Accord d'entreprise "LE DIALOGUE SOCIAL" chez CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX et les représentants des salariés le 2019-10-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02719001207
Date de signature : 2019-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : CITOXLAB FRANCE
Etablissement : 78806046500010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-31
Citoxlab France
A Charles River Company
ACCORD RELATIF AU
DIALOGUE SOCIAL
2019
Sommaire
CHAPITRE 1 : Comité Social et Economique 7
1.3. Constitution du CSE et règlement intérieur 8
2.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9
2.4. Commission égalité professionnelle 13
2.5. Heures délégation et commissions 13
3.2. Locaux, matériels et communications 14
3.3. Déplacement des membres du CSE 15
3.4. Heures de délégation du CSE 15
4. Les consultations récurrentes du CSE 18
4.2. Orientations stratégiques 18
4.3. Situation économique et financière 19
4.4. Politique sociale et conditions de travail 20
4.5. Consultations ponctuelles 21
Chapitre 2 : Négociation collective 22
1.2. Composition de la commission paritaire de négociation 22
1.3. Organisation de la négociation 22
1.4. Contenu de la négociation 22
2. Négociation collective obligatoire 23
2.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 23
2.2. Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail, Insertion des travailleurs handicapés 24
2.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels 26
Chapitre 3 : Délégués et représentants syndicaux 28
2. Représentants syndicaux (RS) 29
1. Accompagnement dès le début de mandat 31
1.1. Entretien de prise de mandat et aménagement de poste 31
2. Entretien en cours de mandat à l’initiative du représentant 31
2.1. Entretien annuel d’évaluation 32
3. Accompagnement du déroulement de carrière 32
3.1. Formation liée à l’activité professionnelle 32
3.2. Formation du management 32
4. Garantie d’évolution salariale 32
5. Accompagnement en fin de mandat 33
5.1. Entretien de fin de mandat 33
5.2. Valorisation des compétences 33
Chapitre 6 : L’exercice du droit syndical 36
1. Les moyens de communication 36
1.2. Tracts et communications syndicale 37
1.4. Contenu du site intranet et engagements du syndicat 37
1.5. Site intranet du CSE et de la CSSCT 37
Chapitre 7 : Dispositions finales 39
1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 39
2. Révision et dénonciation 39
Entre les soussignés
La société Citoxlab France du groupe Charles RIVER Laboratories, SAS au capital de 2 003 329€ dont le siège social est situé à Miserey représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur du site
d’une part,
Et
Le Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’organisation suivante :
L’Organisation syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif dans le cadre des articles L.2312-19 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail.
Préambule
Le présent accord marque la volonté de la direction de Citoxlab France appartenant au groupe Charles River Laboratories et l’organisation syndicale CFDT de l’entreprise de faire vivre, au sein de l’entreprise un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite de l’entreprise et un élément structurant de la vie collective au sein de Citoxlab France.
A travers cet accord, les parties souhaitent soutenir l’engagement des salariés dans la représentation des organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel.
Le présent accord tire parti des dernières dispositions législatives pour fixer un cadre complet et adapté aux réalités de Citoxlab France, aux relations entre la Direction et les instances représentatives du personnel et syndicales.
Cet accord entend donner aux instances les moyens et garanties nécessaires leur permettant d’exercer pleinement leur(s) mandat(s) afin qu’ils puissent être des partenaires efficaces et formés aux enjeux de l’entreprise.
A cet égard, la Direction et l’organisation syndicale CFDT rappellent que l’exercice d’une activité syndicale contribue pleinement au fonctionnement de l’entreprise et participe au développement personnel et professionnel du mandaté.
Par ailleurs, cet accord entend accompagner les managers qui ont des représentants dans leur équipe afin que l’activité soit assurée sans que les performances du service n’en soient pas affectées.
En ce sens, cet accord permet de clarifier les rôles et les attributions de chaque instance et d’adapter les dispositions légales issues des ordonnances dites « MACRON » pour tenir compte des besoins des instances représentatives du personnel, des organisations syndicales représentatives et de l’entreprise, afin de leur permettre de remplir au mieux leurs missions.
Il règlemente également la négociation collective dans l’entreprise en fixant un calendrier de négociation et les modalités de négociation (périodicité et contenu).
Il aborde l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise en en fixant les moyens.
Par ailleurs, afin de favoriser l’investissement des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical, la Direction souhaite accompagner les salariés mandatés dans la gestion de leur carrière professionnelle en leur offrant des garanties et en reconnaissant les compétences développées dans le cadre de leur(s) mandat(s).
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.
CHAPITRE 1 : Comité Social et Economique
Le présent accord a vocation à règlementer le fonctionnement du CSE, le nombre et le rôle des commissions ainsi que tout ce qui a trait aux consultations du CSE.
En revanche, relèvent du règlement intérieur du CSE le fonctionnement interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.
Fonctionnement du CSE
Composition
Le CSE d’entreprise est présidé par le Directeur de l’entreprise. Il peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum (sans que idéalement les membres de la Direction soient en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel).
Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants. Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants élus est fixé comme suit :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
| 250 à 399 | 11 | 11 |
| 400 à 499 | 12 | 12 |
| Etc.… |
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.
Lorsque les réunions du CSE (ou des points de réunion) portent sur les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent également aux réunions :
L’infirmière et le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines soient regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.
Missions
Le CSE d’entreprise est un lieu d’échange et de dialogue régulier entre la Direction et les Représentants du personnel. Les missions sont définies par la loi ; à ce titre le CSE d’entreprise a notamment pour mission de :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Présenter les réclamations collectives et/ou individuelles des salariés
Veiller sur la politique sociale, les orientations stratégiques, les conditions de travail et l’emploi et ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Suivre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des orientations de la formation professionnelle
Assurer et contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
Constitution du CSE et règlement intérieur
Constitution du CSE
Après chaque renouvellement du CSE de l’entreprise, le comité constitue un bureau et désigne parmi ses membres élus :
Un secrétaire (titulaire)
Un secrétaire adjoint (titulaire de préférence ou suppléant)
Un trésorier (titulaire)
Un trésorier adjoint (titulaire de préférence ou suppléant)
Ces membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE en réunion plénière (un suppléant ne pouvant prendre part au vote qu’en l’absence d’un titulaire).
En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait selon l’âge, au profit du candidat le plus âgé.
Les membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément aux dispositions légales.
Règlement intérieur
Au début de chaque cycle électoral, lors de la première réunion du CSE de l’entreprise, le règlement intérieur à durée indéterminée fixant les modalités de fonctionnement du CSE est revu par les membres pour éventuelles modifications. A défaut, il continue à s’appliquer tel quel après le renouvellement du CSE.
Durée des mandats
La durée de la mandature des membres élus du CSE est de 4 ans.
Nombre de réunions
Il est prévu que le CSE se réunira au moins 12 fois par an, et seront programmées parmi celles-ci au moins 4 réunions consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le Président établira un calendrier prévisionnel qui sera communiqué en début d’année et au plus tard avant le 31 janvier de chaque année.
A ce nombre de réunions ordinaires pourront s’ajouter, le cas échéant, des réunions extraordinaires ou supplémentaires à l’initiative de la Direction ou à la majorité des élus.
Temps de réunion
Le temps passé par les représentants du personnel au CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et il est payé comme temps de travail. Cette règle s’applique aux membres élus (titulaires et suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires et le suppléant désigné pour assister aux réunions en sus des titulaires) du comité et aux représentants syndicaux participant aux réunions du CSE (ordinaires, extraordinaires et supplémentaires).
Fonctionnement du CSE
Le règlement intérieur du CSE précisera les rôles des membres du bureau, l’établissement de l’ordre du jour, la gestion des réunions préparatoires ainsi que les modalités de rédaction, de transmission et d’approbation du procès-verbal de séance.
Commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et désignation des membres
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 et suivants du code du travail, les parties décident que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée d’une délégation du personnel comprenant 5 membres :
Dont au moins 1 membre fera partie du collège cadre. Ils sont désignés par les membres du comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants du comité ;
Dont 1 secrétaire désigné par les membres de la CSSCT
La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné à cette occasion par les membres nouvellement élus.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée ou à bulletin secret (selon décision actée par la majorité des membres présents) par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Si un départage doit être opéré entre des candidats ayant recueilli le même nombre de suffrages, les parties conviennent que les candidats seront départagés au profit du candidat le plus âgé.
Ces membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus au CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément aux dispositions légales.
Sont également membres de droit aux réunions de la CSSCT :
le responsable interne du service sécurité dans l’entreprise,
le médecin du travail ou un membre de l’équipe de service de santé au travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention de la CARSAT.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par d’autres salariés qui n’appartiennent pas au CSE pour autant qu’ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Délégation des attributions
La commission se voit confier, par délégation du CSE les attributions du comité relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert prévu aux article L.2315-94 1° et 2° du code du travail et des attributions consultatives qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.
A ce titre, la CSSCT peut notamment prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention, procéder à des enquêtes ou se faire présenter des documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Moyens alloués
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur qui choisira en concertation avec les membres le prestataire dans le respect des dispositions légales.
La formation devra être réalisée dans un délai raisonnable (idéalement inférieur à 1 an) suivant la désignation des membres.
Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours, l’entreprise comptant plus de 300 salariés.
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
En application de la réglementation en vigueur, le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par l’employeur.
Heures de délégation
Tous les membres de la CSSCT disposent d’un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit de ce crédit d’heures.
Le Secrétaire dispose en outre d’un crédit supplémentaire de 3 heures/mois.
Les membres ont la possibilité de reporter les heures sur l’année et de prendre jusqu’à une fois et demie leur crédit d’heures sur un seul mois. De même, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les différents membres de la CSSCT. Cette mutualisation ne doit toutefois par permettre de prendre plus d’une fois et demie le crédit d’heures sur le mois soit 15 heures par mois.
Les représentants en forfait jours ont droit au même nombre d’heures de délégation. Le crédit d’heures est décompté en heures via les badgeuses. Dans ce cadre, les heures de délégation effectivement prises seront cumulées et viendront en déduction du forfait jours par tranche de 4 heures de délégation prises correspondant ainsi à une demi-journée. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Local
La CSSCT peut utiliser le local alloué ainsi que le matériel informatique et l’imprimante qui lui ont été fournis par la Direction.
Fonctionnement
Règlement intérieur de la CSSCT
Au début de chaque cycle électoral, lors de la première réunion du CSE de l’entreprise, la CSSCT présente un règlement intérieur à durée indéterminée, fixant les modalités de fonctionnement et les moyens fournis, revu par les membres pour éventuelles modifications. A défaut, il continue à s’appliquer tel quel après le renouvellement du CSE.
Nombre de réunions
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an.
Elle se réunira également avant chaque consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque la commission se réunit à l’occasion d’une consultation récurrente, cette réunion se tiendra au moins 3 semaines avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard 10 jours avant la réunion du CSE.
Compte rendus de réunions
La CSSCT établira à l’issue de chaque réunion un compte rendu dont les modalités sont fixées dans le règlement intérieur du CSSCT.
En tout état de cause et afin d’aider le CSE à rendre un avis éclairé sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT rendra un rapport permettant d’éclairer le CSE sur un sujet faisant l’objet d’une consultation.
Commission formation
Composition
La commission formation est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres.
La désignation des membres de la commission résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Attributions
La commission Formation a vocation à :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (qui inclut la présentation du plan de formation) et sur la politique sociale et les conditions de travail (qui inclut le bilan de la formation) ;
Etudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés par sexe.
Réunions
La commission formation se réunit 2 fois par an et le nombre de réunions préparatoires ne peut être supérieur au nombre de réunions. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite fixée à l’article 2.5 ci-après. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera transmis au CSE. Cette réunion se tiendra dans un délai raisonnable avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard 1 semaine avant la réunion du CSE.
Commission d’information et d’aide au logement
Composition
La commission logement est composée de 2 personnes désignées par le CSE parmi ses membres.
La désignation des membres de la commission résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Cette commission est appelée à collaborer avec la Direction sur les questions d’accès au logement en lien avec le partenaire logement de l’entreprise.
Attributions
Elle est chargée de faciliter l’accès au logement des salariés tant sur le plan locatif que sur celui de l’accès à la propriété.
Réunions
Elle se réunira au moins une fois par an et le nombre de réunions préparatoires ne peut être supérieur au nombre de réunions. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite fixée à l’article 2.5 ci-après.
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera transmis au CSE.
Commission égalité professionnelle
Composition
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés par le CSE et parmi ses membres.
Attributions
Elle est chargée de préparer la délibération du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale qui inclut l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Réunions
La commission se réunit au moins deux fois par an dont une avant la consultation obligatoire du CSE sur l’égalité professionnelle. Le nombre de réunions préparatoires ne peut être supérieur au nombre de réunions. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite fixée à l’article 2.5 ci-après. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera transmis au CSE. Cette réunion se tiendra dans un délai raisonnable avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard une semaine avant la réunion du CSE.
La désignation des membres de la commission résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Heures délégation et commissions
Le temps passé en réunion de commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite de 30 heures par an.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Moyens attribués au CSE
Formation
Formation économique
Les membres du CSE élus titulaires pour la 1ère fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et sociale. Ce congé est pris sur le temps de travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé légal de formation économique, sociale et syndicale.
Les membres titulaires du CSE, déjà élus au titre d’élections antérieures ont droit à une formation dès lors qu’ils ont exercé leur mandat pendant plus de 4 ans, consécutifs ou non.
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Formation à la sécurité
Les membres de la délégation du personnel titulaires du CSE bénéficient en outre, et au même titre que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de la formation d’une durée minimale de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité. Le financement est pris en charge par l’employeur qui choisira en concertation avec les membres le prestataire dans le respect des dispositions légales.
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par l’employeur.
Locaux, matériels et communications
La Direction met à la disposition du CSE, différents locaux ainsi que du matériel et des moyens de communications nécessaires à son fonctionnement. Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise.
S’agissant des locaux, la direction met à la disposition des membres du CSE 4 locaux aménagés dont la salle détente.
S’agissant des moyens de communication (panneaux d’affichage et outils informatiques), les membres du CSE affichent les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus, distincts de ceux affectés aux sections syndicales qui affichent librement sur les panneaux réservés à leur usage. Le CSE dispose en plus d’un écran de télévision dans la salle de pause, d’un espace sur l’intranet et d’un site web avec une application mobile.
D’un commun accord entre les parties, les informations portant sur des revendications et communiquées aux salariés sont transmises au préalable à la Direction pour information.
Il est rappelé que les communications doivent respecter la législation relative à la presse à savoir l’interdiction des injures et diffamations publiques.
Les locaux sont entretenus par l’employeur. La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’employeur.
Le CSE peut accéder au service courrier pour un usage courant et non pour des envois en nombre.
Les autres frais de fonctionnement doivent être pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Déplacement des membres du CSE
Temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur
Lorsque les représentants du personnel sont appelés à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur et se situant à l’extérieur de l’établissement, le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Lorsque le temps de déplacement ajouté au temps de réunion excède la durée de travail quotidienne : il s’ajoute à la durée quotidienne théorique de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif et peut éventuellement bénéficier des majorations pour heures supplémentaires dans le périmètre d’appréciation de la durée du travail.
Temps de déplacement dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur)
Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement se déroulant pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail, en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation.
Prise en charge des frais de déplacement
La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.
Heures de délégation du CSE
Crédit d’heures
Les parties décident de fixer le crédit d’heures de délégation comme suit :
24 heures/ mois pour chaque élu titulaire ;
3 heures/mois pour le Secrétaire ;
3 heures/mois pour le Trésorier ;
Sont imputables sur ce crédit le temps passé par les membres aux réunions préparatoires ordinaires, le temps passé aux activités sociales et culturelles, le temps passé à rencontrer les salariés, à se documenter, etc.
En revanche, n’est pas imputable sur ce crédit le temps passé par les membres aux réunions du CSE (plénières et extraordinaires) ainsi que les réunions préparatoires liées à une réunion extraordinaire fixée par la Direction.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les parties s’accordent sur le fait qu’il convient de comptabiliser ces heures et insistent sur le fait que les membres du CSE doivent badger en délégation au moment de la prise de celles-ci.
Cette saisie est importante car elle a des répercussions sur la gestion du temps travaillé et sur la rémunération du salarié élu.
Pour toute situation assimilée à du temps de travail effectif, les membres du CSE doivent badger via le motif correspondant.
Les représentants en forfait jours ont droit au même nombre d’heures de délégation. Le crédit d’heures est décompté en heures via les badgeuses. Dans ce cadre, les heures de délégation effectivement prises seront cumulées et viendront en déduction du forfait jours par tranche de 4 heures de délégation prises correspondant ainsi à une demi-journée. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Mutualisation et report
Les élus titulaires peuvent utiliser les possibilités de mutualisation ave les titulaires et/ou suppléants et de report telles que prévues par les dispositions des articles L2315-9 et R2315-6 du Code du travail. Ce report ou cette mutualisation ne doit toutefois pas permettre à l’élu de prendre sur un même mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Dépassement du crédit d’heures
Compte tenu des crédits d’heures convenus aux termes du présent accord, ils ne pourront être dépassés qu’en cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l’élu concerné selon la réglementation en vigueur. Une demande par l’élu sera faite au préalable.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Montant
Le budget de fonctionnement du CSE est de 0.20% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
Ce budget doit permettre notamment le financement :
Des frais de personnel utilisés par le CSE ;
Des frais occasionnés par le recours à un expert à la charge totale ou partielle du CSE ;
Des frais de prestations décidés en séance plénière du CSE (conseils, etc.) ;
Des frais courants de fonctionnement : téléphonie, abonnements, reprographie ;
De même, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE (les frais de déplacement liés aux activités sociales et culturelles s’imputent également sur le budget de fonctionnement).
Par dérogation, et conformément aux dispositions de l’article L2315-61 et R2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
Modalités de versement
La dotation fait l’objet de 2 versements échelonnés :
2ème quinzaine du mois de janvier: Un premier versement de 50% de la dotation annuelle est effectué avec une estimation du budget annuel, est ajouté à ce montant, le solde de la dotation correspondant à la masse des salaires bruts de l’année précédente;
2ème quinzaine du mois de juin: deuxième versement de 50% ;
Une estimation de la masse des salaires bruts est communiquée au secrétaire du CSE au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Budget consacré aux activités sociales et culturelles
Montant
Le budget consacré aux activités sociales et culturelles est de 0.95% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
Modalités de versement
La dotation fait l’objet de 2 versements échelonnés :
2ème quinzaine du mois de janvier: Un premier versement de 50% de la dotation annuelle est effectué avec une estimation du budget annuel, est ajouté à ce montant, le solde de la dotation correspondant à la masse des salaires bruts de l’année précédente;
2ème quinzaine du mois de juin: deuxième versement de 50% ;
Une estimation de la masse des salaires bruts est communiquée au secrétaire du CSE au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Les consultations récurrentes du CSE
Dispositions communes
Transmission des informations
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du code du travail.
L’ensemble des informations contenues dans la base de données contribuent à donner une vision claire et globale de l’entreprise dans ses aspects stratégiques, financiers et sociaux.
Déroulement de la consultation
Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon la règle de la majorité des membres titulaires (ou suppléants remplaçant des titulaires absents) présents. Le vote des résolutions ou avis a lieu en séance plénière et il est retranscrit dans le procès-verbal de la réunion. Dans le cas où le comité est réputé avoir rendu un avis négatif, faute d’avis rendu dans le délai imparti, cet avis est également mentionné dans le PV de séance.
Il est rappelé qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations du CSE ; ainsi le CSE peut rendre un avis même en l’absence de plusieurs de ses membres.
Tous les membres titulaires du comité (et les suppléants remplaçant des titulaires absents) ainsi que les représentants syndicaux ont le droit de prendre la parole pour exprimer leur opinion en séance.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Il participe au vote pour la désignation des membres du bureau du CSE.
Orientations stratégiques
Nature de la consultation
Les orientations stratégiques sont définies par la direction de l’entreprise à partir des orientations du groupe de l’entreprise.
Elles portent sur les domaines définis par l’article L2312-24 du code du travail.
Périodicité et calendrier
Le Comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques tous les ans pour tout ce qui concerne :
la stratégie et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim ;
les orientations de la formation professionnelle ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les parties décident d’organiser cette 1ère consultation pour le mois de janvier 2020.
Le Comité social et économique peut décider de se faire assister par un expert comptable selon les modalités définies par le Code du travail.
Documents transmis aux membres du CSE
Les documents transmis porteront sur :
Une synthèse de la stratégie de l’entreprise telle que définie par l’organe dirigeant et l’analyse de ses impacts éventuels sur l’emploi, l’organisation du travail, etc.
Les orientations du plan de formation annuel sur l’année à venir,
La gestion des emplois et des compétences
Délai de transmission des documents utiles à la consultation
Les documents utiles à la consultation seront disponibles sur la base de données économiques et sociales (BDES) au moins 3 jours avant la 1èreréunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté. A défaut d’être disponibles dans la BDES, les documents sont transmis à tous les membres du CSE par remise en main propre au moins 3 jours avant la 1èreréunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document. L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE. Les délais sont des délais calendaires.
Rendu d’avis
Le CSE dispose d’un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des informations, pour rendre son avis. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à la disposition par l’employeur (à l’exemple de la BDES) et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. A défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé être négatif sous réserve que les membres du CSE aient bien été convoqués aux 2 réunions.
Situation économique et financière
Nature et périodicité de la consultation
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement. La politique de recherche recouvre les crédits, le personnel et les moyens affectés à la recherche par l’entreprise.
Les parties décident que tous les documents relatifs à chaque thème de cette consultation seront disponibles sur la BDES.
Nature des informations transmises
Les documents relatifs à la situation financière de l’entreprise tels que fixés par les dispositions réglementaires sont mis à disposition dans la BDES. Toute modification de la BDES devra faire l’objet d’une information par l’employeur. Les documents qui peuvent présenter un caractère confidentiel sont présentés comme tels par l’employeur. En conséquence, tous les membres du CSE destinataires de telles informations sont soumis au respect strict de cette confidentialité avec toutes les conséquences en résultant en cas de manquement.
Calendrier et délai de consultation
Cette consultation a lieu après la certification des comptes par le commissaire aux comptes.
Compte tenu des délais de certification, cette consultation intervient entre le 1er avril et au plus tard 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale ou la prise d’acte par l’actionnaire.
Les documents utiles à la consultation seront disponibles sur la BDES au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté.
A défaut d’être disponibles dans la BDES les documents sont transmis à tous les membres du CSE par remise en main propre au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document.
L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE.
Le Comité social et économique peut décider de se faire assister par un expert comptable selon les modalités définies par le Code du travail.
Politique sociale et conditions de travail
Périodicité et organisation de cette consultation
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.
En raison de l’importance des thèmes abordés lors de cette consultation, les parties décident de segmenter cette consultation en deux grands thèmes. Cette grande consultation donnera lieu à deux avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes. Toutefois rien n’empêche les parties de regrouper les consultations sur une même réunion.
Les parties décident que tous les documents relatifs à chaque thème de cette consultation seront disponibles sur la BDES. Toute modification de la BDES devra faire l’objet d’une information par l’employeur. A défaut d’être disponibles dans la BDES, les documents seront envoyés par courriel aux membres du CSE au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document.
L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE.
Le Comité social et économique peut décider de se faire assister par un expert comptable selon les modalités définies par le Code du travail.
Segmentation des consultations
Bilan social, diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et bilan de la situation générale de la santé, sécurité, et des conditions de travail dans l’entreprise
Cette consultation réalisée au cours de mars-avril de chaque année portera sur les thématiques du bilan social, du diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le bilan de la situation générale de la santé, sécurité, et des conditions de travail dans l’entreprise telles que définies à l’article R2312-9 du Code du travail et annexé au présent accord.
Formation, durée du travail, santé et sécurité, logement, droit d’expression
Cette consultation, réalisée au cours du 4ème trimestre de chaque année, portera sur les points listés à l’article L 2312-26 du Code du travail portant sur les thématiques formation, durée durée du travail, santé et sécurité, logement, droit d’expression
Consultations ponctuelles
Consultations ponctuelles urgentes
Les parties s’accordent à ne pas règlementer les consultations ponctuelles en raison de la trop grande diversité des thèmes pouvant faire l’objet d’une information et consultation du CSE, certaines d’entre elles pouvant faire l’objet d’une règlementation particulière. Seront donc appliquées les dispositions légales et réglementaires en vigueur selon le thème concerné par la consultation.
Chapitre 2 : Négociation collective
Dispositions générales
Initiative
Indépendamment des thèmes de négociation obligatoire pour lesquelles la Direction doit convoquer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la négociation sur un thème non imposé par la loi peut être initiée par la Direction ou suggérée par une organisation syndicale représentative.
Si la demande émane des organisations syndicales, la Direction s’engage, en cas de refus, à motiver son rejet auprès des délégués syndicaux demandeurs de visu.
Les parties décident que chaque année aura lieu l’ouverture de négociation sur les thèmes obligatoires jusqu’à signature d’un accord.
Composition de la commission paritaire de négociation
Les réunions se déroulent en présence de chaque délégué syndical assisté d’un ou deux salariés (soit trois personnes maximum par délégation) et de trois membres de la Direction. Le nombre de membres de la Direction ne devra pas dépasser celui du nombre de salariés composant la délégation.
Organisation de la négociation
Pour chaque thème de négociation, les parties conviennent qu’une première réunion dite réunion zéro sera dédiée aux modalités d’organisation de négociation de l’accord et évoquera :
Le calendrier de négociation ;
Le contexte de négociation ;
La liste des thèmes inclus dans la négociation ;
La liste des documents à remettre à chaque délégation syndicale.
Contenu de la négociation
Les parties conviennent de constituer 3 blocs thématiques de négociations périodiques :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et insertion des travailleurs handicapés
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Accès aux accords
Les accords signés sont accessibles à tous les salariés de l’entreprise.
Ils sont consultables sur Intranet dans l’espace Accords collectifs au niveau de l’onglet RH ou au service RH qui a un exemplaire de chaque accord.
Négociation collective obligatoire
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent de segmenter la négociation en 3 thèmes :
Rémunération ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Partage de la valeur ajoutée.
Négociation sur la rémunération
Périodicité et calendrier
La négociation sur les salaires effectifs et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aura lieu chaque année. Les parties conviennent de fixer la 1ère réunion au plus tard fin janvier en vue d’une application souhaitée des mesures négociées au plus tard le 1er avril de chaque année. La Direction sera à l’initiative de la convocation de la réunion zéro au cours de laquelle sera précisé le calendrier des réunions.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra au moins 5 jours ouvrés avant la 1ère réunion les informations suivantes :
Le bilan des mesures négociées l’année précédente,
Les informations nécessaires à la négociation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Suivi des engagements souscrits
Le bilan des mesures convenues dans l’accord sur les salaires effectifs et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera présenté chaque année au Comité Social et Economique au cours de l’année suivante.
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Périodicité et calendrier
La question sur la durée effective et l’organisation du temps de travail sera abordée tous les ans. Les parties décident de l’ouverture éventuelle de négociation sur ce thème.
Contenu de la négociation
La négociation devra porter à minima sur les thèmes suivants :
Durée effective du travail,
Organisation du temps de travail et notamment sur le travail à temps partiel.
D’autres thèmes de négociation non obligatoires peuvent être évoqués comme les règles relatives au contingent d’heures supplémentaire, le régime des astreintes, les règles de dépassement aux durées maximales légales, les limites et modalités de report d’heures dans le cadre d’horaires individualisés, la fixation de la limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, le télétravail, le droit à la déconnexion, etc.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la réunion zéro en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable.
Suivi des engagements souscrits
Les engagements issus des accords conclus seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Périodicité et calendrier
Les parties décident qu’en l’absence d’accord, la négociation sera ouverte chaque année sur ce thème. La négociation devra être finalisée avant fin juin, de la première année d’application.
Une fois l’accord signé, ce dernier précisera sa durée. Celle-ci conditionnera la périodicité de négociation. En tout état de cause, en cas d’accord à durée indéterminée, (participation notamment) la négociation se déroulera au moins tous les 4 ans.
Contenu de la négociation
Les parties décident que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée portera sur :
L’intéressement ;
La participation ;
L’épargne salariale (Plan d’Epargne Entreprise (PEE), PERCO, Informations communiquées aux délégués syndicaux);
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la réunion zéro en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable (au moins 5 jours ouvrés).
Egalité professionnelle - Qualité de vie au travail – Insertion des travailleurs handicapés
Dispositions générales
Les parties décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera abordée au sein d’un seul accord.
Périodicité et calendrier
Les parties décident que chaque année une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, la négociation aura lieu tous les 4 ans sauf modalités particulières précisées dans cet accord.
Contenu
La négociation portera sur les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de
suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Accès à l’emploi ;
Formation professionnelle ;
Déroulement de carrière et promotion ;
Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel ;
Mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation du personnel au handicap)
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident à défaut d’accord d’entreprise
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du droit à la déconnexion et de l’utilisation des outils numériques/télétravail
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la réunion zéro en fonction des thèmes abordés et transmises avant la réunion suivante au moins 5 jours ouvrés avant.
Ces informations seront à minima établies sur la base des éléments contenus dans la BDES, de la réglementation en vigueur, et notamment :
d’un diagnostic présentant la situation comparée des femmes et des hommes :
analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier.
Modalités sur la stratégie d’action.
d’un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les cations de sensibilisation du personnel au handicap, …)
Indicateurs chiffrés sur le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation professionnelle sur des populations susceptibles de discrimination,
Indicateurs chiffrés relatifs à l’emploi des séniors.
Suivi de l’accord
Les engagements souscrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dispositions générales
Les parties s’accordent à penser que la gestion des emplois et des parcours professionnels s’inscrit dans une logique d’anticipation des évolutions technologiques, économiques ou sociales et prend racine dans les orientations stratégiques de l’entreprise.
Prenant appui sur les grandes orientations en matière de formation, la gestion des emplois et des parcours professionnels a vocation à accompagner les salariés dans la mutation des métiers.
Contenu
La négociation porte sur les thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel et l’exercice de leurs fonctions ;
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Périodicité et calendrier
Les parties décident que chaque année une ouverture de négociation sur ce thème aura lieu jusqu’à la signature de l’accord. La négociation sera ouverte en 2020, à partir du 1er trimestre, et une fois l’accord signé, la négociation se déroulera tous les 4 ans, sauf modalités particulières définies dans cet accord.
Informations communiquées aux délégués syndicaux
Les informations devant être communiquées aux délégués syndicaux seront déterminées par les parties lors de la première réunion zéro en fonction des thèmes abordés. Ils seront transmis avant la réunion suivante dans un délai raisonnable (au moins 5 jours ouvrés).
Suivi de l’accord
Les engagements issus de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels seront suivis par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Chapitre 3 : Délégués et représentants syndicaux
Délégués syndicaux (DS)
A l’issue de chaque cycle électoral complet, les résultats des élections du CSE sont consolidés afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise.
Les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour de ces élections professionnelles sont reconnues représentatives au niveau de l’entreprise. Cette représentativité est calculée tous collèges confondus (hormis pour les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 du code du travail).
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical.
Les parties conviennent que lorsqu’un DS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction ou la Direction des ressources humaines de l’entreprise.
Si les conditions de validité de la désignation d’un DS ne lui semblent pas remplies, la Direction se réserve le droit de saisir la juridiction compétente dans les délais impartis afin de contester la désignation litigieuse.
Missions
Dans le cadre de leurs mandats, les délégués syndicaux :
Animent leur section syndicale
Impulsent et coordonnent en toute autonomie l’action de leur organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
Représentent leur syndicat auprès de leur employeur et sont donc les interlocuteurs de l’organisation syndicale privilégiés de la direction
Défendent les intérêts des salariés et présentent les revendications et les propositions des salariés à l’employeur
Bénéficient d’une liberté de déplacement selon des modalités de mise en œuvre définies par la réglementation en vigueur
Négocient les accords d’entreprise
Ont accès à la base de données économique et sociale (BDES)
Heures de délégation
Les parties décident d’octroyer à chaque délégué syndical un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Ce crédit pourra faire l’objet de report dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE. La mutualisation est également possible entre le délégué syndical, le salarié membre de la délégation syndicale et/ou le représentant syndical.
Ce crédit de 20 heures pourra être augmenté dès lors qu’une négociation se déroule sur plus de 3 réunions effectives (4 si on inclut la réunion préparatoire). Ainsi, à chaque réunion de négociation supplémentaire-à partir de la 4ème- un nouveau crédit de 1h par réunion supplémentaire sera accordé à chaque délégué syndical et à chaque membre de sa délégation.
Les représentants en forfait jours ont droit au même nombre d’heures de délégation. Le crédit d’heures est décompté en heures via les badgeuses. Dans ce cadre, les heures de délégation effectivement prises seront cumulées et viendront en déduction du forfait jours par tranche de 4 heures de délégation prises correspondant ainsi à une demi-journée. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
Déplacements
Temps de déplacements
Lorsque les délégués syndicaux sont appelés à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur et se situant à l’extérieur de l’établissement, le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Frais de déplacements
La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Représentants syndicaux (RS)
Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des RS selon les modalités légales en vigueur.
Les parties conviennent que lorsqu’un RS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la direction ou la direction des ressources humaines de l’entreprise.
Missions
Dans le cadre de leurs mandats, les représentants syndicaux :
Impulsent et coordonnent l’action de leur organisation syndicale représentative au sein du CSE
Ont accès à la base de données économique et sociale (BDES)
Peuvent participer aux négociations collectives de l’entreprise
Participent aux séances plénières du CSE.
Heures de délégation
Le représentant syndical n’a pas de crédit d’heures alloué mais, peut bénéficier de la mutualisation des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE et le délégué syndical.
Déplacements
Temps de déplacements
Lorsque les représentants syndicaux sont appelés à se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur et se situant à l’extérieur de l’établissement, le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Frais de déplacements
La prise en charge des frais de déplacement pour toutes les réunions organisées à l’initiative de l’employeur est effectuée selon les règles applicables en matière de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Chapitre 4: Accompagnement des représentants du personnel du CSE, des délégués et représentants syndicaux (dénommés ci-après les représentants)
Accompagnement dès le début de mandat
Entretien de prise de mandat et aménagement de poste
Contenu de l’entretien
Au début de leur mandat et au plus tard trois mois après avoir été élus, le représentant du personnel au CSE, les membres de la CSSCT, le(s) délégué(s) syndical(aux) et le ou les représentants syndicaux bénéficient à leur demande d’un entretien individuel avec leur manager et/ou une personne des RH.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé et ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Au cours de cet entretien seront abordés les points suivants :
Droits et devoirs du salarié mandaté ;
Droits et devoirs du manager à l’égard de son collaborateur investi d’un mandat ;
Echange sur les temps d’absence liés au mandat : réunions, heures de délégation ;
Aménagement du poste de travail si nécessaire ;
Aménagement du poste de travail
Lors de l’entretien de début de mandat, il sera étudié entre le représentant et son responsable hiérarchique les moyens de concilier au mieux l’exercice de ses mandats et de son activité professionnelle.
Il permettra notamment d’évaluer la disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes absences prévisibles au titre des mandats détenus (crédits d’heures mais aussi temps de réunion) et de réfléchir à l’adaptation éventuelle de son poste de travail.
Entretien en cours de mandat à l’initiative du représentant
Si en cours de mandat, le représentant éprouve des difficultés à concilier l’exercice de son/ses mandat(s) avec son activité professionnelle, il pourra solliciter le DRH pour faire le point au cours d’un entretien. Cet entretien pourra évoquer :
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat depuis l’entretien de prise de mandat ;
la juste adaptation entre la charge de travail et les objectifs professionnels ;
les besoins éventuels en formation ;
Entretien annuel d’évaluation
En vertu du principe d’égalité de traitement, le représentant est évalué comme tous les autres salariés par son manager au moins une fois par an.
Le manager évaluera son collaborateur au regard du seul temps dédié à son activité professionnelle. Il ne peut évoquer l’absence au poste de travail lié à l’exercice de son mandat.
Accompagnement du déroulement de carrière
Formation liée à l’activité professionnelle
Les représentants reçoivent comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et à leur évolution professionnelle telles que définies lors de l’entretien professionnel.
Ils disposent dans les mêmes conditions que les autres salariés de la faculté d’accéder aux différents stages ou actions de formations leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
Formation du management
Les managers de tous les représentants seront formés à l’issue de chaque élection sur le rôle des salariés participants aux instances représentatives du personnel et syndicales, ainsi que sur leurs droits et obligations.
Cette formation/information organisée au début de chaque mandat a vocation à faire comprendre aux managers le rôle du collaborateur ayant un mandat et à faire respecter son statut protecteur.
La participation à cette formation est obligatoire.
Garantie d’évolution salariale
La Direction s’engage à prévenir toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences ou de gestion des carrières.
En ce qui concerne la rémunération, la Direction s’engage à suivre les salaires des représentants afin que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement.
L’évolution salariale est déterminée comme pour tout autre collaborateur de Citoxlab France en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.
Le temps passé à l’exercice du mandat ne pénalise jamais le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération.
Ainsi, la Direction apportera une attention particulière aux évolutions de salaires des représentants par comparaison avec les salariés de même statut exerçant un emploi identique, mobilisant les mêmes compétences et ayant une ancienneté comparable.
Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération, les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.
De plus, en vertu de l’application de l’article L2141-5-1 du code du travail les représentants dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée contractuelle de travail (à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Après les élections, la Direction identifiera au regard des mandats détenus les représentants cumulant théoriquement un nombre d’heures de délégation supérieur à 30% de la durée contractuelle du contrat et fera une liste de représentants. Ce seuil sera proratisé pour l’année incomplète (élections).
En fin d’année, cette liste pourra être complétée si d’aventure certains représentants par l’effet de la mutualisation atteignaient ce seuil de 30%.
Cette garantie d’évolution salariale devra faire l’objet d’une information auprès du représentant concerné et également auprès de son manager.
Accompagnement en fin de mandat
Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat, à la demande de l’élu, réalisé par le manager et/ou une personne du service RH a pour but de faire un bilan et d’échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il se déroule au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin du mandat.
Cet entretien peut se confondre avec l’entretien professionnel car il permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat (et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise).
Si le représentant est à nouveau élu lors des élections professionnelles suivantes, cet entretien de fin de mandat fusionne avec celui de début de mandat.
Valorisation des compétences
La loi du 17 août 2015 a créé un dispositif national de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel. Ainsi, l’administration a établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical qui sont inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Cette inscription permet aux intéressés d’obtenir une qualification dans le cadre d’une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’entretien de fin de mandat va permettre de recenser les compétences dans le document d’entretien professionnel.
Les compétences acquises en cours de mandat sont transférables au niveau professionnel et peuvent permettre au représentant du personnel d’accéder à des postes mobilisant certaines compétences telles que l’animation de réunion, la gestion d’un budget, la connaissance et la compréhension d’un contexte légal.
Cet entretien permet aussi d’apprécier le cas échéant, les besoins de formation nécessaires à la reprise totale de l’activité professionnelle.
Chapitre 5 : BDES
1. Accès
Format
La BDES est accessible sous format électronique sur l’espace réseau dédié de l’entreprise L’accès à la BDES est personnel et ce droit ne peut être cédé à un tiers. Les informations seront disponibles sous format pdf sécurisé. Pour les besoins d’analyse des élus, une version excel sécurisée sera adressée aux secrétaires du CSE/CSSCT/DS en qualité de « document de travail ».
Utilisateurs
Ont accès à la BDES :
Les membres élus du CSE titulaires et suppléants ;
Les représentants syndicaux du CSE ;
Les délégués syndicaux ;
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cet accès est permanent pendant le temps de son mandat. Les parties décident de ne pas segmenter l’accès à l’information en fonction du mandat. Ainsi chaque utilisateur a accès à la totalité des informations disponibles dans la BDES.
Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
A cet effet, une charte d’utilisation de la BDES sera mise en place afin de préciser les modalités d’accès et les droits et obligations des protagonistes et fera l’objet d’une remise contre signature aux personnes concernées.
Par ailleurs, après chaque élection, les utilisateurs bénéficieront d’une présentation de la BDES à l’occasion d’une session spécifiquement organisée à cet effet.
Administrateur
La BDES est gérée par la Direction des Ressources Humaines qui entretient, met à jour le site et les membres utilisateurs. Chaque actualisation de la BDES fera l’objet d’une communication aux utilisateurs par courriel.
Contenu
Les parties décident de regrouper les différentes rubriques de la BDES en deux pôles : données sociales et données financières.
Données sociales
Dans ce pôle, seront regroupées les différentes informations sociales, à savoir notamment :
Effectif et emploi ;
Formation ;
Egalité hommes/femmes ;
Rémunérations ;
Santé, sécurité et conditions de travail ;
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles.
Données financières
Dans ce pôle, seront regroupées les différentes informations financières, à savoir notamment :
Investissement matériel et immatériel ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Rapport intégral
La BDES accueillera dans cette rubrique les rapports faisant l’objet d’une consultation récurrentes et notamment le rapport annuel des comptes, le bilan social dont les données sont intégralement reprises dans les différents thèmes de la BDES , le document Unique, etc.
Années de référence
Les parties décident que la BDES doit être mise à jour pour l’année 2019 et les années suivantes.
Chapitre 6 : L’exercice du droit syndical
Les moyens de communication
Panneaux d’affichage
Les tableaux d’affichage ne pourront servir à diffuser auprès des salariés les documents transmis par la Direction, sauf en cas d’accord de celle-ci, aux représentants du personnel ou aux organisations syndicales dans l’exercice de leur mandat, ces documents étant des documents de travail à usage exclusif des représentants.
Panneaux d’affichage physiques
Les parties décident de revaloriser l’information par voie d’affichage et d’installer plusieurs panneaux. Il est décidé d’octroyer des panneaux pour les affichages CSE et pour chaque organisation syndicale représentative. Ces panneaux seront de même taille.
L’emplacement de ces panneaux a été défini comme suit :
Couloir entrée principale ;
Couloir bâtiment social ;
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés au CSE. Un exemplaire des publications syndicales est transmis simultanément à leur affichage à la Direction des Ressources Humaines soit par remise en main propre soit par envoi d’un courrier électronique. Cette transmission n’est qu’une information et n’entraîne pas un pouvoir de contrôle sur le contenu de l’affiche par la Direction.
Panneaux d’affichage électroniques
En plus des panneaux d’affichage réservés à l’usage des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, celles-ci pourront disposer d’un espace d’expression dédié sur l’intranet de la société et sur l’outil média du CSE visible sur l’écran installé en salle de pause.
Chaque organisation dispose d’un seul tableau d’affichage intranet dont elle effectuera la mise à jour. Le logo de la société Charles River ne pourra être ni utilisé, ni modifié. L’accès aux pages du syndicat se fera depuis le portail intranet, à partir d’une rubrique intitulé « espace syndicats ».Les tracts publiés sur le site intranet le seront sous forme de fichiers bureautiques (word, powerpoint ou PDF).Ces tableaux d’affichage électroniques ne peuvent qu’être consultés et les pratiques suivantes sont interdites :
Téléchargements de vidéos, images animées et bandes sons ;
Interactivités ;
Forums, chats et vidéos interactives ;
Applets java, moteurs de recherches et utilisation de cookies.
Les pages des organisations syndicales ne peuvent avoir de liens ouvrant sur des pages de sites extérieurs à la société.
Les membres du CSE affichent les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus, distincts de ceux affectés aux sections syndicales. Le CSE dispose en plus d’un écran de télévision dans la salle de pause et d’un site web avec une application mobile.
Tracts et communications syndicales
Les tracts et communications de nature syndicale sont distribués aux salariés aux différentes entrées de l’établissement (le matin aux heures d’entrée et/ou de sortie des salariés) ou à l’entrée du restaurant (le midi pendant l’heure du repas).
Les documents distribués sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines avant leur distribution.
Le contenu des tracts et communications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L2142-5 du code du travail.
Contenu du site intranet et engagements du syndicat
Les tableaux d’affichage sont placés sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale concernée. Le contenu des tracts publiés sur ces panneaux d’affichage devra être conforme à la législation et à caractère exclusivement syndical.
A ce titre, l’organisation syndicale veille à ce que le contenu ne contienne ni injure, ni propos racistes ou xénophobes ou ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse.
De même, elle se doit de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.
Le non-respect de ces engagements par un syndicat pourra entrainer la fermeture temporaire ou définitive du ou des tableaux d’affichage de l’organisation syndicale concernée.
Préalablement à toute décision de fermeture, une réunion exceptionnelle sera organisée avec les délégués syndicaux afin de régler tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sur un site internet.
Site intranet du CSE et de la CSSCT
Le CSE a sa rubrique sur l’intranet de l’entreprise dans laquelle il pourra publier ses comptes rendus de réunions et donner toutes les informations utiles aux activités sociales et culturelles du CSE.
En aucun cas, la rubrique ne sert à diffuser auprès des salariés des documents exclusivement transmis par la Direction aux représentants du personnel.
La Commission CSSCT a également sa rubrique sur l’intranet de l’entreprise dans laquelle seront publiés ses procès-verbaux, l’analyse des risques professionnels, études, etc. Les correspondants sécurité pourront recevoir un courrier électronique d’alerte les informant d’une mise à jour du panneau CSE ou de la CSSCT.
Administrateurs des publications
Rubrique OS : la rubrique est gérée par le délégué syndical qui en est l’administrateur. Ce dernier est responsable des informations transmises sur le site.
Rubrique CSE : la rubrique est gérée directement par le secrétaire du CSE, sous sa responsabilité.
La rubrique CSSCT est gérée directement par le secrétaire de la commission CSSCT, nommé par le CSE.
Formation
Afin que l’utilisation du site et des rubriques soient effectives, l’entreprise assurera l’information et la formation des administrateurs.
Réunions syndicales
Les organisations syndicales s’engagent à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour permettre l’organisation logistique des réunions (réservation d’une salle de réunion et du matériel nécessaire). En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci à 2 jours ouvrés.
D’autres réunions syndicales pourront éventuellement avoir lieu en dehors des heures de travail.
Chaque salarié souhaitant participer à une réunion syndicale pendant le temps de travail devra en aviser son responsable hiérarchique deux jours au moins avant la date de la réunion. Dans le cadre d’une circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être raccourci à un jour.
Moyens syndicaux
La direction met à la disposition des sections syndicales un local commun aux différentes organisations syndicales représentatives
Le local est équipé par la direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. Il est doté en outre de moyens suivants :
Un ordinateur portable fourni par l’entreprise par délégué syndical
Un poste téléphonique pour un usage dédié à l’activité syndicale ;
L’accès au service courrier de l’entreprise pour un usage courant et non pour des envois en nombre.
Le matériel pourra être renouvelé à la demande du délégué syndical et après accord de la Direction en fonction de la durée d’amortissement. Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’employeur.
Chapitre 7 : Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, est applicable au sein de Citoxlab France du groupe Charles RIVER Laboratories situé à Miserey à compter de sa signature.
Les parties conviennent que les dispositions relatives au comité social et économique de l’entreprise seront applicables à l’issue des prochaines élections des représentants du personnel (dont le premier tour est prévu dans le courant du dernier trimestre 2019).
Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
Révision et dénonciation
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail, notamment dans le cas où les parties à la négociation décident de mesures additionnelles. Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
notifié par la direction de l’Entreprise à chaque organisation syndicale représentative ;
déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate forme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format .docx, WORD)
déposé à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion
Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Miserey en 3 exemplaires originaux, le 31 octobre 2019.
Pour la C.F.D.T Chimie Energie Pour Citoxlab France
Délégué Syndical Directeur du Site
Monsieur X Monsieur X
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