Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 6/12/2019 sur la négociation annuelle Obligatoire 2019" chez FAMILLES RURALES FED DEPART DU LOIRET (Siège)

UES Familles Rurales SAP du Loiret

1 rue d’Aquitaine

45380 La Chapelle Saint-Mesmin

Avenant à l’accord du 6 décembre 2019

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Présents : CFDT

CGT

représentant des employeurs de l’UES

Cet avenant précise les modalités d’application de l’accord NAO du 6 décembre 2019 sur le point concernant la rémunération des heures des dimanches et jours fériés sur la paye du mois en cours.

Lors de la NAO, les parties signataires visaient deux situations différentes :

• Celle des personnes annualisées qui effectuent des astreintes les week-end et jours fériés, à raison d’environ une tous les trois mois. Pour ces personnes, il est souhaité que les heures de dimanches et jours fériés soient rémunérées sur le mois de l’astreinte, en plus de leur temps de travail habituel. Le texte de la NAO du 6 décembre 2019 décrit sans ambiguïté cette intention.

• Celle des personnes annualisées intervenants à domicile qui travaillent un à deux dimanches par mois, voire plus lorsqu’il existe des jours fériés ou des remplacements de personnel absent. Pour ces personnes, il est souhaité que les heures de dimanches et jours fériés soient rémunérées sur le mois de l’intervention, lorsqu’elles sont effectuées en plus du planning prévu. Le texte de la NAO du 6 décembre omet de préciser que ce paiement sur le mois en cours ne concerne que les interventions en plus du planning prévu, et n’indique pas clairement ce qu’est une intervention « en plus du planning prévu », sachant que certains salariés peuvent avoir des plannings très fluctuants pendant certaines périodes.

Par ailleurs, les parties souhaitent donner la possibilité à chaque salarié de choisir, entre un paiement sur le mois en cours ou le versement au compteur d’annualisation des heures effectuées les dimanches et jours fériés. Certains salariés bénéficiaires de prestations sociales dépendant de la rémunération pourraient risquer de les perdre en dépassant des seuils.

En conséquence les signataires de l’accord de NAO conviennent que le texte de l’accord du 6 décembre 2019 :

Rémunération des heures des dimanches et jours fériés sur la paye du mois en cours.

Les heures effectuées les dimanches et jours fériés et les majorations associées seront versées sur la paye du mois en cours au lieu d’être versées au compteur d’annualisation, pour l’ensemble des personnels annualisés concernés par le travail et astreintes des dimanches et jours fériés.

Est modifié de la manière suivante :

Rémunération des heures des dimanches et jours fériés sur la paye du mois en cours.

Les heures effectuées les dimanches et jours fériés et les majorations associées seront versées, avec l’accord du salarié, sur la paye du mois en cours au lieu d’être versées au compteur d’annualisation, pour l’ensemble des personnels annualisés effectuant des astreintes des dimanches et jours fériés.

Pour les salariés annualisés intervenants à domicile, les heures effectuées les dimanches et jours fériés en plus du planning prévu et les majorations associées seront versées, avec l’accord du salarié, sur la paye du mois en cours au lieu d’être versées au compteur d’annualisation. La modification de planning devra être à l’initiative de l’employeur et amener le salarié à travailler un ou des dimanches et/ou jours fériés de plus que ce qui était prévu au planning initial envoyé sur le smartphone 7 jours avant le début du mois. L’accord du salarié sera recueilli oralement au moment du changement de planning puis confirmé par écrit s’il le souhaite.

Fait en 3 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le 27 janvier 2020.

Pour la Direction Pour la CFDT

¨Pour la CGT