Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez SAMSON REGULATION (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D‘UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat UNSA, représenté par Mme XXXX,

Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX.

D’autre part.

Dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la Société SAMSON REGULATION S.A.S. a décidé de verser une prime exceptionnelle dite « Prime partage de la Valeur » (PPV).

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, au jour du versement de la prime, à savoir au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime partage de la valeur est de 1 500 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant au moins 12 mois d’ancienneté, pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, elle sera calculée au prorata.

La prime est également modulée en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Aussi, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022, en même temps que les appointements du mois de décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

- Pour les salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS. La prime est également exonérée de forfait social.

- Pour les salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales hormis la CSG et CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et donc incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. La prime est, par ailleurs, assujettie au forfait social.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 24 novembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8– PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 24 novembre 2022.

Pour la Société Pour la C.G.T.

XXXX XXXX

Président Le Délégué Syndical

Pour l’UNSA

XXXX

La Déléguée Syndicale