Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le partage de valeur ajoutée" chez CALBERSON AUVERGNE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée

entre les soussignés,

La Société CALBERSON AUVERGNE SARL dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe BP 30030 Zone des Plantades 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’agence salarié et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXX, gérant de la SARL CALBERSON AUVERGNE.

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

CFTC, représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

En premier lieu, il est rappelé que le Groupe GEODIS a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de soutien du pouvoir d’achat aux salariés du Groupe « Prime MACRON ».

Le montant de cette prime a été versé en proportion de la rémunération perçue, du temps de travail effectif et de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Seuls les contrats à durée indéterminée ou déterminée étaient concernés par ladite prime.

Aussi, seuls les effectifs présents au 31 décembre 2018 pouvaient bénéficier de cette prime.

Pour les contrats à durée indéterminée, la prime exceptionnelle a été versée sur la paie du mois de décembre 2018.

Pour les contrats à durée déterminée, cette dernière a été versée sur la paie du mois de janvier 2019.

Le barème d’attribution a été fixé en fonction de la tranche de rémunération (R).

Le montant théorique de la prime énoncé ci-dessous a été calculé pour un présentiel à 100% en 2018.

• R ≤ 19 000 €uros -> 400 €uros

• ] 19 000€uros ; 25 000€uros [ -> 300 €uros

• ] 25 000€uros ; 27 000€uros [ -> 200 €uros

• ] 27 000€uros ; 30 000€uros [ -> 150 €uros

La prime exceptionnelle est nette de charges sociales et fiscales.

En complément, il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 19 mars 2019 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis le 1^er et le 3 avril 2019 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement, à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.

Les délégations syndicales ont pu présenter leurs revendications au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2019 dites « NAO 2019 ».

Au terme de la réunion du 3 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société Calberson Auvergne.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégations CFTC / FO / CFDT

Augmentation du salaire de base

Augmentation des salaires de 3%

Œuvres sociales

Augmentation du budget de 0.2% sur les œuvres sociales

Prime d’assiduité

Aligner la prime d’assiduité

Carence Maladie

Extension des jours de carence à deux fois par an pour les ouvriers / employés après 10 ans d’ancienneté

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnelle – Homme / Femme

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet.

La Direction rappelle qu’en la matière des engagements ont été pris dans le cadre de l’accord national de la diversité au sein de la LoB Distribution Express.

Les parties rappellent qu’il a été signé le 30 mars 2016 un nouvel accord sur l’égalité hommes femmes pour la société Calberson Auvergne.

La Direction s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En outre, en 2018, la société Calberson Auvergne s’est axée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail afin d’initier des projets et des actions.

La Direction s’engage à continuer à travailler sur la Qualité de Vie au Travail et à initier un projet régional sur la prévention de la santé et sécurité. Ainsi, la Direction a recruté une « Responsable Santé Sécurité et QVT » dont le périmètre d’intervention est la Région Rhône-Alpes Auvergne afin d’établir et de suivre un plan d’actions pour réduire l’absentéisme.

Intéressement

La société Calberson Auvergne dispose d’un accord d’intéressement signé le 26 juin 2009 et d’un avenant à cet accord a été signé le 24 mai 2016.

Cet accord a été reconduit régulièrement par tacite reconduction pour les exercices 2012, 2013 et 2014, pour les exercices 2015, 2016 et 2017 et pour les années 2018, 2019, 2020.

Les comptes de la société Calberson Auvergne ont été validés par les Commissaires aux Comptes. Ainsi, la Direction confirme le versement de l’intéressement sur l’exercice 2018 en fonction des dispositions de l’accord collectif et de l’avenant cités ci-dessus.

Participation

La société Calberson Auvergne dispose d’un accord de participation signé le 9 mai 2007.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord de la société en vigueur et ses avenants.

Les comptes de la société Calberson Auvergne ont été validés par les Commissaires aux Comptes. Ainsi, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2018 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

La Direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.

La Direction indique que le collaborateur est libre de verser sur son PERCO les sommes correspondant aux jours de repos non pris au-delà de la 4eme semaine de congés payés et/ou le cas échéant des jours RTT dans la limite de 10 jours par an.

Augmentation de salaire

A compter du 1^er avril 2019, une augmentation générale des salaires de base des personnels de la société Calberson Auvergne de 1% est accordée (hors personnels dont la rémunération de base brute mensuelle est supérieure ou égale à 3000€uros bruts).

La Direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (salaire minimum, autres primes catégorielles…).

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000€uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis.

Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis.

Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé (démarche initiale ou de renouvellement) peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Reconduction pour l’année 2019, en l’état, des mesures prises en ce domaine .

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minimum d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade jusqu’à la veille du 15^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce jour n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et ne doit pas être pris par demi-journée.

Congés payés exceptionnels pour enfants hospitalisés

Reconduction pour l’année 2019, en l’état, des mesures prises en ce domaine.

Octroi de deux journées de congés maximum par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé.

Cela vise la situation d’enfant hospitalisé jusqu’à la veille du 15^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ces jours ne sont pas cumulable d’une année sur l’autre.

Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction aux partenaires sociaux.

La gestion des repos compensateur de récupération (RCR) est déjà en place au sein des agences de la société Calberson Auvergne et donnent pour l’heure satisfaction.

Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GERZAT, le 3 avril 2019

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales :

FO – Madame XXX

CFTC – Monsieur XXX

CFDT - Monsieur XXX