présent accord. La délégation rappelle les autres thèmes obligatoires de négociation : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui est prévue via une première présentation en commission Egalité Professionnelle, la qualité de vie au travail, le télétravail, la mobilité, la GEPEC. La Direction abordera la prime « Macron » au cours de la réunion et précise également que la négociation sur l’intéressement doit être signée au 30 juin au plus tard.

Les négociations ont donné lieu à 5 autres réunions paritaires, les 13 et 27 février, les 09 et 18 mars 2020 ainsi que le 08 avril 2020 donnant lieu a un avenant à ces négociations.

Les documents remis à la délégation syndicale présentaient les informations suivantes :

• la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (arrêtés au 31/12/2019 avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire de base)

• la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (salariés présents du 01/01/2019 au 31/12/2019 avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire mensuel avec prime d’ancienneté et rémunération totale annuelle)

• l’évolution des effectifs avec les entrées et sorties sur la période du 1/01 au 31/12/2019 ainsi que les passages de CDD en CDI

• la pyramide des âges,

• la répartition des salariés à temps partiel par genre et par groupe ,

• les 10 plus hautes rémunérations par genre,

• l’évolution du chiffre d’affaires, des frais de personnels et du CICE,

• la moyenne des augmentations individuelles réalisées dans le cadre des NAO 2019 pour les cadres par groupe,

• le montant de la masse salariale brute au 31/12/2019,

• et la synthèse des évolutions actées dans les précédentes NAO.

Suite aux échanges sur les différents tableaux comparatifs présentés, la Direction, note pour sa part, qu’il n’y a pas de différence significative entre les salaires des hommes et des femmes à l’intérieur des différents groupes. L’écart de 9,7% pour les 10 plus hautes rémunérations est dû notamment aux départs dans cette population.

La Délégation syndicale ne se satisfait pas de cette présentation et demande que les écarts dans certains sous-groupes fassent l’objet d’une analyse plus approfondie dans le cadre de la négociation spécifique sur l’égalité Homme Femme. Elle remarque entre autres une inversion de la proportion de femmes à partir du groupe 8 et un retour en arrière au niveau de l’écart des 10 plus hautes rémunérations. Elle souligne selon elle, un tassement des salaires depuis 2018 hors primes exceptionnelles qui prennent une part importante pour les groupes 1 à 3. La Direction rappelle que les salariés perçoivent en équivalence, une moyenne de 15 mois de salaire, même si l’intéressement versé en 2019 a baissé par rapport à 2018. La délégation répond que le volume d’heures supplémentaires contribue à ce chiffre.

De plus la délégation rapporte le mécontentement de nombreux cadres au forfait qui estiment que l’écart avec les salariés rémunérés aux nombres d’heures diminue sur la base du taux horaire. De plus, la totalité de leur rémunération est soumise à cotisations et imposable, contrairement aux heures supplémentaires. La Direction propose d’aborder ce point sous un autre angle (missions particulières, par exemple).

Préambule et contexte des négociations salariales :

L’inflation 2019 est attendue à 1.2% hors tabac (source Insee). Les frais de personnel représentent 53%, le chiffre le plus important de ces dernières années des charges de l’entreprise. La délégation en demande les raisons (présence de la prime Ardian, de management fees ?) car il n’y a que 14 salariés supplémentaires versus l’effectif 2018 avec un chiffre d’affaires supérieur. Les objectifs de CA au vue des chiffres actuels ne seront pas atteints et la situation de CRL Evreux est suivie avec attention par le groupe car source principale de la non réalisation des objectifs du groupe pour Q1.

La Direction propose donc en premier lieu un pourcentage d’augmentation de 1,5% en AG et 0,5% en AI soit 2% pour les groupes 1 à 5 et 2% en AI pour les groupes 6 et +. Elle considère qu’il est prématuré d’aborder la situation de la Tox alors que les groupes de travail sont en cours et que les parties ne connaissent pas les conclusions et propositions. Mais elle est ouverte à discussion. La délégation considère qu’elle n’a pas vocation à être substituée par les groupes de travail.

Le montant de l’intéressement est en cours d’évaluation. La journée supplémentaire de congé est accordée car l’EBITDA est supérieur à 15%.

Les minima conventionnels augmentent de 1.5% à partir du 1^er janvier 2020 et concernent 112 salariés du site.

Les 2 parties à la discussion ont partagé un même objectif, d’arriver à un accord fin mars pour intégration dès le salaire d’avril, en orientant les discussions sur les points majeurs par rapport aux nombreuses demandes de la délégation.

Il ressort des discussions suivantes :

Article 1 : Propositions de la Direction

Au regard du contexte présenté ci-dessus dans le présent procès-verbal et au terme des négociations, la Direction a confirmé et fait évoluer ses propositions.

La Direction a proposé en première intention par rapport à l’inflation, une augmentation globale générale et individuelle de 2.2% pour l’ensemble des groupes (incluant l’augmentation des minimas) ainsi que le principe d’une enveloppe de primes pour les groupes 1 à 5 et la garantie d’un minimum de part variable pour les groupes 6 et plus.

Elle a proposé également les mesures suivantes :

• Dissocier l’enveloppe des augmentations individuelles d’une enveloppe destinée à la gestion des promotions, évolutions de 0,3%

• Verser le demi 13^ème mois au mois de novembre

• Revoir les modalités de prise des congés, RTT et récupérations

• Suite à demande de la Délégation Syndicale, la direction est favorable à permettre une alimentation sous forme monétaire du CET (Compte Epargne Temps) avec la prime d’intéressement ou de participation

• Suite à demande de la Délégation Syndicale, La direction est d’accord pour initier des négociations sur un dispositif collectif de retraite (PERCO, art.83).

Article 2 : Position de la Délégation syndicale C.F.D.T Chimie Energie

La Délégation Syndicale ne souhaite pas négocier en dessous de ce qui a été accordé l’année précédente, car les salariés ont beaucoup travaillé dans des conditions difficiles et ne comprendraient pas de percevoir moins.

Elle fait également des propositions complémentaires, dont :

• Compenser le repos temps partiel en cas de jour férié

• 14^ème mois de salaire

• Revalorisation des frais kilométriques

• Conversion des primes d’interessement et participation en jours sur le CET

• Automatisation des frais kilométriques/retour

• Revalorisation AID en supprimant les conditions cumulatives (additionner réellement toutes les primes)

• Samedi rémunéré comme le dimanche

• Prime Macron

• Acter dans un accord temps de travail, l’arrêt des WE (Week-ends) BAN après 47 ans et l’arrêt des WE Tox dès 50 ans. Ceci a été validé et entériné mais n’est pas inscrit dans un accord temps de travail

• Revalorisation salaire de base Tox (50 à 100 euros), prime de zone afin de compenser des conditions de travail difficiles

• Prime de zone journalière pour les personnes autopsiant en zone 8

• Intégrer les retours semaines et WE dans le déclenchement du seuil de 10

• Compensation de la perte de temps, le lendemain d’un retour

• Revalorisation de la prime Retour

• Déclenchement de la prime Retour à partir d’un retour à 18 heures au lieu de 20 heures

• Possibilité de passer à temps partiel après 50 ans avec maintien des cotisations retraite base 100% si accord du salarié

• Rémunération des gardes véto

• Révision de l’accord WE-Férié-Retours pour les cadres

• Reviser le calcul de la prime d’ancienneté en fonction des heures supplémentaires conformément à l’accord étendu de la CCN

• Mise à jour du montant de l’astreinte dimanche à 100€ au lieu de 80€

• Négocier l’accord égalité Homme Femme en plus des promotions habituelles. Tout rattrapage devra se faire en dehors de l’enveloppe des Départements.

• Ouvrir des négocations sur le PERCO.

Afin de négocier au mieux l’intérêt des salariés, la délégation demande quel est le montant global de l’enveloppe accordée l’année précédente. La Direction répond qu’il n’y a qu’à faire les calculs de base sur les chiffres déjà communiqués.

La Direction présente aussi une redéfinition des périmètres des Départements pour la distribution des enveloppes sur une autre base que le découpage lié au calcul de l’ AID (Aide Inter Département). Cette nouvelle répartition est jugée incohérente par la délégation. Les élus demandent ainsi quelle est la masse salariale par département pour chacun des 6 départements.

Article 3 : Discussions et accord sur les augmentations de salaire

3.1 Pour les salaires, après de nombreux échanges sur différents thèmes, les parties s’accordent sur :

GROUPES	AUGMENTATION
AG Niveaux 1 à 5	2.1%
AI Niveaux 1 à 5	1 %
AI Niveaux 6 et+	2.9%
Avec un minima	1.0%
Versement Demi 13eme mois de fin d’année	Avec salaire de novembre

AG : Augmentation Générale ; AI : Augmentation Individuelle

• Date d’effet au 1^er avril 2020 pour l’AG et l’AI avec rétroactivité au 1^er janvier 2020 pour les augmentations. L’ensemble de ces mesures apparaitra sur les bulletins d’avril .

3.2 Autres mesures

• Mise en place d’une prime Tox terrain selon le temps passé en zone (arrondi au quart d’heure), payable par trimestre échu à partir du 1^er septembre 2020 selon les conditions ci-dessous :

  • Si temps passé en zone ≥ 25% du temps travaillé, la prime sera de 26€ brut sur le mois

  • Si temps passé en zone ≥ 50% du temps travaillé, la prime sera de 45€ brut sur le mois

  • Si temps passé en zone ≥75% du temps travaillé, la prime sera de 58€ brut sur le mois

  • Pour les techniciens Animaliers, Aide animalier, le palier « ≥ 75% » du temps sera appliqué systématiquement ; de même pour les personnes en contrats fins de semaine, le palier ≥ 25% sera systématiquement appliqué.

  • Le décompte sera fait à partir de CIT activité et des badgeages entrées et sorties de zone et sera piloté par un tiers.

• La possibilité d’arrêter les WE Tox après 50 ans et le travail en BAN terrain après 47 ans, qui existe déjà, devra être actée dans un accord.

• Automatisation des indemnités kilométriques au plus tard en septembre pour les retours et travail du WE avec engagement annuel du salarié de signaler tout changement (inclus covoiturage).

• Versement d’une prime Macron en mai de 500 € pour les groupes 1 à 5 et 400 € pour les groupes 6 et +, avec majoration de 100 € si OI supérieur à 18% sur le 1er semestre.

• Négociation pour mise en place d’un PER (Plan Epargne Retraite) ou PERECOL (Plan Epargne Retraite Collectif) en 2020 validé

• Initier la négociation sur la QVT (Qualité de vie au Travail) en intégrant un plan de mobilité

• Revoir les règles de poses des RTT/CP dans le cadre d’un accord

• Revoir les modalités retours, WE des salariés et astreintes des vétérinaires sur le 2^ème trimestre 2020

• Prévoir une réunion sur avril sur la possibilité d’alimenter le CET au travers des primes

Article 4 – Travailleurs handicapés

La Direction a présenté la déclaration annuelle sur l’emploi des personnes handicapées, finalisée, à la délégation. La délégation demande en plus de cet aspect purement comptable, un bilan des études de postes qui ont pu être faites pour le maintien des personnes en poste, la participation à des congrés sur le thème du handicap, etc.... Cependant, la délégation note qu’il n’y a pas de pénalité car l’entreprise respecte ses obligations légales.

Article 5 – Mutuelle et prévoyance

Les résultats du compte entreprise en 2018, présentés lors de la réunion du 26 juin 2019, laissaient apparaître un léger déficit à 108%. Il avait été statué le maintien des taux pour les actifs salariés et de revoir les taux conjoints sur 2020.

Article 6 : Autres thèmes obligatoires de la NAO 2020

La Direction priorise la négociation sur l’intéressement 2020-2022. Elle confirme, comme stipulé dans l’acccord relatif au dialogue social, sa volonté d’ouvrir rapidement la négociation sur l’égalité Homme/Femme, la négociation sur la Qualité de vie au travail et la mise en place d’un Plan epargne retraite d’ici fin 2020. Elle doit convenir avec les RH de l’organisation pour gérer et piloter ces réunions avec leurs autres missions, dans un environnement d’intégration avec le groupe.

Article 7 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CSE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1^er avril 2020 pour les mesures concernées, avec effet rétroactif pour les augmentations de salaire au 1^er janvier 2020.

Article 9 : Dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format .docx, WORD).

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié sur le portail intranet de l’entreprise.

Fait à Miserey, le 14 décembre 2020 en 4 exemplaires.

Pour la C.F.D.T Chimie Energie Pour CRL Evreux

AVENANT DU 08 AVRIL 2020 POUR L’ APPLICATION de

L’ ACCORD SUR LES SALAIRES DU 18 MARS 2020

Entre les soussignés :

Charles River Laboratories Evreux au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY, BP 563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par

d’autre part,

Suite à la situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID 19, la Direction a convié la délégation syndicale à une réunion de révision de l’application de notre accord initial du 18 mars 2020, pour tenir compte de la demande du groupe Charles River.

Préambule :

La Présidence mondiale du groupe a demandé à tous les sites de CRL, de suspendre les augmentations salariales pendant 3 mois, pour tenir compte de l’incertitude économique dans laquelle nous sommes suite à l’expansion mondiale du virus. Elle rappelle que le groupe met tout en œuvre pour préserver la santé de ses employés et maintenir une activité. Mais elle veut utiliser tous les leviers possibles pour ajuster ses dépenses, dans un avenir économique incertain. Sa volonté étant de préserver le futur de l’entreprise et de ses employés, donc de nous tous.

Contrairement à la majorité des pays, les évolutions de salaires font l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux en France , et nous venons de terminer les réunions en aboutissant à un accord.

Les parties signataires acceptent de discuter, consciente que le groupe fait partie de notre avenir, sans préjuger du résultat de cette réunion.

Après échanges, il est convenu les décisions suivantes :

Art 1 : Augmentations

La mise en place de l’augmentation générale de 2.1% est maintenue au 1^er avril 2020, sans effet rétroactif au 1^er janvier, pour les groupes 1 à 5.

Les augmentations individiduelles sont reportées au 1^er juillet, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Par anticipation , exceptionnellement, 1% d’AI sera attribué à tous les groupes 6 et +, au 1^er avril.

Aucun changement pour les autres parties négociées et actées dans l’accord initial du 18 mars 2020.

A la demande de la délégation, la direction s’engage à remettre le courrier individuel d’évolution pour fin mai, y compris pour la prime individuelle des cadres qui ne fait pas partie de l’accord.

La Direction tient à remercier la Délégation d’avoir trouver un compromis acceptable qui montre que nous sommes également responsables vis-à-vis de la situation du groupe, et de notre avenir.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format .docx, WORD).

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera publié sur le portail intranet de l’entreprise.

Fait à Miserey, le 14 décembre 2020 en 4 exemplaires.

Pour la C.F.D.T Chimie Energie Pour CRL Evreux