Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez CALBERSON AUVERGNE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée

entre les soussignés,

La Société CALBERSON AUVERGNE SARL dont le Siège social est situé boulevard de l’Europe – BP 30030 – Zone des Plantades – 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’agence salarié et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXX, gérant de la SARL CALBERSON AUVERGNE.

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 23 février 2021 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis les 2 et 9 mars 2021, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 9 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la Société Calberson Auvergne.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la Société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC / FO

Rémunération et autres éléments de rémunération

Augmentation des salaires de base de 2,5%.

Œuvres sociales

Augmentation de la dotation des Œuvres Sociales de 0.2%.

Prime d’assiduité

Augmentation de la prime d’assiduité.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnelle – Femme / Homme / Qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet.

La Direction rappelle qu’en la matière des engagements ont été pris dans le cadre de l’accord national de la diversité au sein de la LoB Distribution Express.

La Direction rappelle également qu’il a été signé le 30 mars 2016 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour la Société Calberson Auvergne.

Depuis l’année 2018, la Société Calberson Auvergne s’est axée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail afin d’initier des projets et des actions dans ce domaine avec notamment la construction d’une nouvelle agence, située à Andrézieux-Bouthéon et du déménagement de l’ancienne agence qui se situait à Saint-Etienne.

La Direction s’engage à continuer à travailler sur la Qualité de Vie au Travail et suit un plan d’action pour réduire l’absentéisme.

Par ailleurs, la Direction rappelle que chaque année lors d’une réunion ordinaire, la Direction informe les membres du Comité Social et Economique sur les résultats de l’index Egalité professionnelle Femme-Homme de la Société Calberson Auvergne.

La Direction s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Enfin, la Direction souhaite ouvrir, au cours de l’année 2021, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail et sur l’Egalité professionnelle Femme-Homme.

Intéressement

La Société Calberson Auvergne avait signé un accord d’intéressement le 26 juin 2009, ainsi qu’un avenant n°1 à cet accord, en date du 24 mai 2016.

Cet accord a été reconduit régulièrement par tacite reconduction pour les exercices 2012, 2013 et 2014, pour les exercices 2015, 2016 et 2017 et pour les années 2018, 2019, 2020, 2021.

Après échange, la Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet pour cette année.

Sous réserve de la validation des comptes de la société Calberson Auvergne par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2020 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2021.

Participation

La Société Calberson Auvergne dispose d’un accord de participation signé le 9 mai 2007.

Après échanges, il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise et ses avenants en vigueur.

Sous réserve de la validation des comptes de la société Calberson Auvergne par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2020 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2021.

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la Société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

Il est rappelé que suite à la promulgation de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte », et à l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, les négociateurs du Groupe Geodis ont décidé de transformer le PERCO en PER d’Entreprise Collectif dénommé « PER COL », afin de permettre aux salariés du Groupe Geodis de profiter de nouveaux avantages donnés par la Loi Pacte.

Dans ce cadre, un avenant n°2 au plan d’Epargne retraite d’Entreprise Collectif (PERCO) a été conjointement signé par les négociateurs du Groupe Geodis, le 21 décembre 2020 et dont l’entrée en vigueur a été prévue le 6 avril 2021.

Ledit avenant actualise les modalités d’alimentation du Plan et précise les modalités appliquées en cas de départ d’un salarié. En outre, il révise les modalités antérieures prévues par l’accord signé le 6 octobre 2008 et son avenant du 12 janvier 2016, en reprenant l’ensemble des clauses pour une meilleure lisibilité.

La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.

Augmentation de salaire 

A compter du 1^er mars 2021, une augmentation des salaires mensuels bruts de base de 0.5% avec un minimum de 15 €uros bruts (incluant l’impact des évolutions apportées au montant des primes d’assiduité et de non-accident prévues ci-après dans le présent accord). Sont exclus de cette augmentation de salaire les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000 €uros bruts.

La Direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (prime d’ancienneté, salaire minimum, autres primes catégorielles…)

Concernant les salariés dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000€uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

Prime d’assiduité

Reconduction pour l’année 2021, de la mesure prise dans ce domaine lors de l’accord NAO signé le 4 juin 2020 pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier (sédentaire et roulant) de la Convention Collective applicable à la Société :

• Le montant mensuel est de 45 €uros bruts (Quarante-cinq €uros bruts).

A compter du 1^er mars 2021, il a été convenu de la modification définie ci-après concernant le montant de la prime d’assiduité pour l’ensemble du personnel de la société Calberson Auvergne ayant le statut Employé et Maitrise (hors Haute-Maitrise) de la Convention Collective applicable à la société :

• Augmentation du montant de la prime d’assiduité dont le montant mensuel est porté à 35 €uros bruts (Trente-cinq €uros bruts).

Il est rappelé que le bénéfice de ladite prime d’assiduité est soumise aux mêmes conditions d’obtention que celles prévues dans les précédents accords, à cet effet.

Prime non-accident

La Direction informe que le nombre d’accidents responsables au sein de la société Calberson Auvergne pour l’année 2020 s’élève à 23 accidents.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, dans le cadre du projet de la société sur la prévention des risques routiers et afin de valoriser la pratique des conducteurs à adopter une conduite sécurisée et prudente, il a été convenu de la modification définie ci-après concernant le montant de la prime de non-accident, et de l’instauration de ladite prime, pour une partie des collaborateurs de la Société Calberson Auvergne :

Pour les agences de Gerzat, Blavozy et Saint-Etienne :

• Harmonisation de la prime de non-accident pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier Roulant de la Convention Collective applicable à la Société, dont le montant mensuel est de 50 €uros bruts (Cinquante €uros bruts).

Les parties rappellent que le montant mensuel de la prime de non-accident précédemment versé pour le personnel ayant le statut Ouvrier Roulant de l’établissement de Gerzat de la Société était de 60 euros bruts (Soixante €uros bruts). De facto, ladite harmonisation prévue par le présent accord a entraîné une perte de 10 euros bruts (10 €uros bruts) sur la prime mensuelle de non-accident pour le personnel précité.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, il a été convenu qu’en compensation de cette perte financière, cette différence de 10 euros bruts (10 euros bruts) sera directement intégrée dans le salaire mensuel brut de base du personnel ayant le statut Ouvrier Roulant de l’établissement de Gerzat de la Société, et uniquement pour ces derniers.

Pour l’agence de Marvejols :

• Instauration de la prime de non-accident pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier Roulant de la Convention Collective applicable à la Société, dont le montant mensuel est de 20 €uros bruts (Vingt €uros bruts).

En cas d’accident responsable, la prime sera supprimée pour son intégralité sur la fiche de paie du mois de l’accident responsable.

Le montant de la prime sera réintégré dans le salaire brut du salarié concerné par palier de 10€uros (Dix €uros bruts) chaque mois, seulement et seulement si, aucun accident responsable n’est à déplorer sur le mois en cours.

Pour mémoire, est considéré comme « accident responsable » toute dégradation de véhicule et/ou biens matériels, et/ou accident corporel quel que soit le lieu ou le moment au cours duquel survient cet accident et dans lequel le conducteur(trice) est responsable à 50% ou 100% suite à l’analyse d’accident réalisée par la hiérarchie avec le conducteur(trice) concerné(e).

Toutefois, l’accident qui sera considéré comme inévitable par la hiérarchie après validation de la direction, ne sera pas pris en compte et ne pénalisera pas le conducteur(trice) concerné(e).

Cette prime mensuelle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise, notamment pour les temps partiels, et en cas d’absences non considérées comme du temps de travail effectif par la législation en vigueur.

Œuvres sociales

Au titre de l’année 2021 et uniquement pour l’année 2021, une dotation exceptionnelle de 3810 €uros (Trois mille huit cent dix €uros) est attribuée aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de la Société Calberson Auvergne.

Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la Société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis.

Le 18 décembre 2019, les négociateurs du Groupe Geodis ont signé un accord collectif sur le régime complémentaire des frais de santé. Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe Geodis sans condition d’ancienneté.

Cet accord se substitue à l’accord complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n°1 à 7 et au règlement intérieur de la Commission paritaire de suivi des frais de santé.

Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la Société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis.

Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin d’effectuer des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé (démarche initiale ou de renouvellement) peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades de moins de 16 ans :

Reconduction pour l’année 2021, des mesures prises dans ce domaine en 2016 et reconduites tacitement pour les années suivantes :

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minimum d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade jusqu’à la veille du 15^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce jour n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et ne doit pas être pris par demi-journée.

Congés payés exceptionnels pour enfants hospitalisés

Reconduction pour l’année 2021, en l’état, des mesures prises en ce domaine.

Octroi de deux journées de congés maximum par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé.

Cela vise la situation d’enfant hospitalisé jusqu’à la veille du 15^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ces jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la Société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.

Par ailleurs, reconduction pour l’année 2021, des mesures prises par accord collectif « NAO » signé le 4 juin 2020, concernant les collaborateurs de la société Calberson Auvergne, sur le déplafonnement du paiement des heures supplémentaires.

Depuis le 1^er juin 2020, dans une volonté de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de la Société Calberson Auvergne, le plafonnement du paiement des heures supplémentaires jusqu’à la 7^ème heure supplémentaire réalisée par mois, ne produit plus d’effet. Les partenaires sociaux ont souhaité ce déplafonnement.

Ainsi, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 7 heures par mois, par un salarié, ne donnent plus lieu à récupération, avec l’application des majorations légales et réglementaires dans le cadre d’un décompte mensuel, et seront donc payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Néanmoins, chaque salarié qui effectue des heures supplémentaires, a la possibilité de comptabiliser lesdites heures sur son compte de repos compensateur de récupération (RCR), dans la limite maximale de 21 heures.

Il a été prévu que le salarié concerné devra prendre les heures supplémentaires placées dans le RCR, dans les 3 mois suivants le mois d’acquisition de ces dernières.

Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire papier au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GERZAT, le 9 mars 2021.

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales :

FO – Madame XXX

CFTC – Monsieur XXX

CFDT – Monsieur XXX