Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez CALBERSON AUVERGNE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée

entre les soussignés,

La Société GEODIS D&E AUVERGNE, dont le Siège social est situé Boulevard de l’Europe – BP 30030 – Zone des plantades – 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,

Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par M. XXXX, Gérant de la Société GEODIS D&E AUVERGNE,

d'une part,

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

CFTC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

FO, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale

d'autre part.

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 22 février 2023 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis le 3 mars 2023, le 13 mars 2023 et le 17 mars 2023, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 17 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société GEODIS D&E AUVERGNE.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC / FO

Rémunération et autres éléments de rémunération : augmentation des salaires de 9% pour l’ensemble des salariés.

Œuvres sociales : augmentation de la dotation des Œuvres Sociales de 0.2%.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail

Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :

• Depuis 2018, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail telles que la construction d’une nouvelle agence, du déménagement de l’ancienne agence qui se situait à Saint-Etienne, l’Académie Management, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.

• La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1^er décembre 2022 pour une durée de 12 mois, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

• Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Auvergne.

Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, courant 2023, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour améliorer pour l’année 2023 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et rappeler leur engagement pour l’emploi des séniors :

• Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.

De même, il est convenu de mettre en place, pour l’année 2023, des mesures en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir :

• Versement d’une prime valorisée comme suit : CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2023 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

• Octroi d’1 journée de congé payé en plus par an sur 2023 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.

• Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

3.2 Partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

La société GEODIS D&E AUVERGNE avait conclu un accord d’intéressement signé le 26 juin 2009 ainsi qu’un avenant n°1 à cet accord en date du 24 mai 2016.

Cet accord a été régulièrement reconduit par tacite reconduction pour les exercices de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016,2017 et pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022.

Après échange, la Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet pour cette année.

Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E AUVERGNE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement sur l’exercice 2022 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2023.

• Participation

La société GEODIS D&E AUVERGNE dispose d’un accord de participation signé le 9 mai 2007.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.

Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E AUVERGNE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2022 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2023.

• Epargne salariale (PEG – PERCOL – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.

3.3 Rémunération

• Augmentation de salaire

Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires bruts de base des personnels de la société GEODIS D&E AUVERGNE (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 3 200 €uros bruts).

Ainsi, il est prévu une augmentation des salaires de 100 €uros (Cent €uros) bruts mensuels incluant l’augmentation du salaire de base et l’impact sur la prime d’ancienneté avec un effet rétroactif au 1^er février 2023.

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3 200 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

• Prise en charge des frais de transport

Dans le cadre de la politique sociale de la société GEODIS D&E AUVERGNE, et conformément aux dispositions légales en vigueur pour l’année 2023, la Direction souhaite améliorer la prise en charge des frais de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les dispositifs suivants :

• Prime transport

Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, pourront bénéficier d’une prime transport au titre de l’année 2023 sous réserve de respecter les conditions fixées par le législateur.

Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime transport seront cumulativement les suivantes :

• Montant annuel de 150 € pour les salariés présents dans la société au 1^er janvier 2023 ;

• Prime versée en 1 fois sur la paie d’octobre 2023 sous réserve pour le salarié d’être présent dans les effectifs au moment du versement (31 octobre 2023) ;

• Montant proratisé en cas d’embauche en cours de période et en cas d’absences sur la période du 1^er janvier 2023 au 30 septembre 2023 conformément aux dispositions applicables dans la société ;

• Nécessité pour le salarié souhaitant percevoir cette prime de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (attestation sur l’honneur et copie de la carte grise du véhicule).

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.

Pour l’année 2023, cette prime transport se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.

• Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun

Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2023, la société remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur titre d’abonnement ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.

• Prime d’assiduité

Reconduction pour l’année 2023 de la mesure prise dans ce domaine lors de l’accord NAO signé le 4 juin 2020 puis modifiée par l’accord NAO signé le 9 mars 2021.

Pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier (sédentaire et roulant) de la Convention Collective applicable à la société :

• Le montant mensuel est de 45 €uros bruts (Quarante-cinq €uros bruts)

Pour l’ensemble du personnel ayant le statut Employé et Maitrise (hors Haute-Maitrise) de la Convention Collective applicable à la société :

• Le montant mensuel est de 35 €uros bruts (Trente-cinq €uros bruts)

Il est rappelé que le bénéfice de ladite prime d’assiduité est soumise aux mêmes conditions d’obtention que celles prévues dans les précédents accords, à cet effet.

• Prime non-accident

Reconduction pour l’année 2023, de la mesure prise en ce domaine à savoir :

Pour les agences de Gerzat, Blavozy et Saint-Etienne :

• Prime de non-accident pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier Roulant de la Convention Collective applicable à la Société, dont le montant mensuel est de 50 €uros bruts (Cinquante €uros bruts)

Pour les agences de Marvejols :

• Prime de non-accident pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier Roulant de la Convention Collective applicable à la Société, dont le montant mensuel est de 20 €uros bruts (Vingt €uros bruts)

En cas d’accident responsable, la prime sera supprimée pour son intégralité sur la fiche de paie du mois de l’accident responsable.

Le montant de la prime sera réintégré dans le salaire brut du salarié concerné par palier de 10€uros (Dix €uros bruts) chaque mois, seulement et seulement si, aucun accident responsable n’est à déplorer sur le mois en cours.

Pour mémoire, est considéré comme « accident responsable » toute dégradation de véhicule et/ou biens matériels, et/ou accident corporel quel que soit le lieu ou le moment au cours duquel survient cet accident et dans lequel le conducteur(trice) est responsable à 50% ou 100% suite à l’analyse d’accident réalisée par la hiérarchie avec le conducteur(trice) concerné(e).

Toutefois, l’accident qui sera considéré comme inévitable par la hiérarchie après validation de la direction, ne sera pas pris en compte et ne pénalisera pas le conducteur(trice) concerné(e).

Cette prime mensuelle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise, notamment pour les temps partiels, et en cas d’absences non considérées comme du temps de travail effectif par la législation en vigueur.

La Direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunérations des salariés (prime d’ancienneté, autres primes catégorielles…)

3.4 Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.

3.5 Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.

3.6 Congés exceptionnels pour enfants malades / enfants hospitalisés

Reconduction pour l’année 2023, des mesures prises dans ce domaine.

• Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans 

Octroi de 2 jours maximum de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

• Enfant âgé de moins de 16 ans,

• Sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant,

• Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,

• Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.,

• Ces jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

• Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans

Octroi de 1 jour maximum de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices ayant au minimum 1 an d’ancienneté confrontés à la situation d’un enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes :

• Enfant âgé de moins de 16 ans,

• Sous condition de production d’un certificat médical prescrivant la présence obligatoire d’un parent à domicile pour prendre soin de l’enfant malade,

• Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,

• Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,

• Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

• Ce jour n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et ne doit pas être pris par demi-journée

3.7 GEPP

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Il est également rappelé qu’un accord GEPP a été signé le 24 octobre 2022 et est pleinement applicable au sein de la société GEODIS D&E AUVERGNE.

3.8 Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.

Depuis le 1er juin 2020, dans une volonté de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de la Société GEODIS D&E AUVERGNE, le plafonnement du paiement des heures supplémentaires jusqu’à la 7ème heure supplémentaire réalisée par mois, ne produit plus d’effet. Les partenaires sociaux ont souhaité ce déplafonnement.

Ainsi, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 7 heures par mois, par un salarié, ne donnent plus lieu à récupération, avec l’application des majorations légales et réglementaires dans le cadre d’un décompte mensuel, et seront donc payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Néanmoins, chaque salarié qui effectue des heures supplémentaires, a la possibilité de comptabiliser lesdites heures sur son compte de repos compensateur de récupération (RCR), dans la limite maximale de 21 heures.

Il a été prévu que le salarié concerné devra prendre les heures supplémentaires placées dans le RCR, dans les 3 mois suivants le mois d’acquisition de ces dernières.

Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique, sur la plateforme en ligne Télé Accords de la DREETS et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GERZAT, le 17 mars 2023

Pour la Direction :

M. XXXX

Pour les organisations syndicales :

CFDT – M. XXXX

CFTC – M. XXXX

FO – Mme XXXX